Traduction de «enquête indépendante puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête indépendante de Bahreïn | BICI [Abbr.]
Bahrain Independent Commission of Inquiry | BICI [Abbr.]

Unité des enquêtes indépendantes
Independent Investigations Unit

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne | commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie
Commission of Inquiry on Syria | Independent International Commission of Inquiry on Syria | independent international commission of inquiry on the Syrian Arab Republic

Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies
UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]

Commission indépendante internationale chargée de l'enquête
Independent International Commission of Inquiry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.
3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.

23. juge extrêmement préoccupantes les récentes allégations de corruption au sein de la mission EULEX; estime que la mission EULEX a eu une fonction importante, et qu'elle devrait et pourrait continuer à jouer un rôle important au Kosovo et se félicite, par conséquent, de la réaction immédiate de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union, qui a désigné un expert indépendant chargé de procéder à une enquête exhaustive sur le traitement de ces allégations; recommande la transparence totale dans cette enquête et exhorte toutes les personnes concernées à coopérer pleinement à l'enquête afin qu'elle puisse être bouclée rapidement; estime qu'il convient de faire en sorte que cet expert puisse mener une enquête complète sur toutes les facettes de cette affaire; s'inquiète de la disparition de documents sensibles sur les allégations de corruption; demande une enquête approfondie et complète; souligne qu'il est de la plus haute importance de rétablir la crédibilité de l'Union européenne au Kosovo et à l'étranger et de tirer les enseignements en vue des futures missions; relève que le médiateur et l'OLAF ont décidé d'entamer des enquêtes indépendantes sur les éventuels manquements de la mission EULEX et invite tous les enquêteurs à coordonner efficacement leurs activités et à échanger leurs informations; estime toutefois qu'une analyse générale et approfondie doit être effectuée pour mesurer l'efficacité globale de ladite mission et celle de ses résultats, afin d'actualiser le rapport rendu par la Cour des comptes européennes en octobre 2012;
23. Is seriously concerned about the recent allegations of corruption within EULEX; believes that EULEX has played, and still should and could play, an important role in Kosovo, and thus welcomes the prompt reaction of VP/HR Federica Mogherini in appointing an independent expert to probe into the handling of such allegations in depth; calls for full transparency in this investigation and urges all those concerned to cooperate fully so that the investigation can be swiftly concluded; stresses the importance of ensuring that the expert can pursue a comprehensive investigation covering all aspects of the case; is concerned at the fact that sensitive documents on the corruption allegations within EULEX have gone missing; calls for a thorough and comprehensive investigation; stresses that it is of utmost importance to restore the credibility of the EU in Kosovo and abroad and to consider the lessons learned for future missions; notes that both the Ombudsperson and OLAF decided to start independent investigations on the alleged EULEX misconduct and calls on all investigators to effectively coordinate their actions and exchange information; considers, however, that a broad and deep analysis is needed, in order to assess the overall effectiveness of EULEX and the adequacy of its performance, updating the report published in October 2012 by the European Court of Auditors;

Monsieur le Président, il est certain que, oui, nous allons dans ce sens, puisque notre motion a été déposée il y a de cela quelques jours justement pour aller de l'avant avec la possibilité que le vérificateur général puisse véritablement faire une enquête indépendante en ce qui concerne ce programme et ces abus.
Mr. Speaker, we are certainly moving in that direction. We moved our motion a few days ago calling for an independent investigation by the Auditor General of the program and how it is being abused.

14. demande aux autorités ukrainiennes de s'opposer fermement aux organisations ou groupes extrémistes et radicaux qui incitent à la violation des droits de l'homme ou commettent des actes de cette nature; rappelle qu'il demande l'ouverture d'une enquête indépendante sur les violations des droits de l'homme depuis fin novembre 2013 et salue la nomination d'un tiers au Groupe consultatif international du Conseil de l'Europe, qui tiendra sa première réunion le 9 avril 2014; estime qu'il est primordial de garantir la paix, l'entente et le respect mutuel dans la société ukrainienne afin que l'Ukraine redevienne stable et puisse aller de l'avant;
14. Calls on the Ukrainian authorities to adopt a firm stance against extremist and radical organisations or groups that call for or commit violations against human rights; reiterates its call for an independent investigation of human rights violations since the end of November 2013, and welcomes the appointment of a third party to the International Advisory Panel of the Council of Europe and the holding of its first meeting on 9 April 2014; believes that ensuring peace and mutual understanding and respect within Ukrainian society is crucial for the stability of the country and for its finding a way forward;

Le gouvernement créera-t-il une commission d'enquête indépendante afin que l'on puisse braquer les projecteurs sur ce gouvernement qui refuse de rendre des comptes, et qui intimide les dénonciateurs, empêche les témoins de se faire entendre et fait obstruction à la justice?
Will the government establish an independent judicial commission of inquiry so as to shine the spotlight of truth on the unaccountable three-D government that intimidates whistleblowers, withholds testimony and obstructs justice?

Dans mon pays - qui n’est pas connu pour son soutien à quoi que se soit qui puisse ressembler à un code européen des contrats, une enquête indépendante, réalisée par un grand cabinet d’avocats, a mis en évidence les coûts transactionnels d’un droit des contrats incohérent dans le marché intérieur.
In my own country – which is not known for its support of anything that might even start to resemble a European contract code – an independent survey by a big law firm highlighted the transactional costs of an incoherent contract law in the internal market.

Ils pressent le Parlement de présenter à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies une résolution condamnant la persécution du Falun Gong par la Chine et demandant à celle-ci de faire trois choses: cesser immédiatement la persécution des adeptes du Falun Gong; libérer sans condition tous les adeptes du Falun Gong emprisonnés pour leurs croyances religieuses, y compris 15 parents de Canadiens et permettre l'accès sans restriction à la Chine à un représentant des Nations Unies pour la torture afin qu'il puisse faire une enquête indépendante par un tiers sur la persécution des adeptes du Falun Gong.
They are calling upon Parliament to initiate a resolution to condemn China's persecution of Falun Gong at the United Nations Commission on Human Rights and request China to do three things: one, to immediately stop the persecution of Falun Gong practitioners; two, to unconditionally release all Falun Gong practitioners imprisoned for their religious beliefs, including 15 family members of Canadians currently detained; and three, to allow unrestricted access into China to the United Nations rapporteur on torture to carry out independent third party investigations on the persecution of Falun Gong practitioners.

Nous, les députés du Bloc québécois membres de ce comité, demandons, depuis le début, qu'une enquête indépendante puisse être faite afin que les contribuables canadiens puissent vraiment savoir ce qui s'est passé le23 décembre 1991.
We in the Standing Committee on Public Accounts wanted to shed some light on that issue. Since the very beginning, the Bloc members on this committee have asked that an independent inquiry be conducted so that Canadian taxpayers can find out what really happened on December 23, 1991.

Dans le but de regagner la confiance du public qui diminue, le ministre acceptera-t-il de divulguer le nom des entreprises qui ont reçu de l'information de nature délicate afin qu'une enquête indépendante puisse avoir lieu?
In the interest of regaining public confidence which is waning, will the minister disclose the names of the companies which received this sensitive information so that an independent investigation can occur?