Traduction de «nationales et ethniques soient appliqués » (Français → Anglais) :

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;

5. invite les États membres à combattre résolument la discrimination visant les ressortissants de pays tiers et d'autres citoyens de l'Union européenne, en particulier la discrimination formelle et informelle lors de la recherche d'un emploi, ainsi que sur le lieu de travail; estime que la discrimination et le racisme découlant de la crise économique et financière, ainsi que la hausse du chômage qu'elle entraîne, doivent être combattus de manière résolue; souligne que les employeurs sont tenus par la loi de traiter tous leurs salariés de façon égale et de ne pas les soumettre à des discriminations fondées sur la religion, le sexe, l'origine ethnique ou la nationalité, et de promouvoir ainsi les droits fondamentaux, étant donné que la non-discrimination et l'égalité des chances sont des éléments essentiels du processus d'intégration; invite la Commission et les États membres à s'assurer que la rémunération et les droits inscrits dans les conventions collectives soient appliqués également aux migrants dans les pays d'accueil; invite les États membres à contrôler que ces principes soient effectivement respectés afin d'éviter le dumping salarial et social, à adopter des lignes directrices communes pour la lutte contre la discrimination liée au travail et des mesures destinées à atténuer les effets négatifs que le système législatif peut avoir sur la vie des migrants, et à soutenir des politiques d'activation qui peuvent déboucher sur une accélération de la croissance et une réduction des inégalités et des écarts de revenus;
5. Calls on the Member States to firmly combat discrimination against third-country nationals and other EU citizens, particularly formal and informal discrimination in job-seeking and in the workplace; takes the view that firm action should be taken to counteract discrimination and racism in the wake of the economic and financial crisis and the accompanying rise in unemployment; stresses that employers are required by law to treat all employees equally and to avoid discrimination between them on grounds of religion, sex, ethnicity or nationality, thus promoting fundamental rights, whereas non-discrimination and equal opportunities are a crucial part of the integration process; calls on the Commission and the Member States to ensure that remuneration levels and rights under collective agreements are complied with in host countries for migrants too; calls on the Member States to monitor effective compliance in order to prevent wage and social dumping, to adopt common guidelines on tackling work-related discrimination and measures to mitigate the negative impact the legislative system can have on the lives of migrants, and to support activating policies which can lead to faster growth and reduce inequalities and income gaps;

Les règlements qui instituent les AES exigent que les cas dans lesquels le mécanisme de règlement des différends entre autorités nationales compétentes peut s’appliquer soient fixés dans la législation sectorielle.
The regulations establishing the ESA require that the cases where the mechanism to settle disagreements between national competent authorities may be applied are to be specified in the sectoral legislation.

27. estime que la diversité enrichit l'Union et que cette dernière doit offrir un environnement sûr dans lequel les différences et les sensibilités nationales sont respectées et les plus vulnérables, tels que les Roms, sont protégés; insiste dès lors sur le fait que l'une des priorités du programme de Stockholm devrait être d'améliorer activement la connaissance de la législation anti-discrimination et la prise en compte de l'égalité hommes-femmes, ainsi que de lutter contre la pauvreté, contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion ou les convictions, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie et de protéger les enfants et les minorités; estime qu'il convient de poursuivre et d'appliquer avec détermination la lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes, ce qui implique d'utiliser pleinement les instruments et les mesures existants; invite dès lors la Présidence espagnole et les présidences ultérieures à faire progresser, au cours de leur mandat, le régime européen de protection des victimes d'actes de violence à caractère sexiste de sorte que les victimes de ces crimes jouissent du même niveau de protection dans tous les États membres;
27. Considers that diversity enriches the Union and that the Union must be a safe environment where differences and national sensitivities are respected and the most vulnerable, such as the Roma, are protected; therefore insists that a priority in the Stockholm programme should be actively to increase awareness of anti-discrimination legislation and gender equality and to fight poverty, discrimination on grounds of gender, sexual orientation, age, disability, religious affiliation or belief, colour, descent, national or ethnic origin, racism, anti-Semitism, xenophobia and homophobia and to protect children and minorities; considers that the full use of the existing instruments and measures to tackle violence against women should be vigorously pursued and applied; calls, therefore, on the Spanish Presidency and the following Presidencies to make progress during their terms of office on the European protection order so as to ensure that victims of such crimes enjoy the same level of protection in all the Member States;

22. demande l'adoption rapide par le Conseil de la directive horizontale sur la non-discrimination et la mise en œuvre des instruments juridiques existants; estime que la diversité enrichit l'Union et que cette dernière doit offrir un environnement sûr dans lequel les différences et les sensibilités nationales sont respectées et les plus vulnérables, tels que les Roms, sont protégés; insiste dès lors sur le fait que l'une des priorités du programme de Stockholm devrait être d'améliorer activement la connaissance de la législation anti-discrimination et la prise en compte de l'égalité hommes-femmes, ainsi que de lutter contre la pauvreté, contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, la religion ou les convictions, la couleur de peau, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'homophobie et de protéger les enfants et les minorités; estime qu'il convient de poursuivre et d'appliquer avec détermination la lutte contre la violence exercée à l'encontre des femmes, ce qui implique d'utiliser pleinement les instruments et les mesures existants; invite dès lors la Présidence espagnole et les présidences ultérieures à faire progresser, au cours de leur mandat, le régime européen de protection des victimes d'actes de violence à caractère sexiste de sorte que les victimes de ces crimes jouissent du même niveau de protection dans tous les États membres;
22. Calls for the prompt adoption by the Council of the horizontal directive on non-discrimination and for the implementation of the existing legal instruments; considers that diversity enriches the Union and that the Union must be a safe environment where differences and national sensitivities are respected and the most vulnerable, such as the Roma, are protected; therefore insists that a priority in the Stockholm programme should be actively to increase awareness of anti-discrimination legislation and gender equality and to fight poverty, discrimination on grounds of gender, sexual orientation, age, disability, religious affiliation or belief, colour, descent, national or ethnic origin, racism, anti-Semitism, xenophobia and homophobia and to protect children and minorities; considers that the full use of the existing instruments and measures to tackle violence against women should be vigorously pursued and applied; calls, therefore, on the Spanish Presidency and the following Presidencies to make progress during their terms of office on the European protection order so as to ensure that victims of such crimes enjoy the same level of protection in all the Member States;

En ce qui concerne les «discours de haine», les États membres doivent veiller à ce que les comportements intentionnels suivants soient punissables lorsqu’ils visent un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique:
As regards ‘hate speech’, Member States must ensure that the following intentional conduct is punishable when directed against a group of persons or a member of such a group defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin:

La décision-cadre s'applique lorsque les victimes d’incitations sont définies par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique.
The Framework Decision comes into play when the victims of incitement are defined by reference to race, colour, religion, descent or national or ethnic origin.

La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires exige que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu’il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management systems in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety targets and comply with the national safety rules and safety requirements defined in the technical specifications for interoperability (TSIs) and that the relevant parts of the common safety methods are applied.

1. Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les OSC, qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales décrites à l'article 8 et à l'annexe II, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les STI, et que les éléments pertinents des MSC soient appliqués.
1. Infrastructure managers and railway undertakings shall establish their safety management systems to ensure that the railway system can achieve at least the CSTs, is in conformity with the national safety rules described in Article 8 and Annex II and with safety requirements laid down in the TSIs, and that the relevant parts of CSMs are applied.