Traduction de «indépendante puisse avoir » (Français → Anglais) :

3. En cas de manquement à cette obligation, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, mènent une enquête indépendante sur ladite infraction, et s'assurent que le suspect ou la personne poursuivie dont le droit à la présomption d'innocence a été violé puisse avoir accès à un recours effectif, conformément à l'article 10.
3. In the event of a breach of those requirements, Member States shall ensure that appropriate measures are taken, conduct independent investigations on the breach and ensure that the suspect or accused person whose right to the presumption of innocence has been violated has access to an effective remedy, as guaranteed in Article 10.

J'écoutais les présentations, et je constatais que tant pour la Canadian Independent Petroleum Marketers Association que pour l'Association québécoise des indépendants du pétrole, un des aspects qui pose peut-être problème, quoique, d'une façon générale, vous semblez être d'accord sur la plupart des dispositions du projet de loi C-23, c'est celle qui limite l'accès au tribunal qu'en situation de conditions de commerce normales, et vous souhaiteriez qu'on puisse avoir accès au tribunal en toute circonstance, ce qui pourrait, dans votre cas, priver d'approvisionnement des entreprises pétrolières indépendantes.
From listening to the presentations, I gathered that for both the Canadian Independent Petroleum Marketers Association and the Association québécoise des indépendants du pétrole, one of the aspects that may raise a problem—although, generally speaking, you seem to agree with most of the provisions of Bill C-23—is the one that limits access to the Tribunal to situations where there are “usual trade terms”. You would prefer having access to the Tribunal in all situations, which could, in your case, deprive independent petroleum businesses of their supply.

5. demande la mise en place d'une commission indépendante qui puisse bénéficier des conseils d'une organisation internationale reconnue, comme le Conseil de l'Europe, et qui soit chargée d'enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme et sur tous les actes criminels commis depuis le début des manifestations sur l'Euromaïdan, en particulier l'usage criminel de balles réelles par des snipers de la police pour massacrer des manifestants non armés; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la "famille" de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union qui en seraient les principaux destinataires, comme le Royaume-Uni, la Lettonie et l'Autriche;
5. Calls for the setting-up of an independent committee to investigate, with the advice of a recognised international body such as the Council of Europe, all the human rights and criminal violations that have taken place since the Euromaidan demonstrations began, in particular the criminal use of live ammunition by police snipers to massacre unarmed protestors; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of EU Member States such as the UK, Latvia and Austria, which are believed to be the main recipients;

38. invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d'exécuter les mandats d'arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances judiciaires impartiales et indépendantes chargées de juger les auteurs de crimes internationaux, à l'instar du tribunal spécial pour la Sierra Leone; observe que la Mauritanie est le seul pays du Sahel, et l'un des très rares pays d'Afrique, à ne pas avoir adhéré au Statut de Rome de la CPI; encourage ce pays à y remédier, afin d'envoyer un message fort indiquant son rejet de la culture de l'impunité; souligne dans ce contexte l'importance de concevoir une politique européenne en matière de justice transitionnelle, comme indiqué dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme;
38. Calls on the Sahel countries to cooperate with the International Criminal Court (ICC) so as to enable it to conduct investigations freely and with complete impartiality; calls on states parties to execute international arrest warrants issued by the ICC and to enforce its decisions with all due swiftness; proposes that the UN should help the Sahel countries to set up impartial and independent judicial bodies to try perpetrators of international crimes, following the example of the Special Court for Sierra Leone; notes that Mauritania is the only Sahel country – and one of the very few African countries – not to have acceded to the Rome Statute of the ICC; encourages it to do so, as a strong signal of rejecting the culture of impunity; emphasises, in this connection, the importance of developing an EU policy on transitional justice as specified in the EU Action Plan on Human Rights;

5. demande une commission d'enquête internationale indépendante sur les incidents qui ont causé des morts et des blessés et qui ont donné lieu à des incarcérations pendant les événements qui se sont produits en Libye depuis le 15 février; souligne que la responsabilité pénale individuelle des auteurs des attaques contre des civils est engagée au titre du droit international, qu'ils doivent être traduits en justice et qu'il ne peut y avoir d'impunité; se réjouit, à cet égard, que la Cour pénale internationale ait été saisie de la situation en Libye par le Conseil de sécurité des Nations unies et demande aux États membres de coopérer avec la Cour et son procureur pour que justice puisse être faite rapidement;
5. Calls for an independent international inquiry committee into the incidents leading to death, injuries and imprisonments during the events that have occurred in Libya since February 15; Underlines that the perpetrators of the attacks against civilians incur individual criminal responsibility under international law, that they must be brought to justice and that there can be no impunity; welcomes, in this respect, the referral of the situation in Libya to the International Criminal Court by the UNSC and calls on the Member States to cooperate with the Court and its Prosecutor so that justice can be done swiftly;

L’autorité de supervision indépendante prend, au plus tard quatre semaines après avoir été saisie de la question, une décision provisoire sur l’entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires, à moins que la décision définitive ne puisse être prise dans le même délai.
The independent supervisory authority shall, within four weeks of the matter being brought before it, take an interim decision on the entry into force of the modification of airport charges, unless the final decision can be taken within the same deadline.

Cette autorité ‑ personne ou organisme ‑ doit être indépendante et avoir les pouvoirs financiers et juridiques nécessaire pour prendre une décision qu'elle puisse imposer à toutes les parties concernées: le navire en détresse, les sauveteurs, le capitaine du port ou les autorités concernées de l'État membre.
The authority, individual or organisation concerned must be independent, and have at their disposal the financial and legal powers necessary for taking a decision that they can make binding on all concerned parties: the vessel in distress, the salvage operators, the harbour master or the Member-State authorities concerned.

Dans le but de regagner la confiance du public qui diminue, le ministre acceptera-t-il de divulguer le nom des entreprises qui ont reçu de l'information de nature délicate afin qu'une enquête indépendante puisse avoir lieu?
In the interest of regaining public confidence which is waning, will the minister disclose the names of the companies which received this sensitive information so that an independent investigation can occur?

Aussi il m'est impossible d'imaginer qu'une institution financière indépendante puisse avoir les capacités d'un instrument gouvernemental parce que celui-ci a à sa disposition les rouages internes du gouvernement pour effectuer ces évaluations politiques qui sont nécessaires.
So I can't imagine an independent financial institution having the capability that a government instrument has in this regard, because it has at its disposal the internal workings of the government to do those political assessments that are necessary.

Je pense qu'il est important qu'on puisse avoir cette enquête publique indépendante.
I believe it is important for us to have this independent inquiry.