Traduction de «ne pourraient décider unilatéralement » (Français → Anglais) :

[19] Le Monténégro a décidé unilatéralement d'utiliser l'euro comme seule devise ayant cours légal.
[19] Montenegro unilaterally uses the euro as the sole legal tender.

Ainsi par exemple, pour certaines dispositions, les États membres pourraient désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que, pour d’autres, ils pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.
For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.

Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.
Notwithstanding Article 4 of Decision 2005/681/JHA, by letters dated 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.

Ainsi, les États membres pourraient, pour certaines dispositions, désigner les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs, tandis que pour d’autres, elles pourraient décider de désigner des autorités de surveillance prudentielle.
For instance, for some provisions, Member States could designate competent authorities responsible for the enforcement of consumer protection, while for others, they could decide to designate prudential supervisors.

Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source.
Such risk may also occur if Member States unilaterally exempt items of foreign income, irrespective of whether they are subject to tax in the source State.

Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.
In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.

Si un créancier décide unilatéralement d'annuler une dette, il conviendra d'enregistrer ce fait dans son compte des autres changements de volume d'actifs ainsi que dans celui du débiteur [point 6.27d)].
If the creditor decides such a write-off, it should be recorded in the other changes in the volume of assets accounts of the creditor and the debtor (see paragraph 6.27. d)).