Traduction de «communes soient appliqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

le tarif douanier commun est aPpliqué intégralement
the common customs tariff shall be applied in its entirety

appliquer des compétences techniques de communication
application of technical communication skills | employ technical communication skills | apply technical communication skills | implement technical communication skills

appliquer la théorie des systèmes d’information et de communication
apply ICT systems theory

les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun
the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à veiller à ce que des principes communs soient appliqués aux systèmes d'unités capitalisables (crédits) lorsque les certifications référencées à un niveau du CEC sont fondées sur des unités capitalisables.
ensure that common principles for credit systems are used when qualifications with an EQF level are built on credits.

Cela veut dire que nous travaillerons diligemment au cours de l'année en question pour faire en sorte que le plan de mise en œuvre, la stratégie de communication et le règlement soient appliqués dans les délais prévus.
That means that we will be working diligently over that year to ensure that our implementation, communication strategy and regulations are ready to roll out.

à élaborer des propositions de normes techniques, conformes aux principes de la stratégie «Mieux légiférer», afin que les normes communes à appliquer pour la mise en œuvre des actes législatifs adoptés soient mieux définies;
developing proposals for technical standards to better define common standards for the application of legislative acts, respecting better regulation principles;

La directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires exige que les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d’atteindre au moins les objectifs de sécurité communs, qu’il soit conforme aux règles nationales de sécurité, ainsi qu’aux exigences de sécurité définies dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des méthodes de sécurité communes soient appliqués.
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways requires infrastructure managers and railway undertakings to establish their safety management systems in such a way that the railway system is at least able to achieve the common safety targets and comply with the national safety rules and safety requirements defined in the technical specifications for interoperability (TSIs) and that the relevant parts of the common safety methods are applied.

Afin d’assurer la gestion efficace des ressources mises à la disposition de l’entreprise commune aux fins de ses activités de recherche et de garantir, autant que possible, que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que d’autres entreprises comparables, il est nécessaire de veiller à ce que les aspects fiscaux du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes soient appliqués rétroactivement à partir d’une date appropriée.
In order to ensure the efficient management of the resources provided to the Joint Undertaking for its research activities and to ensure that, as far as possible, the Joint Undertaking receives the same treatment as other comparable undertakings, it is necessary to ensure that the fiscal matters of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities are applied retroactively from an appropriate date.

Les droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent à ces produits, bien que des dispositions particulières soient prévues pour certains d'entre eux.
The import duties in the Common Customs Tariff apply to these products, although specific provisions are provided for some of them.

Enfin, le gouvernement modifiera la politique fédérale sur les communications, de façon à ce que les principes d'ouverture, d'impartialité et de transparence soient appliqués à tous les marchés fédéraux en matière de publicité et de recherche sur l'opinion publique.
Finally, our government will amend the federal communications policy to ensure that the principles of openness, fairness and transparency are applied to all procurements of federal advertising and public opinion research.

A l'heure actuelle, il arrive que le système commun de TVA ou celui des accises soient appliqués différemment selon les États membres, ce qui est incompatible avec la notion de marché unique.
At the present time, the common systems of VAT and excise duty are applied differently from one Member State to another, which is incompatible with the single market concept.

Bien que certains codes soient appliqués dans le secteur privé, il est nécessaire d'adopter une loi pour créer une norme commune pour tous.
While some voluntary codes are in place in the private sector, legislation is needed to create a common standard for all.