Vertaling van "nationaux seraient prévus " (Frans → Engels) :

Le transfert de fonds nationaux vers le Fonds unique et le déclenchement de la mutualisation des compartiments nationaux seraient prévus dans un accord intergouvernemental conclu entre les États membres participant au mécanisme de résolution unique.
The transfer of national funds towards the Single Fund and the activation of the mutualisation of the national compartments would be provided for in an inter-governmental agreement established among the participating Member States in the Single Resolution Mechanism.

Donc, 400 millions de dollars de ces deux fonds seraient investis dans des fonds privés à l'extérieur du Québec, incluant 120 millions de dollars au chapitre des deux fonds nationaux prévus dans le Plan d'action sur le capital de risque.
In that way, $400 million from these two funds would be invested in private funds outside Quebec, including $120 million in the two national funds included in the Venture Capital Action Plan.

– en matière de protection des données, les clarifications que la Commission propose d’apporter à la troisième directive anti-blanchiment sont pleinement conformes à l’approche qu’elle a retenue dans ses récentes propositions à ce sujet[13], en vertu de laquelle les législateurs de l’UE ou nationaux seraient habilités, par une disposition spéciale[14], à restreindre le champ d’application des droits et obligations prévus dans la proposition de règlement pour un certain nombre de motifs clairement spécifiés, et notamment la prévention et la détection des infractions pénales et les enquêtes et poursuites en la matière;
– with respect to data protection, the proposed clarifications to the Third AMLD are fully in line with the approach set out in the Commission's recent data protection proposals[13], whereby a specific provision[14] empowers EU or national legislation to restrict the scope of the obligations and rights provided for in the draft regulation on a number of specified grounds, including the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences;