Vertaling van "sociétés d’état dotés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

sociétés d'État affiliées à un ministère [ sociétés d'État apparentées à un ministère | sociétés d'État associées à un ministère | les sociétés d'État liées à un ministère ]
associated crown corporations

Règlement général de 1995 sur les sociétés d'État [ Règlement sur les emprunts des sociétés d'État | Règlement général sur les sociétés d'État ]
Crown Corporation General Regulations, 1995 [ Crown Corporation Borrowing Regulations | Crown Corporation General Regulations ]

société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État
government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise

société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne
public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation

Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]
nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

états dotés de moyens spatiaux puissants
states with major space capacities

États dotés d'armes nucléaires
nuclear-weapon states | NWS

état non doté d'armes nucléaires | état dénucléarisé
non-nuclear weapons state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 425 Mme Chrystia Freeland: En ce qui concerne les postes de la fonction publique fédérale et des sociétés d’État dotés d’équivalents temps plein abolis depuis le 1er janvier 2012: quel est le nombre de postes abolis, ventilé selon le lieu du poste, soit (i) la région de la capitale nationale, (ii) chaque province ou territoire, incluant les chiffres pour le Québec et l’Ontario à l’extérieur de la région de la capitale nationale, (iii) à l’extérieur du Canada?
(Return tabled) Question No. 425 Ms. Chrystia Freeland: With regard to full-time equivalent (FTE) federal civil service and Crown corporation positions eliminated since January 1, 2012: what is the number of positions eliminated, broken down by the location of the former position, namely (i) the National Capital Region, (ii) each province or territory, including figures for Quebec and Ontario outside of the National Capital Region, (iii) outside of Canada?

À l'avenir, je vous le répète, si des principes clairs régissent ce que peuvent faire ces sociétés d'État en termes de complémentarité, s'il y a une réglementation prudente et bien structurée et si l'on se dote d'un mandat bien défini en matière de politique publique, ces sociétés d'État pourront alors jouer un rôle que tout le monde comprend, ce qui sera conforme aux objectifs du gouvernement.
Going forward again, if there are clear principles that guide what a Crown financial does in terms of complementarity, a robust prudential regulatory regime and a clear public policy mandate, then we would have Crowns playing a role that everyone understands; and that would be consistent with the objectives of the government.

BW. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur légitimité et risquent de porter atteinte à la démocratie;
BW. whereas intelligence services in democratic societies are given special powers and capabilities to protect fundamental rights, democracy and the rule of law, citizens' rights and the State against internal and external threats, and are subject to democratic accountability and judicial oversight; whereas they are given special powers and capabilities only to this end; whereas these powers should be used within the legal limits imposed by fundamental rights, democracy and the rule of law and their application should be strictly scrutinised, as otherwise they lose legitimacy and risk undermining democracy;

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, y compris les fiducies ou les entités ayant des structures et des fonctions similaires à celles des fiducies, des fondations, des holdings et de tous les autres types de constructions juridiques, existantes ou futures, établies ou intégrées sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, du commerce ou des sociétés tenu sur leur territoire des informations adéquates, exactes, actuelles et mises à jour les concernant et sur leurs bénéficiaires effectifs, au moment de leur établissement ou lors de tout changement ultérieur .
1. Member States shall ensure that companies and other entities having legal personality, including trusts or entities with a similar structure or function to trusts, foundations, holdings and all other similar, in terms of structure or function, existing or future legal arrangements established or incorporated within their territory, or governed under their law obtain, hold and transmit to a public central register, commercial register or companies register within their territory adequate, accurate, current and up-to-date information on them and on their beneficial ownership, at the moment of establishment as well as any changes thereof.

1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, y compris les fiducies ou les entités ayant des structures et des fonctions similaires à celles des fiducies, des fondations, des holdings et de tous les autres types de constructions juridiques, existantes ou futures, établies ou intégrées sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, du commerce ou des sociétés tenu sur leur territoire des informations adéquates, exactes, actuelles et mises à jour les concernant et sur leurs bénéficiaires effectifs, au moment de leur établissement ou lors de tout changement ultérieur.
1. Member States shall ensure that companies and other entities having legal personality, including trusts or entities with a similar structure or function to trusts, foundations, holdings and all other similar, in terms of structure or function, existing or future legal arrangements established or incorporated within their territory, or governed under their law obtain, hold and transmit to a public central register, commercial register or companies register within their territory adequate, accurate, current and up-to-date information on them and on their beneficial ownership, at the moment of establishment as well as any changes thereof.

BV. considérant que, dans les sociétés démocratiques, les services de renseignement sont dotés de pouvoirs et moyens spéciaux pour protéger les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit, les droits des citoyens et l'État contre les menaces intérieures et extérieures, et font l'objet d'un contrôle démocratique et judiciaire; qu'ils jouissent de capacités et de pouvoirs spéciaux uniquement à cet effet; que ces pouvoirs doivent être employés dans les limites du cadre juridique imposé par les droits fondamentaux, la démocratie et l'état de droit et que leur application doit être strictement contrôlée, sans quoi ils perdent leur légitimité et risquent de porter atteinte à la démocratie;
BV. whereas intelligence services in democratic societies are given special powers and capabilities to protect fundamental rights, democracy and the rule of law, citizens' rights and the State against internal and external threats, and are subject to democratic accountability and judicial oversight; whereas they are given special powers and capabilities only to this end; whereas these powers should be used within the legal limits imposed by fundamental rights, democracy and the rule of law and their application should be strictly scrutinised, as otherwise they lose legitimacy and risk undermining democracy;

Notre association est composée de membres provenant du secteur privé, de sociétés dotées de capitaux par actions et de sociétés d'État provinciales, ce qui fait qu'on y retrouve un peu de tout.
We have a membership that is mixed between private, shareholder-capitalized companies and provincially owned crown corporations, so it's a mixed bag.

9. invite la Commission à entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents , et la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,
9. Calls on the Commission to review all Community instruments such as Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States , and Council Directive 90/434/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable to mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares concerning companies of different Member States or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;

Aujourd'hui, la société est dotée d'un conseil d'administration, d'un président du conseil, d'un président et d'un vice-président et ainsi de suite, comme les autres entreprises, mais elle doit également rendre des comptes, non seulement à vous-même en votre qualité de ministre compétent, mais aussi au Conseil du Trésor, au ministre des Finances, à la direction générale des sociétés d'État et ainsi de suite.
The company now has a board of directors, a chairman, a president and vice-presidents and so on, like any other company, but it is subject also, not just to you as the minister responsible, but to Treasury Board, the Minister of Finance, the Crown corporations directorate and so forth.

Cependant, la SCHL est une société d'État dotée d'un mandat de politique sociale qui se situe au-delà du périmètre proposé du rôle de surveillance qu'exercerait le BSIF.
At the same time, it is important to recognize that CMHC is a Crown corporation with a social policy mandate, and that is beyond the proposed scope of OSFI's supervisory role.