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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Administration nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autorité technique nationale compétente
Conscience nationale
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Culture nationale
Essai de conformité
Identité nationale
Juridiction compétente
Politique communautaire-politique nationale
Politique de l'UE-politique nationale
Politique de l'Union européenne-politique nationale
Politique nationale-politique communautaire
Politique nationale-politique de l'UE
Politique nationale-politique de l'Union européenne
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
économie nationale
église spiritualiste nationale
état-nation

Vertaling van "nationales compétentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité technique nationale compétente | essai de conformité

competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]


les litiges sont tranchés par les juridictions nationales compétentes

the disputes shall be determined by the appropriate national courts or tribunals


administration nationale compétente

competent authority of the member state


autorité nationale compétente

competent national authority


tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]

EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]




identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]

national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque la demande est adressée à l’Agence ou à une autorité nationale compétente, la Commission fixe le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis, après consultation de l’Agence ou de l’autorité nationale compétente à laquelle la demande est adressée et en tenant compte des circonstances particulières de l'espèce.

Where the request is addressed to the Agency or a national competent authority, the time-limit by which the information is to be provided shall be determined by the Commission after consultation of the Agency or the national competent authority to which the request is addressed, having regard to the specific circumstances of the case.


Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, soit directement, après les en avoir informées, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes .

It should be able to require all necessary information either through national resolution authorities, or directly, after informing them, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities .


Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes .

It should be able to require all necessary information either directly or through national resolution authorities, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities .


Il devrait être en mesure d'exiger toutes les informations dont il a besoin, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales de résolution, et de conduire des enquêtes et des inspections sur place, s'il y a lieu en coopération avec les autorités nationales compétentes, en exploitant pleinement toutes les informations disponibles auprès de la BCE et des autorités nationales compétentes.

It should be able to require all necessary information either directly or through national resolution authorities, and to conduct investigations and on-site inspections, where appropriate in cooperation with national competent authorities, making full use of all information available to the ECB and the national competent authorities.


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Lorsque la BCE est assistée par les autorités nationales compétentes ou les autorités désignées aux fins d'accomplir les missions que lui confie le présent règlement, la BCE et les autorités nationales compétentes agissent dans le respect des dispositions figurant dans les actes pertinents de l'Union concernant l'attribution de pouvoirs et la coopération entre autorités compétentes de différents États membres.

Wherever the ECB is assisted by national competent authorities or designated authorities for the purpose of exercising the tasks conferred on it by this Regulation, the ECB and the national competent authorities shall comply with the provisions set out in the relevant Union acts in relation to the allocation of responsibilities and cooperation between competent authorities from different Member States.


5) les demandes de l'autorité nationale compétente au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'utiliser un système de gestion des risques ou de procéder à une étude post-autorisation, ainsi que, si nécessaire, les explications fournies par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché à l'autorité nationale compétente et la décision finale de l'autorité compétente.

(5) requests from the national competent authority to the marketing authorisation holder to operate a risk management system or to conduct a post-authorisation study, together with the explanations provided by the marketing authorisation holder to the national competent authority where necessary, and the final decision of the competent authority.


ordonner dans leur État membre des mesures d’enquête jugées nécessaires lors d’une réunion de coordination organisée par Eurojust pour fournir une aide aux autorités nationales compétentes concernées par une enquête concrète et à laquelle les autorités nationales compétentes concernées par l’enquête sont invitées à participer.

ordering in their Member State investigative measures considered necessary at a coordination meeting organised by Eurojust to provide assistance to competent national authorities concerned by a concrete investigation and to which competent national authorities concerned with the investigation are invited to participate.


2. En cas d’exécution partielle ou insuffisante d’une demande de coopération judiciaire, les membres nationaux, en leur qualité d’autorités nationales compétentes, sont habilités à demander à l’autorité nationale compétente de son État membre des mesures complémentaires afin que la demande puisse être pleinement exécutée.

2. In case of partial or inadequate execution of a request for judicial cooperation, national members, in their capacity as competent national authorities, shall be entitled to ask the competent national authority of their Member State for supplementary measures in order for the request to be fully executed.


1. En leur qualité d’autorités nationales compétentes, les membres nationaux, en accord avec l’autorité nationale compétente, ou à sa demande, et cas par cas, peuvent exercer les pouvoirs ci-après:

1. National members may, in their capacity as competent national authorities, in agreement with a competent national authority, or at its request and on a case-by-case basis, exercise the following powers:


L’Agence, en collaboration avec les autorités nationales compétentes et la Commission, met en place et gère un répertoire des rapports périodiques actualisés de sécurité (ci-après dénommé «répertoire») et des rapports d’évaluation correspondants afin qu’ils soient pleinement et en permanence accessibles à la Commission, aux autorités nationales compétentes, au comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, au comité des médicaments à usage humain et au groupe de coordination visé à l’article 27 de la directive 2001/83/CE (ci-après dénommé «groupe de coordination»).

The Agency shall, in collaboration with the national competent authorities and the Commission, set up and maintain a repository for periodic safety update reports (hereinafter the ‘repository’) and the corresponding assessment reports so that they are fully and permanently accessible to the Commission, the national competent authorities, the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, the Committee for Medicinal Products for Human Use and the coordination group referred to in Article 27 of Directive 2001/83/EC (hereinafter the ‘coordination group’).


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