Vertaling van "nations puissent recourir " (Frans → Engels) :

La septième proposition recommande que l'article 28 soit modifié: (a) en limitant la portée des dispositions en matière d'expropriation en ajoutant l'exigence d'un processus d'approbation par la communauté avec au moins 51 p. 100 des voix; (b) en ajoutant une disposition prévoyant que les membres des Premières nations puissent recourir à un processus d'appel; (c) en ajoutant une exigence selon laquelle toutes les ordonnances d'expropriation proposées et tout le processus de consultation communautaire subséquent soient vérifiés par un vérificateur indépendant nommé conjointement par la Première nation et par le ministère des Affaires indiennes; et (d) en modifiant le paragraphe 28(5) pour garantir que les Premières nations appliqueront les règles énoncées dans la Loi sur l'expropriation dans la détermination d'une indemnisation juste et équitable.
The seventh proposal recommends that clause 28 be amended to: (a) limit the powers of the expropriation provisions by adding a requirement for a community approval process calling for no less than a 51 per cent approval rate of eligible voters; (b) add a provision requiring that an appeal process be available to First Nations members; (c) add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the First Nation and the Department of Indian Affairs; and (d) amend clause 28(5) to ensure that First Nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

BA. considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;
BA. whereas there is a need for one easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including people with disabilities, can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market; whereas attention should be given to reducing obstacles to accessibility in the built environment and services so that all citizens can benefit from the Single Market;

BA. considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des ses obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;
BA. whereas there is a need for one easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including people with disabilities, can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market; whereas attention should be given to reducing obstacles to accessibility in the built environment and services so that all citizens can benefit from the Single Market;

11. considère qu'il devrait exister un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel les entreprises et les citoyens, y compris ceux atteints de handicap, puissent recourir lorsqu'ils rencontrent des obstacles en cherchant à faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; souligne qu'un tel service d'aide pourrait être mis en place en développant les centres SOLVIT existants;
11. Considers that there should be one, easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including disabled customers can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market. Such help service could be built by further developing the existing SOLVIT centres too;

Ces ressources financières sont nécessaires pour financer adéquatement notre participation au processus de règlement des revendications particulières; pour fournir des ressources adéquates au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à celui de la Justice afin qu'ils puissent évaluer rapidement les revendications; dédommager adéquatement les Premières nations pour les violations des obligations légales commises par le fédéral; pour donner aux Premières nations la possibilité de recourir aux tribunaux pour régler les revendications irrésolues comme solution de rechange au processus de règlement des revendications particulières.
These financial resources are required to adequately fund our participation in the specific claims resolution process; to adequately resource Indian and Northern Affairs Canada and Justice Canada to expeditiously assess claims; to adequately compensate First Nations for federal breaches of lawful obligations; and to afford First Nations an opportunity to pursue litigation of unresolved claims as an alternative option to proceeding through the specific claims process.

À l'instar de la Commission royale sur les peuples autochtones et de votre comité, l'ABC recommande qu'au lieu de recourir aux tribunaux, un ou plusieurs tribunaux indépendants puissent jouer le rôle d'arbitre en cas de litige en matière d'élection — des tribunaux qui reconnaissent l'expérience et l'expertise acquises dans les domaines du droit canadien, des élections des Premières nations et des traditions juridiques autochtones, y compris les mécanismes de règlement des conflits autochtones.
Similar to the recommendations of RCAP and of this Senate committee, the CBA recommends that, rather than resort to courts, one or more independently constituted tribunals take on the role of adjudicating election disputes — tribunals that recognize experience and expertise in Canadian law, First Nations elections and indigenous legal traditions, including indigenous dispute resolution.

Le règlement proposé met l'accent sur a) les dispositions visant à ce que les entreprises de gaz naturel puissent approvisionner leurs clients dans toute la Communauté le plus longtemps possible et sans restriction à l'échelon national, b) la possibilité de recourir à des mesures non fondées sur le marché, décidées par l'autorité compétente, uniquement comme dernier recours dans des situations d'urgence lorsque toutes les mesures fondées sur le marché ont été épuisées, et c) le rôle accru dévolu à la Commission pour que celle-ci soit en mesure de garantir un fonctionnement normal du marché intérieur.
The proposal for a regulation places emphasis on (a) a need to ensure that gas undertakings are able to supply their customers across the entire Community for as long as possible and without restrictions at national level, (b) the possibility of recourse to non-market based measures decided by the competent authority in emergency situations when all market based measures are exhausted and (c) the stronger role given to the Commission in ensuring smooth functioning of the internal market.

Ainsi, l’article 39 limite la coopération entre services de police aux cas où « le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires », restriction qui n’apparaît pas dans le texte suédois, lequel se contente d’énoncer, en son article 4, que « les Etats membres veillent à ce que les informations ou les renseignements que les services répressifs détiennent ou auxquels ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puissent être transmis aux services répressifs compétents des autres Etats membres ».
Article 39 limits cooperation between police authorities to cases in which 'national law does not stipulate that the request [for information] is to be made to the legal authorities', a restriction which does not appear in Sweden's proposal, Article 4 of which merely stipulates that 'Member States shall ensure that information and intelligence, held by or accessible without the use of coercive means to competent law enforcement agencies, can be provided to the competent law enforcement authorities of other Member States'.

Donc, plutôt que de recourir à une démarche paternaliste et contraignante en disant aux intéressés «Voilà comment vous allez vous gouverner», mon collègue propose, en tenant compte du caractère souverain des premières nations, que le gouvernement fédéral offre un appui administratif et technique aux bandes afin qu'elles puissent mettre en place des codes électoraux ou des codes de gouvernance qui soient conformes à des pratiques acceptables.
So rather than impose with a heavy hand a paternalistic, heavy-handed approach of “Here's the way you're going to govern yourselves”, my colleague suggests, in deference to the sovereignty of first nations, that the federal government should provide administrative and technical support to assist bands along the road to acceptable practices of election codes or governance codes.

Attendrons-nous un autre débat qui s'étendra sur une autre décennie d'ici à ce que les Nations Unies puissent proposer l'excellente idée de recourir à une force d'intervention rapide?
Do we wait for another debate that goes on for another decade until the United Nations can end up with the very good idea of a rapid deployment force?