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Vertaling van "régulateurs nationaux doivent veiller " (Frans → Engels) :

Dans de telles circonstances, les régulateurs nationaux doivent disposer de pouvoirs plus contraignants et plus étendus pour prévenir la discrimination.

In such circumstances national Regulators need in particular more intrusive and burdensome powers to prevent discrimination.


· En conséquence, les régulateurs nationaux doivent prendre en considération l’introduction de ce type de produits d'accès harmonisés lorsqu'ils imposent des mesures réglementaires, en tenant dûment compte de la concurrence par les infrastructures existante, des investissements dans les infrastructures existants, et des exigences globales de proportionnalité.

· Accordingly, national regulators are required to take into account the introduction of such harmonised access products when imposing regulatory remedies, with due regard for existing infrastructure competition and investments and overarching proportionality requirements.


L'Autorité bancaire européenne a vu le jour en 2011 pour aider à coordonner les travaux des régulateurs nationaux et veiller à l'application systématique des règles de l'Union européenne.

The European Banking Authority was set up in 2011 to help coordinate the work of national regulators and to ensure that EU rules are applied consistently.


Les régulateurs nationaux doivent donc être dotés des compétences nécessaires pour punir les infractions et prendre des mesures contre les opérateurs illicites.

National regulators must therefore be given the necessary powers to penalise infringements and act against illegal providers.


P. considérant que les régulateurs nationaux doivent, avant d'octroyer une licence et une autorisation définitive de forage, évaluer la viabilité financière et la capacité, s'assurant de la présence d'un financement suffisant, y compris par le recours à une assurance de responsabilité civile et à des fonds communautaires,

P. whereas national regulators must assess financial viability and capability prior to awarding a license and final drilling consent, ensuring sufficient funds exist, including through third-party insurance and communal funds,


9. estime que les régulateurs nationaux doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur;

9. Believes that regulators must ensure that any company owning energy infrastructure, and in particular transmission networks or pipelines, undertakes to meet clearly defined investment targets in order to avoid speculation in this area;


9. estime que les régulateurs nationaux doivent veiller à ce que toute compagnie propriétaire d'infrastructures énergétiques, et en particulier de réseaux de transport ou de pipelines, s'engage à atteindre des objectifs d'investissement clairement définis, afin d'éviter toute spéculation dans ce secteur;

9. Believes that regulators must ensure that any company owning energy infrastructure, and in particular transmission networks or pipelines, undertakes to meet clearly defined investment targets in order to avoid speculation in this area;


- Parallèlement, les régulateurs nationaux doivent se voir octroyer des pouvoirs suffisants pour veiller à ce que les parties prenantes appliquent correctement la législation.

- In parallel, national regulators must be empowered with a view to ensuring proper implementation of legislation by stakeholders.


Les États membres et les régulateurs nationaux doivent garantir que des procédures transparentes et simples de changement d'opérateur sont en place afin de donner aux consommateurs la confiance dont ils ont besoin.

Member States and national regulators must ensure that transparent and simple switching procedures exist, to give customers the confidence they need.


Les marchés sur lesquels la dissociation de la propriété est moins forte nécessitent une réglementation plus détaillée, complexe et normative, et les régulateurs nationaux doivent notamment disposer de compétences plus pesantes afin de prévenir la discrimination.

Markets in which there is less than ownership unbundling require more detailed, complex and prescriptive regulation. In such circumstances, national regulators need in particular more intrusive and burdensome powers to prevent discrimination.




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Date index: 2025-05-30
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