Vertaling van "leur violation ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

violation substantielle | violation sur le fond
material breach

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

détecter des violations d'une politique
analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach

enquêter sur des violations de droits de l'homme
analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations

droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]
human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. reconnaît que des garde-fous sont nécessaires pour éviter le recours abusif au mécanisme de traitement des plaintes; recommande, dès lors, de ne pas accepter les plaintes anonymes; souligne, cependant, que ceci n'empêche pas que des plaintes soient présentées par des tiers agissant de bonne foi dans l'intérêt d'un plaignant qui, peut-être, ne souhaite pas que son identité soit divulguée; suggère également que seules des plaintes portant sur des violations des droits fondamentaux protégés par le droit de l'Union européenne soient recevables; estime que cela ne devrait pas empêcher Frontex de tenir compte d'autres sources d'informations concernant des allégations de violation des droits fondamentaux, y compris des rapports généraux d'ONG, d'organisations internationales et d'autres acteurs concernés, en plus de la procédure de traitement des plaintes; souligne la nécessité de critères clairs pour la recevabilité des plaintes et recommande la création d'un formulaire standardisé pour les plaintes, à remplir en donnant des informations détaillées telles que la date et le lieu de l'incident, car cela faciliterait les décisions concernant la recevabilité; recommande que les critères et le formulaire standardisé soient définis en coopération avec le forum consultatif;
12. Acknowledges that safeguards are needed to prevent misuse of the complaints mechanism; recommends, therefore, that anonymous complaints should not be accepted; emphasises, however, that this does not exclude complaints submitted by third parties acting in good faith in the interest of a complainant who may wish to keep his or her identity undisclosed; suggests further that only complaints based on violations of fundamental rights as protected by EU law should be admitted; considers that this should not prevent Frontex from taking account of other information sources concerning alleged fundamental rights violations, including general reports by NGOs, international organisations and other relevant stakeholders, beyond the complaints procedure; emphasises the need for clear criteria for the admissibility of complaints and recommends the creation of a standardised complaint form, requiring detailed information such as date and place of the incident, since this would facilitate decisions on admissibility; recommends that the criteria and the standardised form should be determined in cooperation with the Consultative Forum;

Ceci est en violation de l'Article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
This is in breach of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Tout ceci en violation des traités eux-mêmes, et en violation de l'acte de 1976 qui prévoit leur élection au suffrage universel direct !
All of this is in violation of the Treaties themselves, and in violation of the Act of 1976, which provides for the election of MEPs by direct universal suffrage.

Les propositions d'amendement du règlement que vous soumet votre rapporteur, à la lumière également de l'étude comparative sur la situation dans les Parlements nationaux (doc. PE 360.483) et de l'avis présenté par le Service juridique lors de la réunion de la commission des affaires constitutionnelles du 13 juin 2005, visent à préciser les comportements à respecter par les membres du Parlement, lorsqu'ils agissent au sein de celui-ci ou dans le cadre d'activités auxquelles il est associé, et à définir les conséquences éventuelles liées à leur violation, ceci afin de garantir à la fois un exercice harmonieux des compétences attribuées au Parlement et la dignité qui sied à une institution de l'Union et à une assemblée parlementaire.
The amendments to the Rules of Procedure which your rapporteur is proposing, partly on the basis of the comparative study into the situation in the national parliaments (PE 360.483) and of the opinion submitted by the Legal Service to the meeting of the Committee on Constitutional Affairs of 13 June 2005, seek to clarify the standards for the conduct of Members with which Members of the European Parliament are required to comply, both within Parliament and during the course of activities in which Parliament is involved, and to spell out the consequences of failure to do so, with a view to ensuring that Parliament may conduct its business in a civilised manner and maintain the dignity incumbent upon it as an EU institution and as a parliament.

Du point de vue du plaignant, ceci constitue une violation du principe de libre prestation de service accordé par le Traité CE.
In the complainant's view this constituted a violation of the freedom to provide services under the EC Treaty.

- (ES) J’ai voté contre pour manifester mon désaccord avec l’existence de violations des droits de l’homme en Égypte à l’égard de plusieurs collectivités, et ceci pour des raisons de conscience, de caractère politique, d’origine culturelle ou d’orientation sexuelle, tel que le démontre récemment un procès contre des dizaines de personnes au Caire.
– (ES) I have voted against the report in order to protest at the violations of human rights in Egypt suffered by various groups for reasons of belief, political persuasion, cultural origin and sexual orientation, as demonstrated recently by the judgment against dozens of people in Cairo.

La Commission réitère son opposition à l'égard de mesures fiscales frappant spécifiquement les antennes paraboliques, comme elle a déjà eu l'occasion de le faire dans le cadre de procédures d'infraction pour violation de l'article 49 du traité ; elle rappelle à ce sujet, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, le droit des particuliers de se faire reconnaître devant le juge national le remboursement d'une telle taxe, et ceci dans le respect des conditions de forme et de fond prévues par chaque législation nationale.
The Commission reiterates its opposition to taxes which are specifically targeted at satellite dishes. It has already expressed its opposition as part of infringement procedures for violation of Article 49 of the Treaty (free movement of services); it recalls the case law of the Court of Justice, which has upheld private individuals' right to obtain reimbursement of such taxes from their national courts, subject to the formal and substantive requirements of national law.

La Commission estime que la procédure suivie par la Commune de Rome est entachée de plusieurs infractions au droit communautaire : D'une part, l'avis de marché publié au JOCE contenait des informations insuffisantes et faisait renvoi à un autre avis précédemment publié dans le Journal officiel italien, ce qui est contraire à la directive précitée. Par ailleurs, l'avis publié dans le Journal officiel italien exigeait la légalisation par les autorités italiennes de tous les documents délivrés par une autorité étrangère et présentés pour la participation à la procédure ; ceci constitue une violation du principe de la reconnaissance mutuelle.
In addition, the notice published in the Italian Official Journal required documents issued by a foreign authority and submitted for admittance to the procedure to be legalised by the Italian authorities; this is an infringement of the principle of mutual recognition.

Ceci entraîne une inégalité de traitement, et une discrimination à l'égard de ces entreprises et ces Etats-membres qui suivent les règles procédurales de notification, puisqu'il est clair qu'une entreprise bénéficiant d'une aide non-notifiée, reçoit un avantage illégal pour la période courant à partir du moment de l'octroi de l'aide jusqu'au moment de la décision de la Commission (Cet avantage est évalué dans certains cas à plusieurs dizaines de millions d'Ecus. Dans son arrêts Boussac de 1990 (Cas C-301/87), même si la Cour n'a pas reconnu à la Commission la possibilité de déclarer une aide incompatible du simple fait de son illégalité, elle n'en a pas moins estimé que "des mesures puissent être prises en vue de contrecarrer toute violation des règles de l'article 93, paragraphe 3, du traité".
This causes inequality of treatment and discrimination with respect of those firms and Member States which follow the notification procedures, as it is clear that an undertaking, in receipt of a non-notified aid, is receiving an illegal advantage, running from the date of the granting of the aid until the Commission's decision on it (In certain cases this financial advantage can be worth several tens of millions of Ecus). In the Boussac judgments of 1990 (Case C-301/87), the Court of Justice did not accept that the Commission had power to find an aid measure incompatible with the common market on the sole ground that it had been granted unlawfully; but it did hold that the Commission could take "measures.to counteract any infringement of Article 93(3) of the Treaty".