Traduction de «nations soient rendus » (Français → Anglais) :

À la place, il fait en sorte que les documents essentiels déjà soumis au ministère dans le contexte de l'accord de financement des Premières nations soient rendus accessibles au public.
Instead, this bill simply ensures that some of the critical documents already submitted to the department as part of the first nations funding agreement are made available to the public.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

La réponse de cette étude est affirmative, les Premières nations sont prêtes à rendre des comptes mais à condition que cela serve à un objectif et à condition que cela marche dans les deux sens et que des comptes soient rendus aux Premières nations elles-mêmes et à Santé Canada.
The result of that work was yes, first nations people are prepared to be accountable, but it has to have a purpose and a point, and the accountabilities have to work both for the first nations people to their people and to Health Canada.

Elle prévoit que soient rendus publics le salaire et les dépenses des chefs et des conseillers dans les collectivités des Premières nations, information qui n'est pas accessible au public en ce moment.
It will make public the salary and expenses received by chiefs and councillors in first nations communities. Currently this information is not publicly available.

Nous continuerons d'intervenir par l'intermédiaire du Commonwealth et des Nations Unies pour que des comptes soient rendus et qu'il y ait une véritable réconciliation et un retour au respect des droits de la personne dans ce pays.
We will continue to work through the Commonwealth, through the United Nations, to ensure that there is real accountability, meaningful reconciliation and a return to decent human rights in that country.

Le fonctionnaire ne peut accepter d'un gouvernement ni d'aucune source extérieure à l'institution à laquelle il appartient, sans autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, sauf pour services rendus soit avant sa nomination, soit au cours d'un congé spécial pour service militaire ou national, et au titre de tels services.
An official shall not without the permission of the appointing authority accept from any government or from any other source outside the institution to which he belongs any honour, decoration, favour, gift or payment of any kind whatever, except for services rendered either before his appointment or during special leave for military or other national service and in respect of such service.

8. souligne que, bien que des émissaires des Nations unies se soient rendus à 37 reprises au Myanmar au cours des vingt dernières années, aucune réforme n'a pu être obtenue du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) et rappelle la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 octobre 2007, qui a également été ignorée par le SPDC; demande que des délais et des objectifs soient fixés concernant les réformes à entreprendre et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se résoudre à prendre des mesures supplémentaires à l'égard de la Birmanie en cas de non respect de ces délais et objectifs;
8. Notes that 37 visits by UN envoys in the past 20 years have not secured a single reform by the SPDC, and draws attention to the UN Security Council presidential statement of 11 October 2007, which has also been ignored by the SPDC; calls for timelines and benchmarks to be set for reform, and for the UN Security Council to resolve to take further action on Burma if the timelines and benchmarks are not met;

8. souligne que, bien que des émissaires des Nations unies se soient rendus à 37 reprises au Myanmar au cours des vingt dernières années, aucune réforme n'a pu être obtenue du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) et rappelle la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 octobre 2007 sur la situation au Myanmar (S/PRST/2007/37), qui a également été ignorée par le SPDC; demande que des délais et des objectifs soient fixés concernant les réformes à entreprendre et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se résoudre à prendre des mesures supplémentaires à l'égard de la Birmanie en cas de non respect de ces délais et objectifs;
8. Notes that 37 visits by UN envoys in the past 20 years have not secured a single reform by the Burmese State Peace and Development Council (SPDC), and draws attention to the UN Security Council Presidential Statement of 11 October 2007 on the situation in Myanmar (S/PRST/2007/37), which has also been ignored by the SPDC; calls for timelines and benchmarks to be set for reform, and for the UN Security Council to resolve to take further action on Burma if the timelines and benchmarks are not met;

Le fait d'exiger que les documents soient rendus publics sur un site Web d'une Première nation, en plus d'être affichés sur le site Web du ministère, et l'autorisation pour toute personne, pas seulement un membre des Premières nations, de demander à un tribunal d'ordonner la communication des états financiers et des barèmes salariaux, mesures qui sont accompagnées d'une augmentation des pouvoirs exécutoires du ministre, traduisent un objectif supplémentaire et peut-être sous-jacent du projet de loi, notamment des examens publics plus rigoureux et une surveillance et un contrôle accrus du gouvernement fédéral.
The requirement for public posting on a First Nation website, along with posting on AANDC's website, and the allowance for any person, not just a member of a First Nation, to apply to a court for disclosure of financial statements and salary reports, along with increased enforcement powers for the minister, reflects an additional and perhaps underlying goal of the legislation, namely, increased public scrutiny and greater federal oversight and control.