Traduction de «corrections financières nettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

position financière nette du pays avec l'étranger [ position financière nette de la nation vis-à-vis de l'extérieur ]
net external financial position of the nation

correction extrapolée | correction financière extrapolée
extrapolated correction | extrapolated financial correction

correction calculée | correction financière calculée
calculated correction | calculated financial correction

ressources financières nettes
net financial resources

épargne financière nette
net financial saving

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le même article prévoit les corrections financières en cas de détection d'une irrégularité grave entachant les dépenses incluses dans un paiement intermédiaire et qui n'aurait pas été détectée, tandis que l'article 39 (2) définit la procédure à suivre lors de la constatation par la Commission de défaillance des systèmes, sous la forme de suspension des paiements dans un premier temps suivie si nécessaire de corrections financières nettes par la Commission.
Article 38 also provides for financial corrections if an hitherto undetected serious irregularity affecting expenditure included in an intermediate payment is discovered, while Article 39(2) sets out the procedure the Commission is to follow when it finds failings in the systems, in the form of the suspension of payments, to be followed if necessary by net financial corrections.

194. note que toutes les corrections financières dans le domaine agricole sont des corrections financières nettes; estime qu'il faut, cependant, que la procédure de conformité produise tous ses effets pour accélérer la procédure et améliorer encore les critères et les méthodes d'application des corrections financières nettes au-delà des nouvelles lignes directrices prévues s'appuyant sur les lignes directrices existantes établies par la Commission dès le 23 décembre 1997 ;
194. Notes that all financial corrections in the field of agriculture are net financial corrections; considers it necessary, however, for the conformity procedure to have its full effect to accelerate the procedure and to further improve the criteria and methods for the application of net financial corrections beyond the new guidelines foreseen that will be based on the existing guidelines as decided on by the Commission already on 23 December 1997 ,

194. note que toutes les corrections financières dans le domaine agricole sont des corrections financières nettes; estime qu'il faut, cependant, que la procédure de conformité produise tous ses effets pour accélérer la procédure et améliorer encore les critères et les méthodes d'application des corrections financières nettes au-delà des nouvelles lignes directrices prévues s'appuyant sur les lignes directrices existantes établies par la Commission dès le 23 décembre 1997;
194. Notes that all financial corrections in the field of agriculture are net financial corrections; considers it necessary, however, for the conformity procedure to have its full effect to accelerate the procedure and to further improve the criteria and methods for the application of net financial corrections beyond the new guidelines foreseen that will be based on the existing guidelines as decided on by the Commission already on 23 December 1997,

31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;
192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;

13. note que toutes les corrections financières dans le domaine agricole sont des corrections nettes; souligne que l'application de corrections financières nettes dans le domaine agricole ne présente pas encore les progrès escomptés, étant donné que:
13. Notes that all financial corrections in the field of agriculture are net corrections; stresses that the application of net financial corrections in the field of agriculture does not yet constitute the anticipated progress, as

3. Toutes les corrections financières au titre des articles 96 et 97 concernant des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle sont des corrections financières nettes.
3. Any financial corrections made in accordance with Articles 96 and 97 concerning operations subject to a partial closure shall be net financial corrections.

3. Toutes les corrections financières au titre des articles 98 et 99 concernant des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle sont des corrections financières nettes.
3. Any financial corrections made in accordance with Articles 98 and 99 concerning operations subject to partial closure shall be net financial corrections.

3. APPLICATION ET EFFETS DE CORRECTIONS FINANCIÈRES NETTES
3. APPLICATION AND EFFECT OF NET FINANCIAL CORRECTIONS

h) Par opposition au cas de corrections appliquées par les États membres sur la base de l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE, les corrections financières décidées par la Commission sur la base de l'article 19, paragraphe 2, de ladite décision, impliquent toujours une réduction nette du financement communautaire engagé pour le programme en question.
(h) Unlike corrections made by Member States under Article 19(1) of Decision 2000/596/EC, financial corrections decided by the Commission under Article 19(2) of the same Decision always involve a net reduction to the Community funding committed to the programme concerned.