Traduction de «nationales et transfrontières pourront discuter » (Français → Anglais) :

10. propose, enfin, que la Commission organise un forum annuel lors duquel les juges de tous les niveaux d'ancienneté travaillant dans des domaines du droit soulevant souvent des questions nationales et transfrontières pourront discuter ensemble sur les questions d'actualité ou ayant récemment porté à controverse ou posé problème; ce forum permettrait de stimuler le débat, de tisser des liens, de créer des réseaux de communication et de renforcer la confiance et la compréhension mutuelles; estime qu'un tel forum pourrait également être l'occasion pour les autorités compétentes, les formateurs et les experts, notamment les universités et les organisations professionnelles, de discuter d'une stratégie de formation judicaire et de l'avenir des formations en droit en Europe;
10. Proposes, lastly, that the Commission hold an annual forum at which judges of all levels of seniority in areas of law where domestic and cross-border issues frequently arise can hold discussions on a recent area or areas of legal controversy or difficulty, in order to encourage discussion, build contacts, create channels of communication and build mutual confidence and understanding; considers that such a forum could also afford an opportunity for the competent authorities, training providers and experts, including the universities and the professional bodies, to discuss judicial training policy and the future of legal education in Europe;

Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.

Les entreprises en ligne effectuant des ventes transfrontières de biens et/ou de services électroniques qui représentent au maximum 10 000 € par an pourront désormais assimiler ces ventes à leurs ventes intérieures et, par conséquent, ne s'adresser qu'à leur autorité fiscale nationale et n'appliquer que les règles nationales en matière de TVA.
Online companies selling goods and/or e-services cross-border for up to €10 000 yearly will now be able to treat these sales similarly to their domestic sales and therefore deal only with their national tax authority and domestic VAT rules.

Notre étude s'inscrit dans le cadre du programme national pour les enfants dont discutent déjà les gouvernements fédéral et provinciaux afin de voir comment ils pourront coordonner leurs efforts, comme ils l'ont déjà fait dans le cadre de la prestation nationale pour enfants.
Our study ties in with the National Children's Agenda that federal and provincial governments are already discussing. We will be looking at how these governments can coordinate their efforts, as they already do in the case of the National Child Benefit.

grâce aux FAB, les aéronefs pourront emprunter des itinéraires sans devoir se préoccuper du franchissement de frontières, ce qui éliminera le risque d'interférences transfrontières et les disparités nationales en matière de procédures de sécurité.
Higher safety standards: by enabling airplanes to fly without dealing with border crossings, FABs will remove the risk of border interference and national inconsistencies in safety procedures.

Ce système informatique constituera une plateforme de coopération administrative transfrontière par l'intermédiaire de laquelle les autorités nationales pourront échanger rapidement des informations sur toute activité trompeuse ou frauduleuse commise dans le secteur alimentaire, afin que ces agissements puissent être poursuivis au-delà de leurs frontières.
This IT system will provide a platform for cross-border administrative cooperation between national authorities to swiftly exchange information on deceptive and fraudulent activities in the food sector to pursue them across borders.

Nous reconnaissons tous qu'il existe des aspects plus vastes dont nous devrons discuter et c'est pourquoi, lorsque le projet de loi a été présenté, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a établi un processus où les organisations autochtones nationales, les groupes des Premières nations et les Autochtones de tout le Canada pourront discuter des questions plus larges liées à l'enregistrement, à l'appartenance aux bandes, aux réalités importantes entourant les traités et aux perspectives culturelles.
We all agree that there are larger issues that need to be discussed, which is why, when the bill was introduced, the Minister of Indian Affairs and Northern Development also introduced the establishment of a joint process to be developed in conjunction with various national aboriginal organizations and the participation of first nation groups and individuals across the country on the broader issues related to the question of registration, membership, important treaty realities and cultural perspectives.

Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?
We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.