Traduction de «nationales doit permettre » (Français → Anglais) :

32. Le renforcement de la composante européenne des formations nationales doit permettre de mieux diffuser la connaissance sur les mécanismes de l’Union.
32. The point of strengthening the European component of national training is to achieve more widespread familiarity with Union mechanisms.

La procédure de certification de la conformité des documents conservés sur des supports de données généralement acceptés avec les originaux est définie par les autorités nationales. La procédure doit permettre de garantir que les versions détenues sont conformes aux dispositions légales nationales et fiables à des fins d'audit.
The procedure for certification of conformity of documents held on commonly accepted data carriers with the original document shall be laid down by the national authorities and shall ensure that the versions held comply with national legal requirements and can be relied on for audit purposes.

De fait, toute initiative nationale doit permettre de réaliser des économies d'échelle et une restructuration de l'ensemble de ce secteur qui permettront d'économiser tout en fournissant un meilleur service à la population.
In fact, a national initiative promises to allow for economies of scale and a number of additional ways in which the system can be better organized to save money and provide better service to people.

lorsqu’une décision doit permettre à une juridiction nationale de rendre son jugement, ou
where a decision is necessary for a national court to give judgment; or

Pour décider si tel est le cas, la juridiction nationale doit rechercher si l’accord en question remplit les quatre conditions énoncées par cet article : premièrement, il doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits en cause ou à promouvoir le progrès économique ou technique ; deuxièmement, les consommateurs doivent pouvoir profiter équitablement du bénéfice en résultant ; troisièmement, il ne doit pas imposer de restriction non indispensable aux parties à l’accord ; et quatrièmement, il ne doit pas permettre d’éliminer la concurrence.
In order to determine whether that is the case, it is for the referring court to determine whether the agreement in question fulfils the four criteria contained in that article: first that it contributes to improving the production or distribution of the goods in question or promotes economic or technical progress; second, that consumers are allowed a fair share of the resulting benefit; third, that it does not impose any nonessential restrictions on the parties to the agreement, and fourth, that it does not give the possibility of eliminating competition.

2. En cas de besoin, lorsque des engagements, des paiements et des créances sont libellés en monnaie nationale, le système comptable doit en permettre l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la comptabilisation en euros.
2. When commitments, payments and debts are expressed in national currencies, the accounting system shall make it possible, where necessary, for them to be recorded in national currencies as well as in euro.

L'Avocat général précise que, pour pouvoir être justifiée, la législation nationale ne doit pas se contenter de viser une situation définie en termes généraux mais doit permettre au juge national de refuser, au cas par cas, le bénéfice du droit communautaire à certains contribuables ou à certaines sociétés qui auraient mis en œuvre un montage artificiel dans le but d’échapper à l’impôt.
The Advocate General explains that, in order to be capable of being justified, national legislation must not merely refer to a given situation in general terms but must enable the national court to refuse, case by case, the benefit of Community law to certain taxpayers or certain companies which have made use of an artificial arrangement for the purpose of avoiding tax.

Nous demandons au Comité des finances de faire les recommandations suivantes: premièrement, le gouvernement fédéral doit montrer l'exemple en désavouant publiquement la récupération; deuxièmement, le gouvernement fédéral doit proposer aux provinces et territoires de renégocier l'accord sur la Prestation nationale pour enfants avec l'intention d'éliminer la récupération; troisièmement, à l'appui de cette demande de renégociation de l'accord sur la Prestation nationale pour enfants, le gouvernement fédéral doit offrir d'accroître son financement afin de garantir le maintien des programmes de réinvestissement; et, enfin, à défaut de s'entendre avec les provinces pour abolir la récupération du SPNE, le gouvernement fédéral devrait agir unilatéralement et modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre la consolidation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui est la prestation de base, et le Supplément de la prestation nationale pour enfants, créant ainsi une prestation unique de lutte contre la pauvreté chez les enfants.
We're asking the finance committee to make the following recommendations: one, that the federal government should lead the way by publicly withdrawing its support for the clawback; two, that the federal government should seek agreement from the provinces and territories to renegotiate the national child benefit agreement with the intention of eliminating the clawback practice; three, in order to support negotiations to amend the national child benefit agreement, the government should offer to increase funding to ensure that the reinvestment programs are maintained; and finally, failing a mutually agreeable end to the clawback, the federal government should act unilaterally to amend the Income Tax Act to permit a consolidation of the Canada child tax benefit, which is the basic benefit, and the national child benefit supplement into one unified child poverty benefit.

Afin de permettre à la Turquie de bénéficier pleinement de sa participation le moment venu, un ensemble de mesures préparatoires doit être préalablement mis en œuvre : des campagnes d'information doivent être menées dans tout le pays, l'agence nationale qui sera chargée de la gestion des programmes en Turquie doit être formée, équipée et devenir pleinement opérationnelle, les participants potentiels doivent avoir eu l'occasion de se familiariser avec les programmes et de nouer des contacts en vue de futurs partenariats.
To allow Turkey to benefit fully from participation when the time comes, a set of preparatory measures must be implemented in advance: information campaigns must be carried out throughout the country, the national agency which will be responsible for running the programmes in Turkey must receive training and equipment and become fully operational, and potential participants must be given the opportunity to familiarise themselves with the programmes and develop contacts with a view to future partnerships.

Il estime aussi qu'une législation nationale doit permettre, par exemple dans l'étiquetage d'un produit, l'utilisation d'une expression étrangère si cela renforce l'information du consommateur ou si le terme en question n'existe que dans la langue d'origine (Réponse du 20 janvier 2003, donnée par le commissaire M. Bolkestein au nom de la Commission, suite à la question écrite P-3785/02 du parlementaire européen Bruno Gollnish).
It also takes the view that the national law of a Member State must allow the use of a foreign expression on a product label if this informs consumers better or if the term in question exists only in the language of origin (Answer of 20 January 2003 given by Frits Bolkestein on behalf of the Commission to written question P-3785/02 from Bruno Gollnish MEP).