Vertaling van "nette devrait aussi " (Frans → Engels) :

Toutefois, l'article 13, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 918/2012 ne vise dans sa forme actuelle que le seuil de notification prévu à l'article 5 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur des actions, alors qu'il devrait aussi viser le seuil de notification prévu à l'article 7 du règlement (UE) no 236/2012, qui concerne les positions courtes nettes importantes sur la dette souveraine.
However, Article 13(3) of Delegated Regulation (EU) No 918/2012 currently only refers to the notification threshold of Article 5 of Regulation (EU) No 236/2012, on significant net short positions in shares, while it should also refer to the notification threshold of Article 7 of Regulation (EU) No 236/2012 on significant net short positions in sovereign debt.

(14) La BEI devrait aussi continuer de financer des projets d'investissement en faveur de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, afin de soutenir la promotion des objectifs climatiques de l'Union au plan mondial, en veillant scrupuleusement, par le choix d'un bouquet énergétique approprié, à ce que les investissements aient une incidence positive nette sur le climat et en instaurant des dispositions efficaces à cette fin.
(14) The EIB should also continue to finance investment projects in support of climate change mitigation and adaptation, to further the promotion of the Union's climate goals on a global scale, taking due care that, through an appropriate energy mix, investments have a net positive impact on climate and putting in place effective provisions to this end.

Pour permettre un suivi constant des positions, le régime de transparence devrait aussi inclure une obligation de notification ou de publication lorsqu’une position courte nette subit une modification qui la fait passer au-dessus ou en dessous de certains seuils.
To enable ongoing monitoring of positions, the transparency regime should also include notification or disclosure where a change in a net short position results in an increase or decrease above or below certain thresholds.

d’autre part, un montant de 2,1 milliards d’EUR (ci-après le «montant complémentaire»), correspondant aussi bien dans les prévisions des pouvoirs publics que dans les faits aux charges sociales nettes de liquidation des pensions que l’État devrait supporter sur un période de 10 ans, entre 1997 et 2006, en raison du transfert de la charge des pensions des fonctionnaires des télécommunications.
secondly, an amount of EUR 2,1 billion (hereinafter: the ‘additional amount’), corresponding to both the forecasts of the public authorities and in fact to the net social security costs for paying the pensions which the State would have to defray over a period of 10 years, between 1997 and 2006, on account of the transfer of the cost of the pensions of the civil servants in telecommunications.

Comme dans le cas du système notifié, les autorités norvégiennes affirment que la méthode de la valeur actuelle nette devrait aussi être acceptée pour le calcul de l’aide en faveur des mesures d’économie d’énergie.
As for the system notified, the Norwegian authorities argue that the net present value calculation should also be accepted for the calculation of support for energy saving measures.

À ce sujet, il est essentiel que la Commission assume son obligation de présenter une proposition d’ici la fin de l’année, afin d’apaiser les inquiétudes d’une grande partie des citoyens selon lesquelles certains biocarburants se trouvant actuellement sur le marché pourraient ne pas entraîner de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre, et aussi pour les entreprises qui travaillent à l’élaboration de processus innovants dont la valeur ajoutée devrait être reconnue.
It is vital the Commission meets its obligation to come forward with a proposal on this by the end of this year, both to allay widespread public concern that some biofuels currently on the market may not be producing a net reduction in greenhouse gas emissions, and also for the sake of industry which is developing innovative processes whose added value deserves to be recognised.

La position budgétaire sous-jacente (mesurée par le déficit corrigé des variations conjoncturelles) a elle aussi connu une nette amélioration, qui devrait se poursuivre en 2005 et 2006.
The underlying budgetary position (as measured by the deficit corrected for cyclical effects) has also improved markedly and should continue to do so in 2005 and 2006.

M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)
Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , moved, — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States (Private Members' Business M-397)

Des règles d'éligibilité claires, entre autres, sont nécessaires aussi pour préciser les conditions dans lesquelles la Commission devrait apporter des corrections financières nettes aux dépenses des Fonds structurels lorsque des irrégularités systématiques sont détectées.
Clear eligibility rules are, among other things, also needed to clarify the circumstances in which the Commission should make net financial corrections to the Structural Funds expenditure when systematic irregularities have been detected.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cullen (Etobicoke-Nord) , appuyé par M. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — Que, de l’avis de la Chambre, dans le contexte du différend avec les États-Unis au sujet du bois d’œuvre résineux, le gouvernement devrait : a) négocier un terme à la procédure d’imposition de droits compensatoires par les États-Unis par le remplacement de ce recours commercial par un autre centré sur les subventions nettes – en tenant compte des obligations non imposables, des abattements de taxe de vente, des réductions des impôts fonciers, des crédits d'impôt à l'investissement et des ententes de cogénération d’énergie – disponibles aux États-Unis au niveau des États et au niveau des administrations locales, ou centré uniquement sur la détermination du caractère anticoncurrentiel, le cas échéant, des politiques appliquées au Canada et ailleurs; b) entamer aussi des négociations avec le gouvernement des États-Unis en vue d’éliminer la concurrence en matière fiscale, en particulier les subventions au secteur manufacturier, que se livrent le Canada et les États-Unis (Affaires émanant des députés M-397)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cullen (Etobicoke North) , seconded by Mr. Harvey (Chicoutimi—Le Fjord) , — That, in the opinion of this House, the government, in the context of the softwood lumber dispute with the United States, should: (a) negotiate an end to the United States' countervailing duty process by replacing this United States trade remedy with one which either focuses on net subsidies — taking into account tax-free bonds, sales tax abatements, property tax reductions, investment tax credits and energy co-generation agreements — which are available in the United States at the state and local government levels, or that focuses exclusively on whether or not policies in Canada and elsewhere are anti-competitive in nature; and (b) that, in addition to the foregoing, the government should launch negotiations with the United States' government with a view to eliminating tax competition, in particular manufacturing subsidies, which is ongoing between Canada and the United States (Private Members' Business M-397)