Vertaling van "nationale de régulation soit dotée " (Frans → Engels) :

Le Canada est le seul pays développé qui ne soit pas doté d'un programme routier national, voire d'une politique routière nationale un tant soit peu cohérente.
Canada is the only developed country without a national highways program or even a coherent national highways policy.

l'autorité nationale de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie budgétaire et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations;
the national regulatory authority has legal personality, financial autonomy, and adequate human and financial resources to carry out its duties;

l'autorité nationale de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie financière et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations;
the national regulatory authority has legal personality, financial autonomy and adequate human and financial resources to carry out its duties;

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Chrystia Freeland: En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1er janvier 2012: quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada?
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Chrystia Freeland: With regard to full-time equivalent (FTE) federal civil service and Crown corporation positions eliminated since January 1, 2012: what is the number of positions eliminated, broken down by the location of the former position, namely (i) the National Capital Region, (ii) each province or territory, including figures for Quebec and Ontario outside of the National Capital Region, (iii) outside of Canada?

Par ailleurs, la Commission demande aussi au Portugal de donner à l'autorité nationale de régulation les moyens d'agir en qualité d'organe de règlement des différends, qui soit à même de prendre des décisions contraignantes en cas de litige entre fournisseurs d'énergie et consommateurs.
Moreover, the Commission also requests Portugal to provide the national regulatory authority with the ability to act as a dispute resolution body which can take binding decisions in case of disputes between energy companies and consumers.

Elle comporte des dispositions en vertu desquelles l'autorité nationale de régulation est indépendante et est dotée des pouvoirs d'action requis.
It includes provisions that the National Regulatory Authority shall be independent and have requisite powers.

5. Si la Commission constate que la décision d'une autorité nationale de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) n° 1228/2003, elle peut, soit dans un délai de deux mois après avoir été informée par l'Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité nationale de régulation conformément au paragraphe 4, soit de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d'engager une procédure.
5. Where the Commission║ finds that the decision of a national regulatory authority raises serious doubts as to its compatibility with guidelines referred to in this Directive or in Regulation (EC) No 1228/2003, either within two months of being informed of the failure to comply with the Agency's opinion in accordance with paragraph 3 or of the failure to comply with guidelines in accordance with paragraph 4, or, on its own initiative, within three months from the date of the disputed decision , the Commission may decide to initiate proceedings.

Néanmoins, il a été intéressant d'entendre le sous-commissaire de la GRC confirmer au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes que ce qui fait défaut actuellement, c'est une présence visible et uniforme aux frontières — c'est-à-dire une qui soit dotée des renseignements qu'il faut pour combler tous les manques que l'on continue de décrier.
Nonetheless, it was interesting when the assistant commissioner of the RCMP confirmed at the House of Commons Public Safety and National Security Committee that what was missing at this stage was a visible, uniformed presence at the borders — that is, one that is intelligence-led to fill all the voids to which we keep referring.