Traduction de «dernier recensement national soient communiqués » (Français → Anglais) :

Il importe que les renseignements transmis par les États membres à la Commission soient communiqués de façon à permettre à cette dernière de les utiliser directement et de la manière la plus efficace possible aux fins de la gestion des informations statistiques et des données de référence.
Notifications of information by the Member States to the Commission must enable it to use the information sent directly and as effectively as possible for the management of statistical information and referential data.

Amélioration du système (qualité des données et rapports): communication en temps utile des informations concernant les négociations en cours et mesures veillant à ce que tous les problèmes liés à la gestion de l'aide soient déjà bien recensés et communiqués aux personnes participant aux négociations.
Improvement of system -Data quality and reporting: timely information on the ongoing negotiations and ensure that all the problematic issues linked to aid management are already well identified and transmitted to those who are involved in the negotiations.

La communication d’informations aux investisseurs jouant un rôle primordial dans la protection de ces derniers, les gestionnaires doivent par conséquent mettre en œuvre des politiques et procédures appropriées pour faire en sorte que les modalités de remboursement applicables à un FIA particulier soient communiqués aux investisseurs de façon suffisamment détaillée et suffisamment notable, avant que ces derniers n’investissent et en cas de changements importants.
Disclosure to investors is of paramount importance to protect those investors, so AIFMs should implement appropriate policies and procedures to ensure that the redemption terms applicable to a particular AIF are disclosed in sufficient detail and with sufficient prominence to investors before they invest and in the event of material changes.

En avril 2007, le Conseil a adopté des conclusions sur l’EPCIP, dans lesquelles il souligne que c’est aux États membres qu’incombe en dernier ressort la gestion de dispositifs de protection des infrastructures critiques sur leur territoire national, tout en se félicitant des efforts déployés par la Commission en vue d’élaborer une procédure à l’échelle européenne aux fins du recensement et de la désignation des infrastructures critiques européennes (ICE) ainsi que de l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection.
In April 2007 the Council adopted conclusions on the EPCIP in which it reiterated that it was the ultimate responsibility of the Member States to manage arrangements for the protection of critical infrastructures within their national borders while welcoming the efforts of the Commission to develop a European procedure for the identification and designation of European critical infrastructures (‘ECIs’) and the assessment of the need to improve their protection.

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).