Traduction de «membres décident unilatéralement » (Français → Anglais) :

Ce risque peut également survenir lorsque les États membres décident unilatéralement d’exonérer des éléments de revenu étranger, sans tenir compte du fait qu’ils soient ou non soumis à l’imposition dans l’État de la source.
Such risk may also occur if Member States unilaterally exempt items of foreign income, irrespective of whether they are subject to tax in the source State.

Toutefois, le droit belge permet aux autorités locales de contrôle de décider unilatéralement de ne pas reconnaître les certificats provenant d’autres États membres sans faire usage de cette procédure.
However, Belgian law enables local enforcement authorities in Belgium to decide unilaterally not to recognise certificates from other Member States, without making use of these procedures.

Comme en vertu des règles actuelles, un État membre pourra décider unilatéralement de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles, à savoir "en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure".
As under the current rules, a member state will be able to unilaterally decide to temporarily re-introduce border controls at internal borders in exceptional circumstances, namely where 'there is a serious threat to public policy or internal security'.

Dans des situations d'urgence, il demeurerait cependant loisible aux États membres de décider unilatéralement de réintroduire les contrôles aux frontières intérieures, mais seulement pour une durée limitée (cinq jours), dont toute prorogation devrait faire l'objet d'une décision conformément à la nouvelle procédure de l'UE pour les actes d'exécution.
In urgent situations, however, Member States could still take unilateral action to reintroduce internal border controls, but only for a limited period (five days), any extension of which would need to be decided under the new EU procedure for implementing acts.

Ce ne sont pas tous les membres de la bande de Tsawwassen qui ont décidé unilatéralement qu'ils permettraient à quiconque ayant un lien avec leur bande de voter.
It was not that the people of Tsawwassen unilaterally decided that they would allow everyone with connections to their band to vote.

Toutefois, le fait que certains membres de l'OACI aient décidé unilatéralement de modifier leur réglementation et d'imposer une indemnisation complète des équipements de mobilité pour leurs liaisons internes indique qu'une telle initiative de l'UE pourrait bénéficier d'un appui politique.
However, the fact that some ICAO members have decided to unilaterally amend their rules and impose full compensation for their domestic routes regarding the mobility equipment indicates that such an EU initiative may receive political support.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

Aujourd'hui, ce que le NPD propose, c'est que ces règlements sur les codes qui touchent, comme je l'ai dit tout à l'heure, non seulement la gestion ou les pratiques afin de déterminer les dirigeants, mais aussi la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes, les pratiques du gouvernement de la bande, les assemblées des membres, devront, même s'ils sont décidés unilatéralement pas le gouverneur en conseil, être soumis à l'approbation du conseil en question avant leur mise en application.
What the NDP is proposing here is that regulations with respect to codes that, as I was saying earlier, deal not only with leadership selection practices and procedure, but financial management and accountability, band government practices, and members' meetings will, even though the Governor in Council will have developed them unilaterally, have to be submitted for approval to the band council before being implemented.

De l'avis de la Commission, la directive harmonise les exigences techniques auxquelles doivent répondre les emballages et un État membre ne peut décider unilatéralement de s'en écarter.
In the Commission's view, the Directive harmonizes the technical requirements for the packaging, and a Member State cannot deviate from its rules unilaterally.