Traduction de «des premières nations puissent recourir » (Français → Anglais) :

La septième proposition recommande que l'article 28 soit modifié: (a) en limitant la portée des dispositions en matière d'expropriation en ajoutant l'exigence d'un processus d'approbation par la communauté avec au moins 51 p. 100 des voix; (b) en ajoutant une disposition prévoyant que les membres des Premières nations puissent recourir à un processus d'appel; (c) en ajoutant une exigence selon laquelle toutes les ordonnances d'expropriation proposées et tout le processus de consultation communautaire subséquent soient vérifiés par un vérificateur indépendant nommé conjointement par la Première nation et par le ministère des Affaires indiennes; et (d) en modifiant le paragraphe 28(5) pour garantir que les Premières nations appliqueront les règles énoncées dans la Loi sur l'expropriation dans la détermination d'une indemnisation juste et équitable.
The seventh proposal recommends that clause 28 be amended to: (a) limit the powers of the expropriation provisions by adding a requirement for a community approval process calling for no less than a 51 per cent approval rate of eligible voters; (b) add a provision requiring that an appeal process be available to First Nations members; (c) add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the First Nation and the Department of Indian Affairs; and (d) amend clause 28(5) to ensure that First Nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

Comme le ministre vous l'a déjà dit, pour que les Premières nations puissent réussir, il faut qu'elles puissent utiliser les ressources qui les entourent, il faut qu'elles puissent avoir accès à des investissements, et, plus souvent qu'autrement, comme les milieux d'affaires des Premières nations ne sont pas encore développés à 100 p. 100, il leur faut des partenariats avec le secteur privé.
As the minister indicated in his remarks, for first nations to be successful they have to have access to the resources around them, they have to have access to capital, and more often than not, because the business community within first nations isn't fully developed yet, they need partnerships with the private sector.

De plus, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations qui permet aux collectivités indiennes, aux collectivités des Premières Nations, de recourir aux articles de la Loi sur les Indiens qui se rapportent à l'administration foncière et d'établir leur propre code de gestion des terres.
As well, the federal government has the First Nations Land Management Act, which allows Indian communities, First Nation communities to come out under the Indian Act administration of land and to put in their own land management code.

Si le gouvernement voulait vraiment renforcer cette capacité, il aurait suivi les recommandations formulées par l'Assemblée des Premières Nations, qui réclamait que des mécanismes soient établis afin que le gouvernement du Canada et les Premières Nations puissent appliquer en bonne et due forme les cinq principes définis par le vérificateur général à l'ensemble des politiques, programmes et services destinés aux Premières Nations.
If the government was serious about developing capacity, it would have gone back to the AFN paper, which recommended the development of tools needed by both the Government of Canada and first nations to be able to apply the Auditor General's five principles fully and effectively to all policies, programs and services aimed at first nations.

BA. considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;
BA. whereas there is a need for one easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including people with disabilities, can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market; whereas attention should be given to reducing obstacles to accessibility in the built environment and services so that all citizens can benefit from the Single Market;

BA. considérant qu'il est besoin d'un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel entreprises et citoyens, y compris les personnes handicapées, puissent recourir lorsqu'ils sont confrontés à des ses obstacles pour faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; considérant qu'il convient de veiller à la réduction des obstacles à l'accessibilité dans l'environnement bâti et les services de manière à ce que tous les citoyens puissent tirer profit du marché unique;
BA. whereas there is a need for one easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including people with disabilities, can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market; whereas attention should be given to reducing obstacles to accessibility in the built environment and services so that all citizens can benefit from the Single Market;

11. considère qu'il devrait exister un service d'aide national de premier niveau aisément accessible auquel les entreprises et les citoyens, y compris ceux atteints de handicap, puissent recourir lorsqu'ils rencontrent des obstacles en cherchant à faire valoir leurs droits dans le marché unique et à exploiter les possibilités qu'il offre; souligne qu'un tel service d'aide pourrait être mis en place en développant les centres SOLVIT existants;
11. Considers that there should be one, easily accessible and first-line help service at the national level that businesses and citizens, including disabled customers can turn to when encountering obstacles in trying to make use of the rights and opportunities offered by the Single Market. Such help service could be built by further developing the existing SOLVIT centres too;

Il est à espérer que ceci et d'autres initiatives que le ministre a mentionnées, comme les institutions financières des Premières nations et l'agrandissement de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, toutes Premières nations confondues, aidera à combler cet écart et à élaborer ces composantes fondamentales, si vous le souhaitez, pour que les Premières nations puissent transiter vers une autonomie gouvernementale.
It is hoped that this and some of the other initiatives the minister referred to, such as first nations financial institutions and the expansion of the First Nations Land Management Act, all first-nations-led, will help to close that gap and will build building blocks, if you will, so that first nations can move in transition toward self-government.

la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et
the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and

(a) la date à laquelle les parties conviennent par écrit, après la survenance du litige, de recourir à la médiation ou, en l'absence d'un tel accord écrit, la date à laquelle elles se rendent à la première réunion de médiation, ou la date à laquelle une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; et
(a) the date when the parties agree in writing, after the dispute has arisen, to have recourse to mediation or, in the absence of such written agreement, the date on which they attend the first mediation meeting, or the date on which an obligation to resort to mediation arises under national law; and