Vertaling van "procédures pénales transfrontières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit de la procédure pénale | procédure pénale
criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law

instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale
administration of criminal justice

procédure pénale | procès pénal
criminal proceedings

procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours
pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings

procédure pénale [ procédures pénales | procédures en matière criminelle ]
proceedings in criminal matters

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

procédure pénale
Criminal law proceedings

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

Code des procédures pénales
Code of Criminal Procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut créer un mécanisme par lequel, dans le cas de procédures pénales transfrontières, les états pourront, avec rapidité et efficacité, enquêter sur des infractions et recueillir des preuves ou, tout au moins, ne pas perdre des preuves importantes, d'une manière compatible avec les principes de souveraineté nationale, les droits constitutionnels et les droits de l'homme, y compris la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
There is a need for a mechanism by which countries can investigate offences and obtain evidence quickly and efficiently, or at least not lose important evidence in cross-border law-enforcement procedures, in a manner consistent with principles of national sovereignty and constitutional and human rights, including privacy and data protection.

Une action doit donc être entreprise pour sensibiliser les autorités judiciaires à l'utilisation de ces nouvelles technologies dans les procédures judiciaires civiles et pénales transfrontières.
Actions must therefore be undertaken to make judicial authorities aware of the use of these new technologies in civil and criminal crossborder judicial proceedings.

Ils permettent aussi aux services répressifs de solliciter une entraide dans le cadre d'enquêtes ou de procédures pénales transfrontières.
This also entails requests by law enforcement authorities to assist each other in cross-border criminal investigations or proceedings.

Conformément aux mécanismes mis en place dans la décision‑cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales[34], les États membres devraient, pour ces affaires transfrontières, concentrer dans un seul d’entre eux la procédure pénale, y compris les poursuites, à moins que cela ne soit pas opportun.
In line with the mechanisms set up in Council Framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings[34], Member States should concentrate the criminal proceedings including the prosecution in one Member State in such cross-border cases unless not appropriate.

Les avantages de la visioconférence ont été reconnus par le droit de l’Union, qui a encouragé son utilisation, notamment pour l’obtention transfrontière des preuves en matière civile et commerciale et dans la procédure européenne de règlement des petits litiges , ou réglementé les procédures en vue de son utilisation dans les procédures pénales
The advantages of videoconferencing were acknowledged by Union Law, that encouraged its use, inter alia, in cross border taking of evidence in civil and commercial matters and in the European Small Claims Procedure , or regulated procedures for its use in criminal proceedings

· Enfin, on ne peut que déplorer les retards de mise en œuvre car la décision-cadre a la faculté d'améliorer l'efficacité de l'administration de la justice pénale dans les affaires transfrontières, en permettant de gagner du temps et d'économiser les ressources humaines et financières des autorités compétentes dans le cadre des procédures pénales.
· Finally, late implementation is to be regretted as this Framework Decision has the potential to increase the efficient administration of criminal justice in cross-border cases by saving time and human and financial resources of the competent authorities in the criminal proceedings.

ii) toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l'obtention de preuves dans des affaires transfrontières;
(ii) any other judicial authority as defined by the issuing State and, in the specific case, acting in its capacity as an investigating authority in criminal proceedings with competence to order the obtaining of evidence in cross-border cases in accordance with national law;

favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment: · de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; · d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant (.) une dimension transfrontière; · de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects les plus concrets; · de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence; · d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux; · de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes; · d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière; · de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants;
To foster judicial cooperation in criminal matters aiming at · promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments; · eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular (.) with cross border dimension; · further enhancing the establishment of minimum standards concerning aspects of procedural criminal law with the view to promoting the practical aspects of judicial cooperation; · guaranteeing a proper administration of justice by avoiding conflicts of jurisdiction; · improving the exchange of information, through the use of computerised systems, in particular information extracted from national criminal records; · promoting rights of defendants as well as social and legal assistance to victims; · encouraging Member States to step up cooperation with Eurojust in combating of cross-border organised and other serious crime; · Promoting measures aiming at effective re-socialisation of offenders, in particular of juvenile offenders.

Le mandat européen d'obtention de preuves est une décision judiciaire destinée à améliorer les arrangements actuels en matière de coopération portant sur les échanges transfrontières de moyens de preuve (objets, documents ou données) dans le cadre d'une procédure pénale, le but étant de faciliter les enquêtes et les poursuites au niveau national.
The EEW is a judicial decision intended to improve existing cooperation arrangements for cross-border exchange of evidence (objects, documents or data) in criminal proceedings. This facilitates national investigations and prosecutions.

En approuvant ce rapport, le Conseil a pris acte des projets de dispositions qui existent déjà concernant plusieurs sujets (respect des procédures indiquées par l'Etat membre requérant pour les commissions rogatoires, transfert de personnes détenues aux fins de l'enquête, modalités des demandes d'entraide, envoi de documents de procédure par courrier, auditions à distance) et a décidé d'introduire dans la convention d'autres éléments qui concernent essentiellement les méthodes modernes d'enquête criminelle, telles que les méthodes modernes d'enquête transfrontière, l'utilisation de liaisons vidéo dans les procédures pénales, la restitution et la saisie des biens utilisés comme preuve et l'interception légale des communications par satellite.
In approving this report, the Council took note of already existing draft provisions on a series of subjects (compliance with the procedures indicated by the requesting Member State for rogatory letters, transfer of persons held in custody for purposes of investigation, modalities for requests for mutual assistance, sending of procedural documents by post, hearing at a distance) and agreed to insert into the Convention other items relating mainly to modern criminal investigation, such as modern cross-border investigation methods, use of video links in criminal proceedings, restitution and seizure of goods used for evidence and legal interception on satellite communication.