Vertaling van "national la loi donnait donc " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi donnait donc également suite aux recommandations du juge Lamer, de 2003, et du comité sénatorial de 2009.
The bill also implemented the recommendations made by Justice Lamer in 2003 and those made by the Senate committee in 2009.

Le cadre administratif et juridique relatif à la gestion des pêches devait être actualisé. Un nouveau projet de loi sur la pêche et un plan d’action national relatif à la pêche INN ont donc été adoptés afin d’assurer la transposition en droit national des recommandations non contraignantes et de la réglementation internationale et régionale relative à la gestion des pêches.
The legal and administrative framework for fisheries management needed updating with the adoption of a revised Fisheries Law and IUU Code of Conduct (National Plan of Action on IUU) to ensure transposition of international and regional fisheries management legislation and non-binding recommendations into national law.

Le cadre administratif et juridique relatif à la gestion des pêches devait être actualisé. Un nouveau projet de loi sur la pêche et un plan d’action national relatif à la pêche INN ont donc été adoptés afin d’assurer la transposition de la réglementation internationale et régionale relative à la gestion des pêches en droit national.
The legal and administrative framework for fisheries management needed updating with the adoption of a revised Fisheries Bill and National Plan of Action on IUU to ensure transposition of international and regional fisheries management legislation into national law.

A. considérant que, le 6 juin 2013, les médias ont rapporté qu'aux États-Unis, la NSA (National Security Agency) faisait fonctionner clandestinement un programme de surveillance des communications électroniques, le programme Prism, depuis 2007; considérant que Prism est le développement d'un programme d'écoutes illégales dévoilé par des fuites dans les médias en 2005 et légalisé en 2007 par la loi Protect America et les amendements à la loi Foreign Intelligence Surveillance (FISAA), qui ont autorisé la surveillance systématique – y compris pour les citoyens de l'Union européenne – des messages électroniques, échanges en ligne, vidéos, photos, transferts de fichiers, données des réseaux sociaux et autres données; considérant, selon les autorités américaines, que deux programmes fonctionnent, l'un sur les métadonnées des communications téléphoniques et l'autre sur l'internet et les courriers électroniques, qui ne peuvent délibérément cibler des citoyens américains ni des ressortissants de pays tiers résidant légalement aux États-Unis, et qu'ils ont donc, par conséquent, d'autres cibles, dont les citoyens de l'Union européenne;
A. whereas on 6 June 2013 the media reported on PRISM, a clandestine electronic surveillance programme operated by the US National Security Agency (NSA) since 2007; whereas PRISM is a development of a warrantless wiretapping programme revealed by media outlets in 2005 and legalised in 2007 through the Protect America Act and by the FISAA, which authorised mass surveillance –­ including in relation to EU citizens ­– of emails, chats, videos, photos, file transfers, social networking data and other data; whereas, according to the US authorities, two programmes are being run, one on the metadata of telephone communications and the other on internet and emails, which cannot intentionally target US citizens or foreign nationals legally resident in the US, and consequently have other targets, including EU citizens;

Les autorités judiciaires sont, très souvent, inactives et nous devons donc soutenir, par notre résolution, les efforts que déploient les Nations unies pour faire observer la loi et déterminer les responsabilités pour les meurtres et la torture de milliers de civils au cours du conflit vicieux opposant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) et les forces gouvernementales au Sri Lanka.
The judicial authorities are, in many cases, inactive, and we therefore need to support through our resolution UN efforts to uphold the law and establish accountability for the killing and torture of thousands of civilians during the vicious fighting between the Liberation Tigers of Tamil Eelam and government forces in Sri Lanka.

La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.
The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.

Comme premier exemple, selon la Loi sur la radiodiffusion, et je cite de mémoire parce qu'il y a plusieurs années que je n'ai pas consulté la loi, la priorité absolue était d'avoir un réseau de télédiffusion national. La loi donnait donc priorité à la société d'État, SRC-1.
In the first example, under the Broadcasting Act — this is all recall, as I have not looked at this legislation for years — the priority, first and foremost, was to have a national broadcasting system, to give the CBC priority, CBC-1.

13. souligne que les incendiaires, à commencer par ceux qui tirent profit des activités de reconstruction ou des terrains forestiers, peuvent être encouragés par des lois qui ne définissent pas rigoureusement ni ne protègent ces terrains et/ou par l'application déficiente des lois qui interdisent les constructions illégales; engage donc instamment les États membres à décréter et à mettre en œuvre le reboisement de toutes les zones qui ont brûlé et la protection de l'environnement national;
13. Points out that arsonists, especially those who gain from rebuilding or from forest land, can be encouraged by laws that do not strictly define or protect such land and/or by the inadequate application of laws that prohibit illegal building. Urges the Member States, therefore, to declare and implement the reforestation of all burned areas and the protection of the national environment;

Les mesures prévues par ce plan national des eaux résiduelles figurent dans les annexes concernant les investissements du PHN qui portent sur des projets déjà approuvés et inscrits au budget avant l'adoption de la loi sur le PHN et ne font donc pas partie des nouveaux projets que la Commission étudie actuellement.
The measures planned under the National Waste Water Plan appear in the investment annexes to the NHP, which list projects already approved and budgeted for prior to the adoption of the NHP law and are therefore not part of the new projects currently being assessed by the Commission.

L’option va donc à l’encontre d’un des principaux objectifs du projet de loi» (76) Le CCMC croit qu’il serait préférable d’attribuer le rôle d’intervenant à une institution indépendante des Premières nations : la loi envisagée pourrait « faciliter la transition en désignant le Ministre à ce titre jusqu’à ce que soit créée une institution des Premières nations compétente »(77), en vertu peut-être d’une loi prévue sur les institutions financières. Même si la disposition modifiée permettait l’intervention d’un organisme ou d’une personne autre que le Ministre, elle ne donnait pas suite aux critiques de témoins concernant non seulement le maintien du rôle du Ministre dans la gestion financière des bandes, mais également le nouveau fondement officiel de ce rôle.
Although the amended clause did allow for intervention by some person or body other than the Minister, it would not appear that this modification addressed witnesses’ underlying criticism of the provision that related not only to the Minister’s continued role in bands’ financial management, but also to the new statutory basis for that role.