Vertaling van "nature puisse avoir " (Frans → Engels) :

L'UE souligne que, pour qu'un processus de cette nature puisse avoir lieu, les autorités syriennes doivent mettre fin aux violences, mettre un terme immédiat aux arrestations arbitraires et aux intimidations, relâcher toutes les personnes arrêtées dans le cadre des manifestations, ainsi que d'autres prisonniers politiques qui sont toujours en détention malgré l'amnistie récemment annoncée par le président Al-Assad.
The EU emphasizes that for such a process to take place, the Syrian authorities must stop the violence, put an immediate end to arbitrary arrests and intimidations, release all those arrested in connection with protests, as well as other political prisoners who remain in detention despite the recent amnesty announced by President Al-Assad.

il y a un risque que la violation ait ou puisse avoir eu une incidence sur le montant des dépenses déclarées aux fins de leur remboursement sur le budget de l'Union ou dans les cas où, la nature de la violation ne permettant pas de quantifier son incidence financière, il y a un risque établi que la violation ait eu une telle incidence.
the breach has affected the amount of expenditure declared for reimbursement by the Union budget or in cases where due to the nature of the breach it is not possible to quantify its financial impact there is a substantiated risk that the breach has had such an effect .

(b) d'entretenir ou d'avoir entretenu au cours des douze mois précédents des relations personnelles, d'affaires, d'emploi ou autre avec l'entité contrôlée, l'entreprise mère pour laquelle l'entité contrôlée est essentielle ou toute entité dont les informations financières sont reprises dans les états financiers de l'entité contrôlée qui soient de nature à compromettre ou qu'un tiers objectif, raisonnable et informé puisse percevoir comme compromettant l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.
(b) have or have had in the previous 12 months any personal, business, employment or other relationship with the audited entity, the parent undertaking to which the audited entity is material, or any entity whose financial information is incorporated into the financial statements of the audited entity that may compromise or may be generally perceived by an objective, reasonable and informed third party as compromising the independence of the statutory auditor or the audit firm.

J'apprécie l'explication que M. Davies a donnée de son amendement, mais le gouvernement n'appuie pas l'amendement proposé étant donné que le projet de loi C-34 établit des limites afin que la police puisse avoir accès au registre national des délinquants sexuels à des fins de prévention ou pour enquêter sur des crimes de nature sexuelle.
I do appreciate Mr. Davies' explanation of his amendment, but the government does not support the proposed amendment as Bill C-34 establishes parameters so the police may access the national sex offender registry for prevention or investigation of crimes of a sexual nature.

Je comprends que l’on puisse avoir des doutes sur sa nature juridique, économique ou politique, mais je voudrais savoir quelles seraient les alternatives à ce programme, en particulier étant donné que le programme de distribution de denrées alimentaires exerce également un effet favorable sur le marché agricole, en renforçant sa stabilité.
I understand that one may have doubts of a legal, economic or political nature, but I would like to know what alternative there would be to the programme, especially because the programme of food distribution also has a beneficial effect on the agricultural market, which is more stable thanks to the programme.

Bien que la délimitation de zones de risque puisse avoir des conséquences économiques significatives au niveau régional, compte tenu de la valeur des terrains de construction dans les zones confrontées à une pression urbanistique, cette démarche apparaît justifiée lorsque l'extension d'une zone constructible – qui s'accompagne de l'imperméabilisation des sols – est de nature à accroître les risques d'inondations.
It is true that establishing and demarcating risk areas could have significant economic consequences at regional level, given the value of building land in areas under pressure from urban expansion, but the identification of flood-prone areas is fully justified when making land available for building would lead to reduced water-absorption capacity and consequently an increased flooding risk.

Il appartient donc au juge national de vérifier si cette attribution répond à des exigences de transparence qui, sans nécessairement impliquer une obligation de procéder à un appel d’offres, sont, notamment, de nature à permettre qu’une entreprise située sur le territoire d’un État membre autre que celui de la République italienne puisse avoir accès aux informations adéquates relatives à la concession avant que celle-ci soit attribuée, de sorte que, si cette entreprise l’avait souhaité, elle aurait été en mesure de manifester son intérêt pour obtenir cette concession.
It is therefore for the referring court to satisfy itself that the award in question complies with transparency requirements which, without necessarily implying an obligation to hold an invitation to tender, are, in particular, such as to ensure that an undertaking located in the territory of a Member State other than that of the Italian Republic can have access to appropriate information regarding that concession before it is awarded, so that, if that undertaking had so wished, it would have been in a position to express its interest in obtaining that concession.

Le fait qu'une mesure prise dans le cadre d'une organisation commune de marché puisse avoir des répercussions différentes pour certains producteurs, en fonction de la nature particulière de leur production, n'est donc pas constitutif d'une discrimination, dès lors que cette mesure est fondée sur des critères objectifs, adaptés au fonctionnement global de l'organisation commune de marché.
The fact that a measure adopted within the framework of a common organisation of the market may affect producers in different ways depending on the particular nature of their production thus does not constitute discrimination if that measure is based on objective rules which are formulated to meet the needs of the general common organisation of the market.

J’admets qu’il puisse y avoir d’autres mesures possibles, mais je crois qu’il n’y a pas en ce moment un cadre de nature financière permettant d’aller plus loin, en particulier au niveau de l’action de renforcement des infrastructures.
I agree that other measures may be possible but there is not currently a framework of financing which would allow us to go further, particularly in terms of acting to reinforce the infrastructures.

Dans le but de regagner la confiance du public qui diminue, le ministre acceptera-t-il de divulguer le nom des entreprises qui ont reçu de l'information de nature délicate afin qu'une enquête indépendante puisse avoir lieu?
In the interest of regaining public confidence which is waning, will the minister disclose the names of the companies which received this sensitive information so that an independent investigation can occur?