Traduction de «propres tribunaux nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

Centres nationaux pour une production plus propre
National Cleaner Production Centres

Programme des centres nationaux pour une production plus propre
National Cleaner Production Centres Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court

S'il devient possible que les entreprises poursuivent les gouvernements devant les tribunaux pour contester des processus de règlement des différends qui ont été établis par d'autres instances que leurs propres tribunaux nationaux—je veux parler des processus internationaux de règlement des différends—ne souhaiteriez-vous pas qu'il existe un ordre mondial qui permettrait à un syndicat de poursuivre un gouvernement en justice parce qu'il n'a pas respecté les principes fondamentaux du travail?
If corporations are going to be able to take governments to court to dispute settlement processes established outside their own domestic courts, these international dispute settlement processes, do you not look forward to the day when we have a world order in which a trade union movement is able to take a government to court for not respecting core labour standards?

Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés (3).
States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court (3).

La Cour a récemment jugé[32] que la notion de «travailleur» utilisée dans la directive a un sens propre au droit de l'UE, à savoir qu'elle renvoie à une relation de travail définie objectivement, même s'il appartient aux tribunaux nationaux d'appliquer cette notion aux cas particuliers.
The Court recently held[32] that the concept of ‘worker’ in the Directive has an autonomous meaning under EU law, referring to an objectively defined employment relationship, although the application of the concept in particular cases is a matter for national courts.

Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.
The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.

La directive sur les actions en cessation donne aux organismes nationaux responsables des affaires de consommation et aux associations de consommateurs désignés par les États membres le droit d'introduire des actions en cessation auprès de tous leurs propres tribunaux et ceux des autres États membres en vue d'empêcher des opérateurs de commettre des infractions aux directives communautaires sur la protection des consommateurs.
The Injunctions Directive gives national consumer enforcement bodies and consumer associations nominated by the Member States the power to seek injunctions in courts in their own and other Member States to stop traders infringing EU consumer protection directives.

La communication prévoit les mesures suivantes : codifier la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre la Commission et les juridictions nationales; définir leurs domaines de compétence respectifs; préciser la manière dont la Commission prend en considération les procédures nationales lorsqu'elle établit ses priorités et indiquer comment la Commission envisage d'assister les tribunaux nationaux, par exemple en leur donnant des conseils juridiques et l'accès à l'information relative aux statistiques et à l'état d'avancement de ses propres enquêtes.
The Notice sets out to do the following: to codify the case-law of the Court of Justice on the relation between the Commission and national courts; to identify their respective fields of competence; to specify how the Commission takes account of national procedures when it establishes its priorities; and to explain how the Commission intends to assist national courts, for example by offering legal advice and access to information on statistics and on the state of its own inquiries.

Les tribunaux nationaux doivent par conséquent vérifier, avant de rendre leur propre décision, que la Commission ou toute autre autorité administrative n'a pas déjà pris une décision, émis un avis ou une déclaration officielle sur une affaire.
The national courts should therefore find out whether the Commission, or any other administative authority, has already issued a decision, opinion or official statement on a case before reaching their own decision.

Contrairement à ce que prévoient les autres accords commerciaux, le chapitre 11 donne toute liberté aux multinationales d'aller devant les tribunaux de leur propre chef, sans demander aux gouvernements nationaux de les représenter.
Unlike other trade agreements, chapter 11 gives global corporations freedom to litigate on their own without having to ask national governments to act on their behalf.