Traduction de «cette proposition viserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition viserait à protéger à empêcher les petits investisseurs d'acheter des titres de quasi-banques étrangères lorsque la réglementation aura été assouplie.
We understand that this proposal is designed to protect unsophisticated investors from buying debt issued by foreign near banks once the federal regulatory burden is eased.

Cette proposition viserait tous les défendeurs responsables de la publication d’informations financières, y compris les vérificateurs, les administrateurs de sociétés, les dirigeants et autres conseillers.
This proposal would apply to all defendants involved in the issuance of financial information, including auditors, corporate directors and management and other advisors.

L'Institut C.D. Howe, par exemple, a produit plusieurs documents proposant une sorte de plan Ponzi qui viserait à transformer notre régime de pensions à prestations déterminées en un régime privé d'épargne-retraite à participation obligatoire. Cette proposition avait la bénédiction de la Banque mondiale, un organisme qui est financé et appuyé par le gouvernement, ainsi que de nombreux groupes de réflexion internationaux.
The C.D Howe Institute has produced several papers proposing the conversion of the defined benefit Canada pension plan Ponzi scheme into a mandatory private retirement savings vehicle, a proposal which has been seconded by the World Bank, an organization which is in part funded and supported by the government, as well as many other think tanks around the world.

Cette proposition viserait à exempter ces entreprises des droits antidumping applicables aux produits exportés vers l'Union à un prix sensiblement inférieur à leur valeur normale.
This proposal was possibly aimed at exempting the said companies from the anti-dumping duties that apply to products exported to the Union at prices that are significantly lower than their normal value.

Dans le cas d'une proposition de la Commission qui viserait à inscrire les scanners corporels sur la liste des méthodes européennes pour éviter que les États membres ne les financent, je soutiendrai à nouveau mon collègue et voterai, le cas échéant, contre cette proposition.
In the event that the Commission presents a proposal to include body scanners on the list of European methods in order to stop the Member States from funding them, I will again support my colleague and will vote against this proposal, if necessary.

La meilleure façon d'y arriver serait d'obtenir le consentement de la Chambre. Ce serait ma deuxième proposition, que je présenterai avec la permission des honorables sénateurs et qui viserait à renvoyer maintenant cette motion au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
It would be my second motion, with leave, honourable senators, that we refer this motion to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament now.

78. s'inquiète de la logique d'externalisation qui sous-tend de nombreuses propositions à l'étude actuellement, et que l'on retrouve dans les notions de "centres de protection régionale", d'asile "interne" ou encore de pays tiers sûrs; exige la suppression de la notion de pays sûrs "voisins"; s’oppose à l’éventualité de renvoi vers des pays tiers avec lesquels les demandeurs d’asile n’ont pas de liens significatifs; demande que la notion de pays sûr tienne compte des standards internationaux et marque son opposition à tout système qui viserait à permettre aux États membres de se décharger de leurs responsabilités en matière d'asile sur des pays tiers, et qui pourraient impliquer un risque de refoulement direct ou indirect, et alimenter le phénomène de "réfugiés sur orbite"; estime, à cette fin, que la mise en œuvre du concept de pays sûr doit impérativement être assortie de garanties procédurales telles que l’examen individuel et le droit à un recours suspensif;
78. Is concerned at the externalisation rationale underlying many proposals currently being considered as well as such concepts as ‘regional protection centres’, ‘internal’ asylum and safe third countries, calls for concepts such as 'neighbouring' safe country to be abolished, opposes the idea of sending asylum seekers back to third countries with which they have no significant links, calls for the concept of 'safe country' to take account of international standards and expresses its opposition to any system aimed at allowing Member States to shift their responsibilities in the field of asylum onto third countries and which might entail the risk of direct or indirect 'refoulement' and contribute to the phenomenon of 'refugees in orbit'; considers therefore that the implementation of the safe country concept must be accompanied by procedural guarantees, such as that of individual consideration and the right to suspensive appeals;

considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile; que cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement; que lors de futures négociations internationales, la Commission et les États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération; qu'afin de réduire les émissions de CO2 émanant de l'aviation civile, secteur dans lequel celles-ci croissent le plus, et en vue également d'imposer la mise au point d'avions de basse consommation, la Commission présentera, au plus tard le 1 juin 1999, des propositions alternatives adéquates à une taxation des carburants;
Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements; whereas, in order to reduce emissions of CO2 from commercial aviation, which is the most rapidly growing sector, and to push for the development of low-consumption aircraft, the Commission will submit, no later than 1 June 1999, appropriate proposals as an alternative to taxation on fuels;