Il pourra en résulter une restriction de l'accès au marché, c'est-à-dire que l'opérateur sera protégé de la concurrence et, le cas échéant, des aides d'état pourront être accordées afin de garantir que l'exploitation s'effectue conformément à l'obligation de service public. Lorsque l'accès à ces marchés est limité, une procédure d'appel d'offres est obligatoire.
This may mean that market access is limited, i.e. the operator is protected against competition, and that, where required, State aid is granted to ensure that operations are carried out in accordance with the public service obligation. In cases where access to these markets is limited, a tendering procedure is compulsory.