Traduction de «mesures coercitives puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution
enforcement action

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée
coercive measure

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
compulsory measure | measure of constraint | coercive measure

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives
coercive action | enforcement action

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

Base de données sur les lignes directrices concernant l'uniformité des mesures coercitives
Uniform Enforcement Guidelines database [ UEG database ]

Directives sur les mesures coercitives
Enforcement Policy Guidelines

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne suis pas opposée à l'idée que des mesures coercitives puissent être adoptées.
I am not opposed to the introduction of coercive measures.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a particular place only if there is a significant risk of him/her absconding.

15. Lorsque cela s’avère nécessaire et sur la base d’une appréciation au cas par cas, les États membres peuvent retenir un demandeur dans un lieu déterminé conformément à leur législation nationale, à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées.
43. When it proves necessary and on the basis of an individual assessment of each case, Member States may detain an applicant to a particular place in accordance with national legislation, if other less coercive measures cannot be applied effectively.

Pour ce faire — mon collègue a raison de le mentionner —, il faut que des inspecteurs soient déployés partout afin de s'assurer que les mesures coercitives inscrites et clairement identifiées dans le projet de loi C-6 puissent être appliquées.
My colleague is right to raise this issue. We need to have inspectors everywhere in order to make sure that the enforcement measures clearly set out in Bill C-6 can be applied.

1. À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement, en particulier lorsque:
1. Unless other sufficient but less coercive measures can be applied effectively in a specific case, Member States may only keep in detention a third-country national who is the subject of return procedures in order to prepare the return and/or carry out the removal process, in particular when:

Depuis l'époque à laquelle les traités ont été signés, de nombreuses premières nations ont subi constamment des pressions et des mesures coercitives pour céder ou vendre leurs terres et territoires, de sorte que des personnes non autochtones puissent s'y installer et les exploiter.
Since the time the treaties were made, many first nations were under consistent pressure and coercion to surrender and sell their lands and territories so that those lands and territories could be opened up for settlement and developed by non-indigenous people.

Ainsi, l’article 39 limite la coopération entre services de police aux cas où « le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires », restriction qui n’apparaît pas dans le texte suédois, lequel se contente d’énoncer, en son article 4, que « les Etats membres veillent à ce que les informations ou les renseignements que les services répressifs détiennent ou auxquels ils peuvent avoir accès sans recourir à des mesures coercitives puissent être transmis aux services répressifs compétents des autres Etats membres ».
Article 39 limits cooperation between police authorities to cases in which 'national law does not stipulate that the request [for information] is to be made to the legal authorities', a restriction which does not appear in Sweden's proposal, Article 4 of which merely stipulates that 'Member States shall ensure that information and intelligence, held by or accessible without the use of coercive means to competent law enforcement agencies, can be provided to the competent law enforcement authorities of other Member States'.