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Traduction de «nationaux doivent veiller » (Français → Anglais) :

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court


Une autre possibilité consiste à recourir à des objectifs nationaux de réduction: les États membres doivent veiller à ce que la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique légers par personne d'ici à la fin de 2019.

Another option is national reduction targets: Member States must ensure that no more than 90 of these bags are consumed per person a year by the end of 2019.


Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, que les États membres doivent mettre en place pour garantir que les objectifs de réduction seront atteints, doivent veiller à la cohérence avec la politique en matière de qualité de l'air, mais aussi avec les plans et programmes prévus dans d'autres domaines, notamment le climat et l'énergie, les transports et l'agriculture.

The National Air Pollution Control Programmes, which Member States must develop to ensure that the reductions are achieved, must ensure coherence with air quality policy, but also with plans and programmes in other areas, including climate and energy, transport and agriculture.


Divulgation des éléments de preuve: les pays de l’UE doivent veiller à ce que les tribunaux nationaux puissent ordonner aux entreprises de divulguer des éléments de preuve lorsque des victimes demandent une indemnisation.

Disclosure of evidence: EU countries must ensure that their national courts can order firms to disclose evidence when victims claim compensation.


9. estime que les régulateurs nationaux doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur;

9. Believes that regulators must ensure that any company owning energy infrastructure, and in particular transmission networks or pipelines, undertakes to meet clearly defined investment targets in order to avoid speculation in this area;


9. estime que les régulateurs nationaux doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur;

9. Believes that regulators must ensure that any company owning energy infrastructure, and in particular transmission networks or pipelines, undertakes to meet clearly defined investment targets in order to avoid speculation in this area;


Les orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précisent que les systèmes juridiques nationaux doivent veiller à ce «que les déclarations obtenues par la torture ou des mauvais traitements ne puissent être invoquées comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite».

In the Guidelines for EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading punishment or treatment , it is laid down that it needs to be guaranteed by a country’s domestic legal system ‘that any statement which is established to have been made as a result of torture shall not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made’.


Les orientations pour la politique de l’UE à l’égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précisent que les systèmes juridiques nationaux doivent veiller à ce «que les déclarations obtenues par la torture ou des mauvais traitements ne puissent être invoquées comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite».

In the Guidelines for EU policy towards third countries on torture and other cruel, inhuman or degrading punishment or treatment , it is laid down that it needs to be guaranteed by a country’s domestic legal system ‘that any statement which is established to have been made as a result of torture shall not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made’.


- Parallèlement, les régulateurs nationaux doivent se voir octroyer des pouvoirs suffisants pour veiller à ce que les parties prenantes appliquent correctement la législation.

- In parallel, national regulators must be empowered with a view to ensuring proper implementation of legislation by stakeholders.


7. souligne avec préoccupation que les parlements élus par le peuple aux niveaux national et européen doivent veiller ensemble à ce que les gouvernements ne créent pas de nouveaux droits et instruments intergouvernementaux dont les parlements nationaux seraient exclus comme, par exemple, la "coordination ouverte" ou ce que l'on appelle la corégulation;

7. Notes with concern that the parliaments elected by the people at national and European elections must jointly ensure that the governments do not create new intergovernmental rights and instruments from which the parliaments are excluded, e.g. ‘open coordination’ or ‘co-regulation’;


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