Traduction de «navires-usines soient immatriculés » (Français → Anglais) :

f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès du même pays ALÉCC que le navire ayant tiré le produit de la mer et bat le pavillon de ce pays;
(f) a good produced on board a factory ship from a good referred to in paragraph (e), where the factory ship is registered or recorded with the same CCFTA country as the vessel that took that good and flies that country’s flag;

g) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa f), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé, enregistré ou répertorié auprès du même pays ALÉCCR, ou loué par une entreprise établie sur le territoire du même pays ALÉCCR, que le navire ayant tiré le produit de la mer et autorisé à battre le pavillon de ce pays;
(g) a good produced on board a factory ship from a good referred to in paragraph (f), if the factory ship is registered, recorded or listed with a CCRFTA country, or leased by a company established in the territory of a CCRFTA country, and entitled to fly its flag;

f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès du même pays ALÉNA que le navire ayant tiré le produit de la mer et bat le pavillon de ce pays;
(f) a good produced on board a factory ship from a good referred to in paragraph (e), where the factory ship is registered or recorded with the same NAFTA country as the vessel that took that good and flies that country’s flag;

f) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’une marchandise visée à l’alinéa e), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès de ce pays et bat son pavillon;
(f) goods produced on board factory ships from goods referred to in paragraph (e), where the factory ship is registered or recorded with that country and is flying its flag;

(vi) un produit qui est produit à bord d’un navire-usine à partir d’un produit visé au sous-alinéa (v), dans la mesure où ce navire-usine est immatriculé ou enregistré auprès d’un pays ALÉCI et bat le pavillon de ce pays,
(vi) a good produced on board a factory ship from a good referred to in subparagraph (v), where that factory ship is registered or recorded with a CIFTA country and flies that country’s flag,

Dans ce cas, les produits sont réputés être originaires du PTOM dans lequel le navire ou le navire-usine est immatriculé conformément au paragraphe 2, point a).
In that case, the products shall be deemed to have the origin of the OCTs where the vessel or factory ship is registered in accordance with point (a) of paragraph 2.

En outre, elle inclut, en ce qui concerne les mesures de marché et les mesures financières destinées à soutenir la réalisation de ses objectifs, les ressources biologiques d'eau douce et les activités d'aquaculture, ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient exercées sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ou par des navires de pêche de l'Union, ou par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, compte tenu des dispositions de l'article 117 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM).
In addition, it includes, in relation to market measures and financial measures in support of its objectives, fresh water biological resources and aquaculture activities, as well as the processing and marketing of fishery and aquaculture products, where such activities take place on the territory of Member States or in Union waters, including by fishing vessels flying the flag of, and registered in, third countries, by Union fishing vessels, or by nationals of Member States, without prejudice to the primary responsibility of the flag State, bearing in mind the provisions of Article 117 of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 (UNCLOS).

L'objectif de la proposition est de mettre en œuvre un minimum de règles qui soient communes à tous les Etats membres en matière de responsabilité civile et d’assurance des propriétaires de navires mais aussi toute personne responsable de l'exploitation d'un navire : propriétaire immatriculé, gérant, affréteur coque nue, et de définir des règles qui permettent à la fois de prévenir les accidents et de réparer les dommages.
The aim of the proposal is to put in place a core of rules common to all Member States governing civil liability and insurance for shipowners, but also for any person responsible for the operation of a ship, including the registered owner, manager, or bare boat agent, and to draw up rules designed both to prevent accidents and compensate for damage.

5. invite la Commission à proposer des amendements au règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche afin de veiller à ce que tous les navires entrant dans un port de l'Union européenne ou navigant dans les eaux communautaires, qu'ils battent le pavillon d'un État membre ou d'un pays tiers, soient marqués conformément aux Spécifications techniques de la FAO pour le marquage et l'identification des navires de pêche, y compris le nom du navire, son indicatif d'appel, son port d'immatriculation et son numéro d'immatriculation;
5. Calls upon the Commission to propose amendments to the Council Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy to ensure that all vessels entering EU ports or sailing in EU waters, whether flying an EU or other flag, are marked according to the FAO Standard Specifications and Guidelines for Marking and Identification of Fishing Vessels, including vessel name, call sign, port of registry and registration number;

5. invite la Commission à proposer des amendements au règlement instituant un régime de contrôle (règlement (CEE) n° 2847/93) afin de veiller à ce que tous les navires entrant dans un port de l'Union européenne ou navigant dans les eaux de l'Union, qu'ils battent le pavillon d'un État membre ou d'un pays tiers, soient marqués conformément aux Spécifications techniques de la FAO pour le marquage et l'identification des navires de pêche, y compris le nom du navire, son indicatif d'appel, son port d'immatriculation et son numéro d'immatriculation;
5. Calls upon the Commission to propose amendments to the Control Regulation (Council Regulation 2847/93) to ensure that all vessels entering EU ports or sailing in EU waters, whether flying an EU or other flag, are marked according to the FAO Standard Specifications and Guidelines for Marking and Identification of Fishing Vessels, including vessel name, call sign, port of registry and registration number;