Vertaling van "novembre 2010 mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que «conseiller technique» et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande; prie la BCE de publier, comme le lui demande le Médiateur européen, la lettre que Jean-Claude Trichet a adressée le 19 novembre 2010 au ministre des finances irlandais de l'époque;
54. Points equally to the potential conflict of interest between the current role of the ECB in the Troika as ‘technical advisor’ and its position as creditor of the four Member States, as well as its mandate under the Treaty as it has made its own actions conditional on decisions it is itself part of; nonetheless, welcomes its contribution in addressing the crisis but requests that potential ECB conflicts of interest, especially as regards crucial liquidity policy, are carefully scrutinised; notes that throughout the crisis the ECB has had crucial information on the health of the banking sector and financial stability in general, and that with this in mind it has subsequently exerted policy leverage on decision-makers, at least in the cases of the Greek debt restructuring, where the ECB insisted that CACs were to be removed from government bonds it held, the Cypriot ELA operations, and the Irish non-inclusion of senior-bondholders in the bail-in; calls on the ECB to publish the letter of 19 November 2010 from Jean-Claude Trichet to the then Irish Finance Minister, as requested by the European Ombudsman;

19. est fermement convaincu que la mise en commun et le partage des capacités ne sont plus une option, mais une nécessité; soutient les États membres dans leurs efforts pour identifier les projets les plus prometteurs, dans le cadre du processus engagé lors de la réunion ministérielle de septembre 2010 à Gand et de l'initiative germano-suédoise de novembre 2010, tout en reconnaissant que la mise en commun et le partage ne peuvent remplacer le véritable développement des capacités, mais qu'ils le renforceront et l'amélioreront; rappelle le mandat octroyé à l'AED en mai 2011 en vue de présenter des propositions à l'automne; prie instamment les États membres, en particulier le triangle de Weimar, mais également la formation de Weimar plus, afin de rassembler et de partager un succès en agissant comme un moteur politique;
19. Is firmly convinced that pooling and sharing of capabilities is not an option any more, but a necessity; supports the Member States in their efforts to identify the most promising projects, as part of the process initiated at the September 2010 ministerial meeting in Ghent and in line with the November 2010 German-Swedish initiative, while recognising that pooling and sharing cannot replace the actual development of capabilities, but will enhance and improve it; recalls the mandate given to the EDA in May 2011 for submitting proposals in the autumn; urges the Member States, in particular the Weimar Triangle, but also the Weimar Plus formation, to make pooling and sharing a success by acting as a political driving force;

Les sommets ultérieurs, dont le dernier sommet du G20 à Séoul en novembre 2010, ont prolongé les engagements jusqu’en 2013, ont confirmé l’engagement de retirer les mesures en place et ont investi l’OMC, l’OCDE et la CNUCED d’un mandat les invitant explicitement à effectuer un suivi de l’évolution de la situation et à en informer trimestriellement le public.
Successive summits, including the latest G20 summit in Seoul in November 2010, extended the commitments until 2013, confirmed the engagement to roll-back measures in place and provided an explicit mandate to the WTO, OECD and UNCTAD to monitor and to report publicly on the evolution of the situation on a quarterly basis.

Le Conseil a adopté ce jour un mandat de négociation de l'UE pour les discussions sur la gestion du thon rouge à mener lors de la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) qui se tient à Paris du 17 au 27 novembre 2010.
The Council adopted today an EU negotiating mandate for the discussions on bluefin tuna management at the annual meeting of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT) taking place in Paris from 17 to 27 November 2010.

Le 10 novembre 2010, la Commission a présenté au Conseil un projet de mandat pour la réunion de l'ICCAT proposant de réduire les TAC de thon rouge.
On 10 November 2010 the Commission submitted to the Council a draft mandate for the ICCAT meeting proposing a reduction of the Total Allowable Catches (TACs) on bluefin tuna.

Le 18 novembre, les représentants des gouvernements des États membres ont nommé M. Andrei POPESCU en tant que membre pour la Roumanie du Tribunal de l'Union européenne (l'ancien Tribunal de première instance), pour un mandat allant du 26 novembre 2010 au 31 août 2016.
On 18 November, the representatives of the governments of the member states appointed Mr Andrei POPESCU as the Romanian member of the General Court of the European Union (the former Court of First Instance) for a term of office from 26 November 2010 to 31 August 2016.

Le Conseil a adopté un mandat de négociation de l'UE pour les discussions sur la gestion du thon rouge, à mener lors de la réunion annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), qui se tient à Paris du 17 au 27 novembre 2010.
The Council adopted an EU negotiating mandate for the discussions on bluefin tuna management at the annual meeting of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (ICCAT), taking place in Paris from 17 to 27 November 2010.

En réalité, l’échec du mandat pour le trilogue de juin 2010 a sérieusement nui à la consultation du mois de novembre.
In fact, the failure of the mandate for the trialogue of June 2010 caused very serious problems in the November agreement.

Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.
As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.

3. se dit satisfait de la mise récente de suspects de crimes de guerre à la disposition du TPIY de La Haye, dont le nombre a dépassé la vingtaine depuis novembre dernier; souligne néanmoins que le temps passe et que le mandat du Tribunal expirera en 2010, l'objectif étant de conclure l'ensemble des procédures d'ici 2008; appelle à nouveau tous les États de la région à coopérer pleinement avec le TPIY et à remettre tous les criminels de guerre inculpés au Tribunal de La Haye et demande à ce que ces États ainsi que la communauté internationale redoublent d'efforts pour rechercher et arrêter ceux qui sont toujours en liberté;
3. Expresses its satisfaction at the number of recent surrenders to the ICTY of suspected war criminals, with more than 20 surrendered to the Hague since November last year; stresses, however, that time is running out, as the Tribunal's mandate will expire in 2010 and the target is to finish all trials by 2008; reiterates its call on all states in the region to fully cooperate with the ICTY and to surrender all indicted war criminals to the Hague Tribunal; calls for renewed efforts from the states in the region and from the international community to find and arrest those at large;