Vertaling van "aux minorités nationales et ethniques soient appliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des minorités nationales et ethniques
National and Ethnic Minorities Committee

Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques
Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;

Le Parlement européen applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.
The European Parliament is an equal opportunities employer and accepts applications without discrimination on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age, sexual orientation, marital status or family situation.

aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques proclamés dans la déclaration des Nations unies sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.
the rights of persons belonging to national or ethnic, religious and linguistic minorities, as proclaimed in the UN Declaration on the Rights of Persons belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities.

60. insiste sur l’importance du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales; encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans plus tarder la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, à lever les réserves et les déclarations restrictives; invite les États membres à agir pour lutter contre les discriminations dont souffrent les membres de minorités linguistiques et à faire état des résultats de leur action visant à préserver le droit des membres de ces minorités à utiliser leur propre langue; presse les États membres de s’abstenir de toute discrimination contre les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques et de veiller à ce qu’elles jouissent des droits que leur confèrent droit international et droit européen;
60. Underlines the importance of respect for the rights of persons belonging to national minorities; encourages the Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages without further delay and, where relevant, to withdraw reservations and restrictive declarations; calls on Member States to take action to combat discrimination suffered by members of linguistic minorities and to document the results of action taken to protect the right of members of linguistic minorities to use their own language; urges Member States not to discriminate against persons belonging to national or ethnic minorities and to ensure that such people enjoy the rights conferred on them by international and EU law;

56. insiste sur l’importance du respect des droits des personnes appartenant à des minorités nationales; encourage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier sans plus tarder la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, le cas échéant, à lever les réserves et les déclarations restrictives; invite les États membres à agir pour lutter contre les discriminations dont souffrent les membres de minorités linguistiques et à faire état des résultats de leur action visant à préserver le droit des membres de ces minorités à utiliser leur propre langue; presse les États membres de s’abstenir de toute discrimination contre les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques et de veiller à ce qu’elles jouissent des droits que leur confèrent droit international et droit européen;
56. Underlines the importance of respect for the rights of persons belonging to national minorities; encourages the Member States that have not yet done so to ratify the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages without further delay and, where relevant, to withdraw reservations and restrictive declarations; calls on Member States to take action to combat discrimination suffered by members of linguistic minorities and to document the results of action taken to protect the right of members of linguistic minorities to use their own language; urges Member States not to discriminate against persons belonging to national or ethnic minorities and to ensure that such people enjoy the rights conferred on them by international and EU law;

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).
Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).

7. souligne l'incohérence de la politique à l'égard des minorités, en ce sens que la protection de ces dernières est l'un des critères de Copenhague, mais que la politique communautaire ne repose sur aucune norme relative aux droits des minorités, et qu'il n'existe pas de consensus communautaire au sujet des personnes qui peuvent être considérées comme membres d'une minorité; relève que l'on ne trouve pas non plus de définition des minorités dans la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée par les Nations unies, pas plus que dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; recommande qu'une telle définition soit fondée sur la définition de la "minorité nationale" contenue dans la recommandation 1201 (1993) du Conseil de l'Europe, à savoir un groupe de personnes dans un État qui:
7. Points out the inconsistency of policy toward minorities - while protection of minorities is a part of the Copenhagen criteria, there is no standard for minority rights in Community policy nor is there a Community understanding of who can be considered a member of a minority; notes that nor is there a definition of minorities in the United Nations Declaration on the Rights of Persons Belonging to National or Ethnic, Religious and Linguistic Minorities, or in the FCNM; recommends that such an definition should be based on the definition, laid down in Council of Europe Recommendation 1201(1993), of a "national minority" as groups of persons in a state who:

1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
1. Any discrimination based on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation shall be prohibited.