Vertaling van "nationaux ceci afin " (Frans → Engels) :

Une législation claire doit aussi définir que le rôle de la Commission, du point de vue de la gestion budgétaire, est de superviser l'existence et le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, et doit décrire comment ceci s'effectuera afin de prévenir les irrégularités.
Clear legislation should also stipulate that the role of the Commission, from the point of view of budgetary management, is to supervise the existence and smooth functioning of the national management and inspection systems and must describe how these will operate to prevent irregularities.

- d'appeler les Etats membres à bien vouloir inscrire l'espace pénal européen dans un cadre législatif plus efficace et démocratique, en évitant de donner de l'espace aux droits de veto nationaux , ceci afin de permettre la mise en place d'un arsenal législatif européen cohérent qu'exige le développement d'une criminalité de plus en plus transnationale.
– calling on the Member States to set the European criminal law enforcement area in a more effective and democratic legislative framework that does not leave the door open to the exercising of national rights of veto, in order to enable implementation of the coordinated battery of European legislative measures made necessary by the spread of transnational crime.

contribution à la mise au point de systèmes transnationaux d'intérêt européen de détection, d'alerte précoce et d'alerte, afin de permettre une réaction rapide ainsi que de favoriser l'établissement d'une interconnexion entre les systèmes nationaux d'alerte précoce et d'alerte, et leur liaison avec l'ERCC et le CECIS.
contributing to the development of transnational detection, early warning and alert systems of European interest, in order to enable a rapid response as well as to promote the inter-linkage between national early warning and alert systems and their linkage to the ERCC and the CECIS.

Il faut également qu'il soit clair pour les États membres quelles sont les exigences de la participation du public au développement, à l'élaboration, au fonctionnement et à la modification des indicateurs nationaux. Ceci afin de respecter l'esprit de la directive 2003/35/CE relative à la participation du public.
It also has to be clear to Member States what the requirements are for public participation in the development, setting, workings and amendments of national indicators, to be in line with the Spirit of Directive 2003/35/EC providing for public participation.

Pour cette raison, le règlement proposé par la Commission avec les amendements supplémentaires déposés par le Parlement spécifiera clairement lorsque les citoyens auront droit aux allocations spéciales accordées par leur État, dans quelles circonstances ces allocations pourront être exportées et si d’autres régimes sociaux s’appliquent, et ceci afin d’assurer un traitement équitable des non-nationaux.
For this reason, the regulation proposed by the Commission with additional amendments made by Parliament will clearly specify when citizens may enjoy the special benefits granted by their State, under what circumstances these benefits may be exported, and whether other social schemes apply, so as to ensure fair treatment for non-nationals.

Les propositions d'amendement du règlement que vous soumet votre rapporteur, à la lumière également de l'étude comparative sur la situation dans les Parlements nationaux (doc. PE 360.483) et de l'avis présenté par le Service juridique lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 13 juin 2005, visent à préciser les comportements à respecter par les membres du Parlement, lorsqu'ils agissent au sein de celui-ci ou dans le cadre d'activités auxquelles il est associé, et à définir les conséquences éventuelles liées à leur violation, ceci afin de garantir à la fois un exercice harmonieux des compétences attribuées au Parlement et la dignité qui sied à une institution de l'Union et à une assemblée parlementaire.
The amendments to the Rules of Procedure which your rapporteur is proposing, partly on the basis of the comparative study into the situation in the national parliaments (PE 360.483) and of the opinion submitted by the Legal Service to the meeting of the Committee on Constitutional Affairs of 13 June 2005, seek to clarify the standards for the conduct of Members with which Members of the European Parliament are required to comply, both within Parliament and during the course of activities in which Parliament is involved, and to spell out the consequences of failure to do so, with a view to ensuring that Parliament may conduct its business in a civilised manner and maintain the dignity incumbent upon it as an EU institution and as a parliament.

La Communauté peut conclure des accords avec tout État membre qui disposerait d'un système d'échange de quotas au niveau national en vigueur au début de la période visée à l'article 11, paragraphe 1, ceci afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre et les systèmes nationaux.
The Community shall conclude agreements with individual Member States, with greenhouse gas emissions trading schemes operating at national level existing at the start of the period referred to in Article 11.1, to provide for the mutual recognition of allowances between the Community greenhouse gas emissions trading scheme and national greenhouse gas trading schemes.

À défaut d'une reconnaissance mutuelle des diplômes [32], cette directive prévoit des mesures transitoires consistant à admettre comme condition suffisante pour l'accès aux activités en question dans les États membres d'accueil connaissant une réglementation de cette activité, l'exercice effectif de l'activité dans le pays de provenance pendant une période raisonnable et assez rapprochée dans le temps; ceci afin de garantir que le bénéficiaire possède des connaissances professionnelles équivalentes à celles qui sont exigées des nationaux.
This Directive provides for transitional measures, in the absence of mutual recognition of diplomas [32], consisting of the allowance, "as sufficient qualification for taking up the activities in question in host Member States which have rules governing the taking up of such activities, the fact that the activity has been pursued in the Member State whence the foreign national comes for a reasonable and sufficiently recent period of time to ensure that the person concerned possesses professional knowledge equivalent to that required of the host Member State's own nationals".