Traduction de «national soient communiqués » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, le projet de loi C-27 aurait pour effet d'accroître la transparence et l'obligation redditionnelle en exigeant que les états financiers consolidés vérifiés et les annexes des rémunérations et des dépenses d'une Première Nation soient communiqués aux membres de chaque collectivité des Premières Nations et au grand public.
Mr. Speaker, Bill C-27 would strengthen transparency and accountability by requiring that the audited consolidated financial statements and schedules of remuneration and expenses of a first nation be shared with the members of each first nation community, as well as the general public.

Pourtant, avec cette violation de la Loi sur la protection de la vie privée, avec ces problèmes qu'a le commissaire à la protection de la vie privée, nous donnons le feu vert au projet de loi C-19 et, sans le consentement des travailleurs, nous permettons que leurs noms et adresses soient communiqués aux organisateurs syndicaux, ce qui va à l'encontre de la déclaration des Nations Unies de 1948 et des arrêts rendus précédemment par des juges de la Cour suprême du Canada.
Yet with these violations of the Privacy Act, with these problems the privacy commissioner has, we're going to go ahead in Bill C-19 and without the consent of workers allow their names and addresses to be given to union organizers, in violation of the UN declaration in 1948 and previous decisions written by Supreme Court justices of this country.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

De plus, la nouvelle loi exigerait que les états financiers consolidés vérifiés des gouvernements des Premières Nations soient préparés chaque année et communiqués aux membres de la collectivité et au public.
In addition, the new act would require that audited consolidated financial statements of first nation governments be prepared annually and disclosed to community members and the general public.

11. rappelle que toutes les parties ont adopté, à Varsovie, la décision 1/CP.19, qui les invite à entamer ou à intensifier les préparatifs des contributions qu'elles sont censées apporter et qui doivent être déterminées au niveau national, ainsi qu'à les communiquer bien avant la COP 20 (au premier trimestre de 2015 pour les parties disposées à le faire) de manière telle que les contributions soient claires, transparentes, suffisamment compréhensibles et quantifiables; invite les parties à s'assurer que les contributions qui doivent être déterminées au niveau national respectent le budget carbone compatible avec l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 °C et que les émissions mondiales cessent d'augmenter dans les plus brefs délais;
11. Recalls that all Parties agreed in Warsaw to UNFCCC decision 1/CP.19, which invites all Parties to initiate or intensify domestic preparations for their Intended Nationally Determined Contributions (INDCs), and to communicate them well in advance of the COP 20 (by the first quarter of 2015 by those Parties ready to do so) in a manner that facilitates the clarity, transparency and understanding of the INDCs and allows for their quantification; calls on the Parties to ensure that their INDCs are in line with the limited 2°C carbon budget and that a global emission peak will be reached as soon as possible;

11. rappelle que toutes les parties ont adopté, à Varsovie, la décision 1/CP.19, qui les invite à entamer ou à intensifier les préparatifs des contributions qu'elles sont censées apporter et qui doivent être déterminées au niveau national, ainsi qu'à les communiquer bien avant la COP 21 (au premier trimestre de 2015 pour les parties disposées à le faire) de manière telle que les contributions soient claires, transparentes, suffisamment compréhensibles et quantifiables; invite les parties à s'assurer que les contributions qui doivent être déterminées au niveau national respectent le budget carbone compatible avec l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 °C et que les émissions mondiales cessent d'augmenter dans les plus brefs délais;
11. Recalls that all Parties agreed in Warsaw to UNFCCC decision 1/CP.19, which invites all Parties to initiate or intensify domestic preparations for their Intended Nationally Determined Contributions (INDCs), and to communicate them well in advance of the COP 21 (by the first quarter of 2015 by those Parties ready to do so) in a manner that facilitates the clarity, transparency and understanding of the INDCs and allows for their quantification; calls on the Parties to ensure that their INDCs are in line with the limited 2 °C carbon budget and that a global emission peak will be reached as soon as possible;

L'autorité compétente d'un État membre exige que les informations confidentielles qu'elle a communiquées à une autorité compétente d'un pays tiers ne puissent être divulguées par celle-ci à des tiers ou à d'autres autorités qu'avec le consentement exprès préalable de l'autorité compétente qui a communiqué ces informations, conformément au droit national, et sous réserve que les informations ne soient divulguées qu'aux seules fins pour lesquelles cette autorité compétente a donné son consentement, ou que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans le pays tiers concerné .
The competent authority of a Member State shall require that confidential information communicated by it to a competent authority of a third country may be disclosed by that competent authority to third parties or authorities only with the prior express agreement of the competent authority which has transmitted the information, in accordance with its national law and provided that the information is disclosed only for the purposes for which that competent authority of the Member State has given its agreement, or where such disclosure is required by Union or national law or is necessary for legal proceedings in that third country .

7. souligne que le gouvernement égyptien a annoncé la création de trois comités qui ont été chargés de modifier la constitution, de mettre en œuvre les accords conclus dans le cadre d'un dialogue national et d'enquêter sur les affrontements qui ont eu lieu lors des manifestations, et qui devront communiquer les résultats de leurs travaux au procureur général; souligne cependant qu'il importe que les travaux de ces comités soient aussi transparents et ouverts que possible afin de parvenir à un consensus national sur la voie à suivre;
7. Notes the announcement of the Egyptian Government of the creation of three committees charged with amending the Constitution, implementing agreements reached in a national dialogue and investigating the clashes having taken place during the protests and referring the results to the prosecutor-general; Underlines, however, the importance of making the committee work as transparent and inclusive as possible in order to reach a national consensus on the way forward;

3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales visées au paragraphe 1 ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes que si celles-ci découlent d’exigences nationales juridiques spécifiques liées à l’objet du contrôle légal. Les États membres veillent à ce que ces procédures ou exigences complémentaires soient conformes aux dispositions du paragraphe 2, lettres b) et c) et les communiquent à la Commission et aux États membres avant leur adoption. Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs exigences nationales juridiques spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en cas de normes existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.
In the exceptional case of carving out parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before its national adoption or, in case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months after adoption of the relevant international auditing standard.

Le comité recommande que Statistique Canada s'entende avec la Commission de la fonction publique, la Commission canadienne des droits de la personne et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines pour que les chiffres sur la disponibilité des groupes désignés dans la population active tirés du dernier recensement national soient communiqués au grand public ainsi qu'aux ministères et organismes fédéraux dès qu'ils sont publiés.
The committee recommends that Statistics Canada work cooperatively with the Public Service Commission, the Canadian Human Rights Commission and the Office of the Chief Human Resources Officer to ensure that workforce availability numbers from the most recent national census, reflecting the workforce availability of Canadian citizens, are made available to both the public and to individual federal departments and agencies as soon as they are published.