Vertaling van "net d'exportation serait sensiblement inférieur " (Frans → Engels) :

- Pour la France, les projets de plan budgétaire sont jugés globalement conformes aux exigences à respecter pour 2017 dans le cadre du pacte, étant donné que, selon les prévisions de l'automne 2016 de la Commission, le déficit nominal sera légèrement inférieur, en 2017, à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le Traité, même si l'effort budgétaire est sensiblement inférieur au niveau recommandé et que la correction ne serait pas durable en 2018 sur la base de politiques inchangées;
- for France, the DBP is found to be broadly compliant with the requirements for 2017 under the SGP, as the Commission 2016 autumn forecast projects that the headline deficit will be slightly below the Treaty reference value of 3% of GDP in 2017, although there is a significant shortfall in fiscal effort compared to the recommended level and the correction would not be durable in 2018 on the basis of unchanged policies.

Elle a également fourni des éléments de preuve suffisants à première vue montrant qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou prix pratiqués sur le marché intérieur et les prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping qui serait sensiblement inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur.
It also provided prima facie evidence to show that a comparison of normal value based on its own domestic prices or costs and export prices to the Community would lead to a reduction of dumping well below the level of the current measure.

Pickman affirme que le montant total de ces deux hypothèques reste sensiblement inférieur à la valeur estimée des biens immeubles, raison pour laquelle le risque très limité encouru par IDEA était largement couvert, par rapport au prix global qui serait normalement payé sur le marché.
Pickman maintains that the total amount of these two mortgages was still significantly lower than the estimated value of the real estate, and the, very limited, risk borne by IDEA was therefore amply covered, on the basis of the overall market price payable normally.

Eurochem a fait valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, que les circonstances avaient changé et, en particulier, qu’une comparaison de la valeur normale, basée sur ses propres données, avec les prix à l’exportation du produit concerné lorsque celui-ci est vendu à l’exportation vers la Communauté réduirait le dumping à un niveau sensiblement inférieur au niveau sur lequel reposent les mesures existantes.
EuroChem alleged and provided sufficient prima facie evidence that circumstances had changed and, in particular, that a comparison of normal value based on its own data with export prices of the product concerned when sold for export to the Community would lead to a reduction of dumping significantly below the level of the current measures.

Compte tenu de ce qui précède, il est donc probable que, si les mesures devaient être abrogées, d’importants volumes supplémentaires de nitrate d’ammonium produits en Russie seraient exportés vers la Communauté (en exploitant à la fois les capacités inutilisées et/ou en réorientant des flux d’exportation existants) à des prix de dumping sensiblement inférieurs aux prix de l’industrie communautaire.
On the basis of the above, it would therefore be likely that significant additional volumes of AN produced in Russia would be exported to the Community (both from the use of available spare capacity and/or from redirection of existing exports) at dumped prices which substantially undercut Community industry’s prices, if measure are allowed to lapse.

Cette proposition viserait à exempter ces entreprises des droits antidumping applicables aux produits exportés vers l'Union à un prix sensiblement inférieur à leur valeur normale.
This proposal was possibly aimed at exempting the said companies from the anti-dumping duties that apply to products exported to the Union at prices that are significantly lower than their normal value.

La Commission estime que dans un tel cas, les autorités nationales doivent s'assurer que le bénéficiaire n'aura pas la possibilité de bénéficier d'un abattement fiscal supplémentaire sous prétexte que le remboursement de l'aide a entraîné une diminution de ses revenus imposables, étant donné que cela signifierait que le montant net récupéré serait inférieur au montant net initialement perçu par le bénéficiaire.
The Commission considers that in such cases, the national authorities will need to ensure that the beneficiary will not be able to enjoy a further tax deduction by claiming that the reimbursement has reduced his taxable income, since this would mean that the net amount of the recovery was lower than the net amount initially received.

Ce chiffre est d’ailleurs sensiblement inférieur à ce qui serait nécessaire pour résorber les restants à liquider qui subsistent encore à l’heure actuelle.
It is substantially less than what would be needed to reduce the debts that are still outstanding.

8. réaffirme son rejet de la proposition tendant à lever l'embargo sur les exportations d'armes à destination de la Chine aussi longtemps que la situation des droits de l'homme dans ce pays ne se sera pas sensiblement améliorée; estime qu'il serait utile de mettre en place un groupe de haut niveau, lors du sommet UE - États-Unis du 20 juin 2005, afin d'élaborer une approche commune de la question des exportations mettant en jeu des transferts de technologies;
8. Reiterates its rejection of the proposed lifting of the embargo on arms exports to China, unless and until the human rights situation in that country improves substantially; believes that it would be helpful for a high-level group to be established at the EU-US Summit on 20 June 2005 to develop a joint EU-US approach to the question of exports involving technology transfer;