Traduction de «nature du mandat fédéral serait » (Français → Anglais) :

Renseignements complémentaires: a) résidait dans la Fédération de Russie en novembre 2010; b) mandat d'arrêt international délivré en 2000; c) serait décédé en avril 2014.
Other information: (a) Resides in the Russian Federation as at November 2010; (b) International arrest warrant issued in the year 2000, (c) Reportedly deceased as of April 2014.

Le mandat ne serait pas renouvelable, et l'on présenterait une loi semblable à celle de 1992 concernant le référendum sur les propositions constitutionnelles au niveau fédéral.
The term would become non-renewable and legislation would be introduced similar to the 1992 legislation with respect to referendum on constitutional proposals at the federal level.

Ils ont déclaré que toute autre mesure de la Fédération de Russie qui serait de nature à déstabiliser la situation en Ukraine entraînerait d'autres conséquences, d'une portée considérable, pour les relations entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, de l'autre, et ce dans un grand nombre de domaines économiques.
They stated that any further steps by the Russian Federation to destabilise the situation in Ukraine would lead to additional and far reaching consequences for relations in a broad range of economic areas between the European Union and its Member States, on the one hand, and the Russian Federation, on the other hand.

En ce qui concerne la LPRPDE, même s'il a été annoncé que la nature du mandat fédéral serait quelque peu différent de celui des provinces, il est apparu très clairement, après l'adoption de la LPRPDE, que nous débordions sur les compétences provinciales qui n'ont pas de loi similaire.
You know I'm a nitpicker. About PIPEDA, while a statement was made that the nature at the federal level would be somewhat different from the provincial, in fact when PIPEDA was adopted, it was very clear we were invading some provincial jurisdiction that did not have similar legislation.

Le gouvernement fédéral maintient sa position selon laquelle les questions liées au financement de l'aide juridique en matière civile doivent être explorées dans les limites du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. De plus, compte tenu de la nature globale de ce transfert, il n'existe aucun mandat fédéral précis à l'égard de l'aide juridique en matière civile.
The federal position remains that matters pertaining to civil legal aid funding should be explored within the confines of the Canada Social Transfer, and that given the " block-transfer" nature of the Canada Social Transfer there is no specific federal policy mandate for civil legal aid.

6. prend acte des informations indiquant que M. Kadhafi serait encerclé par les insurgés dans un lieu inconnu et invite instamment les combattants du Conseil national de transition à ne pas exécuter le dictateur ni ses proches et à les traduire en justice; réaffirme, à cet égard, sa ferme opposition à la peine de mort, en toute circonstance, sans exception, quelle que soit la nature du crime, et invite le Conseil national de transition à coopérer pleinement avec la CPI en traduisant devant cette juridiction les personnes en détention faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de celle-ci, conformément à la résolution 1970 du Conseil de sécurité et à l'engagement pris, en avril, par le Conseil national de transition auprès du bureau du procureur de la CPI;
6. Notes the reports indicating that Gaddafi has been surrounded by rebels in an unknown location and urges the NTC combatants to refrain from executing the dictator and his relatives and to bring them to justice; reiterates, in this regard, its firm opposition to the death penalty in all cases without exception regardless of the nature of the crime and calls on the NTC to fully cooperate with the International Criminal Court (ICC) by sending to the court people in custody who are subject to an ICC arrest warrant, in line with Security Council resolution 1970 and NTC pledge to ICC Prosecutor’s Office in April;

On s'imagine mal en quoi le gouvernement fédéral serait mieux placé pour faire des interventions de cette nature que les provinces qui en sont les principaux mandataires.
It is hard to imagine how the federal government could be in a better position to take care of these matters than the provinces, which are the main representatives.

Renseignements complémentaires: description physique: 1,80 m, cheveux foncés, cicatrice de 7 à 9 cm sur le visage, partie de la langue manquante et défaut de prononciation; résidait dans la Fédération de Russie en novembre 2010; mandat d'arrêt international délivré en 2000; serait décédé en avril 2014.
Other information: Physical description: 180 cm tall, dark hair, 7-9 cm-long scar on the face, part of the tongue is missing, has a speech defect. Resides in the Russian Federation as at November 2010. International arrest warrant issued in the year 2000.

Le mandat fédéral du panel fédéral provincial mentionne la possibilité d'une formule macro — PIB, revenus des particuliers, peu importe — ou même d'un système encore plus subjectif où une commission serait chargée chaque année de chiffrer les besoins et de répartir les revenus en conséquence.
The federal terms of reference for the federal-provincial panel mention the possibility of going to some macro formula — GDP, personal incomes, whatever — on the one hand, or possibly an even more subjective system in which a commission is appointed to take a look every year or so at needs and allocate the revenues in that way.