Traduction de «mandat fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: a) résidait dans la Fédération de Russie en novembre 2010; b) mandat d'arrêt international délivré en 2000; c) serait décédé en avril 2014.
Other information: (a) Resides in the Russian Federation as at November 2010; (b) International arrest warrant issued in the year 2000, (c) Reportedly deceased as of April 2014.

Renseignements complémentaires: a) résidait dans la Fédération de Russie en novembre 2010; b) mandat d'arrêt international délivré en 2000.
Other information: (a) Resides in the Russian Federation as at November 2010; (b) International arrest warrant issued in the year 2000.

Renseignements complémentaires: a) résidait dans la Fédération de Russie en novembre 2010; b) mandat d’arrêt international délivré en 2000.
Other information: (a) Resides in the Russian Federation as at November 2010; (b) International arrest warrant issued in the year 2000.

La Commission a adopté aujourd'hui une demande adressée au Conseil de l'Union européenne concernant l'octroi d'un mandat pour négocier avec la Fédération de Russie les principes essentiels de l'exploitation du gazoduc Nord Stream 2 en projet.
The European Commission has today adopted a request to the Council of the European Union for a mandate to negotiate with the Russian Federation the key principles for the operation of the Nord Stream 2 gas pipeline project.

49. prend acte du résultat de l'élection présidentielle du 20 août 2012 en Somalie; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à s'engager en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme, car c'est la seul voie hors du cercle vicieux de la pauvreté, du sous-développement et de l'insécurité; souligne que la fin du mandat du gouvernement fédéral de transition (GFT) servira de test-clé pour évaluer la capacité de la Somalie à s'assumer en tant qu'État apte à fonctionner et à reconstruire des institutions fortes, démocratiques et véritablement représentatives; estime qu'il sera crucial de faciliter un dialogue politique pluriel en Somalie et de favoriser les processus de recherche de consensus afin d'étayer les efforts du nouveau gouvernement; invite le nouveau gouvernement fédéral et le nouveau président, Hassan Cheikh Mohamoud, à œuvrer pour la réconciliation au sein du peuple somalien, en se basant sur l'accord de Garowe, afin de créer le nouvel État fédéral et de lancer le processus long mais important visant à apporter la paix, la sécurité et la démocratie à tous les Somaliens;
49. Takes note of the outcome of the 20 August 2012 presidential elections in Somalia; urges all political actors in Somalia to commit to democracy, the rule of law and human rights, as the only way out of the vicious cycle of poverty, underdevelopment and insecurity; stresses that the end of the TFG’s mandate is a key test of the potential of Somalia to move towards a functioning state and of its capacity to rebuild strong, democratic and truly representative institutions; believes it will be crucial to facilitate an inclusive political dialogue in Somalia and promote consensus-building processes to support the new government; calls on the new Federal Government and the new President Hassan Sheikh Mohamud to work towards reconciliation among the Somali people by building on the Garowe Agreement, in order to establish the new federal state and begin the long but important process of delivering peace, security and democracy for all Somalis;

13. se félicite de la décision d'établir le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie à la fin du mandat de la commission d'enquête; exprime notamment son plein soutien à la demande adressée aux autorités syriennes par la commission d'enquête, la Haut commissaire et tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales afin qu'elles coopèrent pleinement aux enquêtes en vue d'assurer leur pleine responsabilité et d'éviter l'impunité; salue les efforts diplomatiques déployés au sein du Conseil de sécurité des Nations unies par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton et les États membres de l'Union à l'égard de la Chine et de la Russie en vue de l'adoption immédiate d'une résolution sur la Syrie; regrette profondément que le nouveau véto de la Fédération de Russie et de la Chine ait empêché le Conseil de sécurité de donner suite à l'appel de la Ligue arabe en faveur d'un processus politique inclusif mené par la Syrie dans un environnement sans violence;
13. Welcomes the decision to establish the mandate of Special Rapporteur on the situation of human rights in Syria once the Commission of Inquiry's mandate ends; expresses, in particular, its full support for the call by the Commission of Inquiry, the High Commissioner and all Special Procedures mandate holders to the Syrian authorities to cooperate fully with the investigations, with a view to ensuring full accountability and avoiding impunity; welcomes all the diplomatic efforts undertaken by the EU's HR/VP Baroness Ashton and its Member States towards China and Russia in the UN Security Council with a view to the immediate adoption of a resolution on Syria; deeply regrets that, due to the renewed veto of the Russian Federation and China, the Security Council was unable to support the call of the League of Arab States for an inclusive, Syrian-led political process conducted in an environment free from violence;

On veut transformer l’Union en État fédéral, et la dernière nuit, la Convention a même adopté, en dépit du mandat du sommet de Thessalonique, les symboles d’un État fédéral avec son drapeau, son hymne et sa fête nationale.
The EU is to be made into a federation, and on the last night the Convention, acting against the mandate for a Constitution presented at the Thessaloniki Summit, even adopted the symbols of a federation, with its own flag, anthem and national day.

Renseignements complémentaires: description physique: 1,80 m, cheveux foncés, cicatrice de 7 à 9 cm sur le visage, partie de la langue manquante et défaut de prononciation; résidait dans la Fédération de Russie en novembre 2010; mandat d'arrêt international délivré en 2000; serait décédé en avril 2014.
Other information: Physical description: 180 cm tall, dark hair, 7-9 cm-long scar on the face, part of the tongue is missing, has a speech defect. Resides in the Russian Federation as at November 2010. International arrest warrant issued in the year 2000.

Les États‑Unis n'ont manifesté que peu d'intérêt et ont réagi avec une extrême lenteur, le gouvernement fédéral n'ayant pas de mandat de négociation et les États fédérés n'ayant guère participé aux discussions préliminaires.
The US side reacted with little interest and extremely slowly, as the Federal Government has no negotiating mandate and US States have hardly participated in preliminary discussions.

34. apporte son soutien aux efforts déployés par le Président Poutine pour rétablir l'autorité de l'État et réformer la fédération; plaide toutefois en faveur d'un véritable équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et de l'application de méthodes adaptées respectant, entre autres, le mandat des tribunaux fédéraux et le principe d'un gouvernement décentralisé, au lieu d'un renforcement des pouvoirs présidentiels;
34. Supports President Putin's efforts to restore the authority of the state and to reform the federation; however, pleads for a proper balance between the legislative and executive powers and for the application of proper methods which inter alia respect the mandate of the federal courts and the principle of decentralised government, instead of strengthening presidential powers;