Traduction de «exigences complémentaires soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigences complémentaires | exigences supplémentaires
additional requirements

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État membre du siège devrait également pouvoir imposer d'autres exigences ou des exigences complémentaires par rapport à celles établies dans le présent règlement, y compris des dispositions sur l'enregistrement et l'intégration en tant que tels des partis politiques européens et des fondations politiques européennes dans les systèmes administratifs et de contrôle nationaux et sur leur organisation et leurs statuts, y compris en matière de responsabilité, sous réserve que ces dispositions soient compatibles avec le présent règlement.
The Member State of the seat should also be able to impose requirements other than, or additional to, those laid down in this Regulation, including provisions on the registration and integration of European political parties and foundations as such into national administrative and control systems and on their organisation and statutes, including on liability, provided that such provisions are not inconsistent with this Regulation.

La présente directive exige que des modifications nouvelles et complémentaires soient apportées auxdits articles de la directive 2001/83/CE.
This Directive requires some further and complementary changes to those Articles of Directive 2001/83/EC.

Les États membres veillent à ce que ces procédures de contrôle ou exigences complémentaires soient conformes aux dispositions du paragraphe 2, points b) et c), et les communiquent à la Commission et aux États membres avant leur adoption.
Member States shall ensure that these audit procedures or requirements comply with the provisions laid down in points (b) and (c) of paragraph 2 and shall communicate them to the Commission and Member States before their adoption.

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un sous-système de nature structurelle, muni de la déclaration «CE» de vérification accompagnée du dossier technique, ne satisfait pas entièrement aux dispositions de la présente directive et notamment aux exigences essentielles, il peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.
1. Where a Member State finds that a structural subsystem covered by the ‘EC’ declaration of verification accompanied by the technical file does not fully comply with this Directive and in particular does not meet the essential requirements, it may request that additional checks be carried out.

Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient à même d’exiger de toutes les entreprises qui fournissent des services téléphoniques accessibles au public et/ou un accès à des réseaux de communications publics qu’elles mettent à la disposition des utilisateurs finals la totalité ou une partie des services complémentaires énumérés à l’annexe I, partie B, sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique, ainsi que la totalité ou une partie des services complémentaires énumérés à l’annexe I, partie A».
Without prejudice to Article 10(2), Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to require all undertakings that provide publicly available telephone services and/or access to public communications networks to make available all or part of the additional facilities listed in Part B of Annex I, subject to technical feasibility and economic viability, as well as all or part of the additional facilities listed in Part A of Annex I’.

Indépendamment de la méthode utilisée pour calculer les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, telle qu'exposée à la section II de la présente annexe, le coordinateur et, le cas échéant, les autres autorités compétentes concernées veillent à ce que soient appliqués les principes suivants:
Regardless of the method used for the calculation of the supplementary capital adequacy requirements of regulated entities in a financial conglomerate as laid down in Section II of this Annex, the coordinator, and where necessary other competent authorities concerned, shall ensure that the following principles will apply:

1. Lorsqu'un État membre constate qu'un sous-système de nature structurelle, muni de la déclaration "CE" de vérification accompagnée du dossier technique, ne satisfait pas entièrement aux dispositions de la présente directive et notamment aux exigences essentielles, il peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.
1. Where a Member State finds that a structural subsystem covered by the "EC" declaration of verification accompanied by the technical file does not fully comply with this Directive and in particular does not meet the essential requirements, it may request that additional checks be carried out.