Vertaling van "publique et nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

Loi sur la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens [ Loi instituant la Semaine nationale de la fonction publique : pour un meilleur service aux Canadiens ]
National Public Service Week: Serving Canadians Better Act [ An Act respecting National Public Service Week: Serving Canadians Better Act ]

Conférence nationale des employés de la fonction publique fédérale sur les questions touchant l'équité en matière d'emploi pour les membres des minorités visibles [ Conférence nationale des minorités visibles de la fonction publique fédérale ]
National Conference of Federal Public Service Employees on Visible Minorities Employment Equity Issues [ National Conference of Visible Minorities in the Federal Public Service ]

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]
State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

dette publique [ dette fédérale | dette nationale ]
national debt [ federal debt | government debt ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

accident pendant une course automobile sur une route publique fermée
Accident during motor racing on closed public road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.
However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.

Les intermédiaires financiers, choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires par des entités auxquelles ont été confiées des tâches de mise en œuvre des instruments financiers en vertu de l'article 139, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, peuvent être des institutions financières privées ainsi que des institutions financières publiques et semi-publiques, des banques publiques régionales et nationales ainsi que des banques d'investissement régionales et nationales.
Financial intermediaries, selected by entrusted entities for the implementation of financial instruments pursuant to Article 139(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 on the basis of open, transparent, proportionate and non-discriminatory procedures, may include private financial institutions as well as governmental and semi-governmental financial institutions, national and regional public banks as well as national and regional investment banks.

Les intermédiaires financiers, choisis dans le cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non discriminatoires par des entités auxquelles ont été confiées des tâches de mise en œuvre des instruments financiers en vertu de l'article 139, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union , peuvent être des institutions financières privées ainsi que des institutions financières publiques et semi-publiques, des banques publiques régionales et nationales ainsi que des banques d'investissement régionales et nationales.
Financial intermediaries, selected by entrusted entities for the implementation of financial instruments pursuant to Article 139(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union on the basis of open, transparent, proportionate and non-discriminatory procedures, may include private financial institutions as well as governmental and semi-governmental financial institutions, national and regional public banks as well as national and regional investment banks.

19. souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents pays;
19. Stresses the importance of the medium-term objective (MTO) as a specific budgetary target hitched to economic, fiscal and incomes policies, which should be achieved through macro-economic dialogue, geared to the specific situation in each Member State and determined on a multiannual basis; urges the Member States to strengthen the credibility and legitimacy of the MTO both at national, through closer involvement of government departments, national parliaments and the social partners (national ownership) and at local level, through sub-national public finance, by establishing regional SGPs and MTOs, taking account of the impact which local public expenditure and investment have on national public finances and on the growth prospects of the various countries;

19. souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents États;
19. Stresses the importance of the medium-term objective (MTO) as a specific budgetary target hitched to economic, fiscal and incomes policies, which should be achieved through macro-economic dialogue, geared to the specific situation in each Member State and determined on a multiannual basis; urges the Member States to strengthen the credibility and legitimacy of the MTO both at national, through closer involvement of government departments, national parliaments and the social partners (national ownership) and at local level, through sub-national public finance, by establishing regional SGPs and MTOs, taking account of the impact which local public expenditure and investment have on national public finances and on the growth prospects of the various countries;

Les exigences statistiques résultant de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique, des stratégies nationales pour le développement de soins de santé de qualité, accessibles et durables et de la stratégie communautaire de santé et de sécurité au travail, ainsi que les exigences liées aux indicateurs structurels, aux indicateurs de développement durable, aux ISCE et à d'autres ensembles d'indicateurs qu'il convient de développer pour assurer le suivi des actions et stratégies politiques communautaires et nationales dans les domaines de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, représentent un intérêt public important.
The statistical requirements to which Community action in the field of public health, national strategies for the development of high-quality, accessible and sustainable health care and Community strategy on health and safety at work give rise, as well as requirements arising in connection with structural indicators, sustainable development indicators and ECHI and other sets of indicators which it is necessary to develop for the purpose of monitoring Community and national political actions and strategies in the areas of public health and health and safety at work, constitute a substantial public interest.

Lorsque, conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 1083/2006, la contrepartie nationale est constituée de dépenses publiques et de dépenses privées, le tableau présente la ventilation indicative entre les parts publique et privée; lorsque, conformément à cet article, la contrepartie nationale est constituée de dépenses publiques, le tableau indique le montant de la contribution publique nationale.
Where, in accordance with Article 53 of Regulation (EC) No 1083/2006, the national counterpart is made up of public and private expenditure, the table shall give the indicative breakdown between the public and the private component. Where, in accordance with that Article, the national counterpart is made up of public expenditure, the table shall indicate the amount of the national public contribution.

Lorsque, conformément à l'article 53, la contrepartie nationale consiste en des dépenses publiques, le tableau donne le montant de la participation publique nationale.
Where in accordance with Article 53, the national counterpart is made up of public expenditure, the table shall indicate the amount of the national public contribution.

un tableau précisant, pour la totalité de la période de programmation, le montant total envisagé pour la contribution communautaire et les contreparties nationales publiques pour chaque axe, le taux de participation du Feader pour chaque axe ainsi que le montant réservé pour l'assistance technique; le cas échéant, ce tableau indique séparément la participation prévue du Feader pour les régions relevant de l'objectif «convergence» ainsi que les contreparties nationales publiques.
a table setting out for the entire programming period the total Community contribution planned and the matching national public funding for each axis, the EAFRD contribution rate for each axis and the amount earmarked for technical assistance. When applicable, this table shall also indicate separately the planned EAFRD contribution for the regions eligible under the Convergence Objective and the matching national public funding.

un certain nombre d'objectifs communs minimaux des autorités publiques de l'Union devraient être définis, compte tenu de l'expérience acquise, notamment des meilleures pratiques ainsi que du dialogue social qui ont cours dans de nombreux États membres, et sur la base de la mise en œuvre du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et des conventions du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et le Protocole nº 12 à la Convention européenne des droits de l'homme; insiste également sur la mise en œuvre des principes développés dans le cadre de l'OSCE, en particulier les recommandations de Lund sur la participation effective des minorités nationales à la vie publique, les recommandations de La Haye concernant les droits des minorités nationales à l'éducation et les recommandations d'Oslo concernant les droits linguistiques des minorités nationales;
some common and minimum objectives for public authorities in the EU should be developed, taking account of past experience, in particular the best practices and the social dialogue underway in many Member States, and on the basis of the implementation of the UN International Covenant on Civil and Political Rights, the UN International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the Conventions of the Council of Europe, such as the FCNM, the European Charter for Regional or Minority Languages and Protocol 12 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; recalls also the implementation of the principles developed in the framework of the OSCE, in particular the Lund recommendations on effective participation of national minorities in public life, the recommendations of The Hague regarding the education rights of national minorities and the Oslo recommendations regarding the linguistic rights of national minorities,