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Autorité habilitée à recourir
Interdiction de recourir à certains moyens de preuve
Légitimation à recourir
ODO
Qualité pour recourir
Recourir à des ressources
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée

Traduction de «puissent recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
En glissant sur la balustrade de la vie, puissent les échardes ne jamais pointer dans la mauvaise direction! [ En dévalant la pente de la vie, puissiez-vous ne jamais vous planter d'épine dans le pied! | Sur l’autoroute de votre vie, puissent des bâtons ne jamais se glisser dans les roues! | Dans les montagnes russes de la vie, puisse votre wagon ne jamais dérailler! | ]

As you slide down the banister of life, may the splinters never point in the wrong direction!


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées dé ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient ...[+++]


légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


moyen de transport aménagé de sorte que les animaux ne puissent s'échapper

escape-proof means of transport


Procédures pour s'assurer que les contractants conçoivent et construisent les nouveaux équipements de telle sorte que ceux-ci puissent utiliser des lubrifiants standardisés

Procedures to ensure that contractors design and build new equipment capable of using standardized lubricants


interdiction de recourir à certains moyens de preuve

exclusion of certain classes of evidence




autorité habilitée à recourir

authority with right to appeal


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon le principe voulant que le commerce et l'environnement doivent et puissent aller de pair, l'industrie canadienne des pâtes et papiers craint que l'intégrité du système commercial mondial, régi par des règles, ne soit compromise par le fait que certains pays puissent recourir à des mesures environnementales pour imposer de façon injustifiée des barrières non tarifaires au commerce.

Based on the philosophy that trade and environment should be and can be mutually supportive, the Canadian pulp and paper industry is deeply concerned that the integrity of the rules-based world trading system is at risk if jurisdictions have the latitude to use environmental measures as a means of imposing unjustified non-tariff barriers to trade.


«Nous demandons ainsi à des experts d'établir un ensemble équilibré de clauses et de conditions contractuelles afin que les consommateurs et les petites et moyennes entreprises puissent recourir en toute confiance aux services d’informatique en nuage.

We are asking experts to provide a balanced set of contract terms for consumers and small and medium-sized enterprises to use cloud computing services with more confidence.


BA. considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;

BA. whereas there is a need for one easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including people with disabilities, can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market; whereas attention should be given to reducing obstacles to accessibility in the built environment and services so that all citizens can benefit from the Single Market;


BA. considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des ses obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;

BA. whereas there is a need for one easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including people with disabilities, can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market; whereas attention should be given to reducing obstacles to accessibility in the built environment and services so that all citizens can benefit from the Single Market;


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11. considère qu'il devrait exister un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel les entreprises et les citoyens, y compris ceux atteints de handicap, puissent recourir lorsqu'ils rencontrent des obstacles en cherchant à faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; souligne qu'un tel service d'aide pourrait être mis en place en développant les centres SOLVIT existants;

11. Considers that there should be one, easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including disabled customers can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market. Such help service could be built by further developing the existing SOLVIT centres too;


5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politique européenne en matière d'investissements, qui demande l'inclusion d'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises en tant qu'élément essentiel de tout chapitre consacré aux investissements, ...[+++]

5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an ...[+++]


La Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Luxembourg, qui n'a pas satisfait à son obligation de veiller à ce que les consommateurs puissent recourir à des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter les litiges non résolus dans le domaine des services de télécommunications.

The Commission has decided to issue a "reasoned opinion" to Luxembourg because the country has not fulfilled its obligation to ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes involving consumers of telecoms services.


3. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 2 figurent des dispositions permettant aux organisations représentatives de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, au motif que les clauses sont manifestement abusives, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à leur utilisation.

3. The means referred to in paragraph 2 shall include provisions whereby representative organisations may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies on the grounds that clauses are grossly unfair, so that they can apply appropriate and effective means to prevent their continued use.


Je me réjouis donc de constater que les États membres ont trouvé un compromis qui pose les fondements d'une solide plateforme d'enchère commune et que les États membres puissent recourir à leur propre plateforme, à condition qu'ils réunissent certains critères qui garantissent le bon fonctionnement de ventes aux enchères et du marché de carbone".

So I am satisfied to see that Member States have found a compromise that will provide a basis for a solid common auction platform and that Member States can opt out of this common platform provided they meet certain criteria that ensure the proper functioning of auctions and the carbon market".


Si nous allons au-delà des beaux discours, nous devons procéder à leur mise en oeuvre dans les lois canadiennes sans tarder, pour que les Canadiens puissent recourir pleinement à la Loi sur les droits de la personne.

If we are to go beyond rhetoric, we need to implement national legislation as soon as possible so that all Canadians can have full recourse to human rights law.




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puissent recourir ->

Date index: 2024-05-14
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