Traduction de «national de transposition mentionne explicitement » (Français → Anglais) :

2. note que, conformément à l'article 6 de la directive, la plupart des États membres disposent d'une procédure visant à conférer à un accord issu d'une médiation la même force qu'une décision judiciaire; fait observer que l'accord obtient ce caractère soit en étant soumis à une juridiction soit en étant constaté par devant notaire, et qu'il semble que quelques législations nationales aient opté pour la première solution, alors que dans un grand nombre d'États membres, en revanche, le système juridique offre parallèlement l'acte notarié: en effet, alors qu'en Grèce et en Slovénie la législation prévoit qu'un accord issu d'une médiation peut être rendu exécutoire par les juridictions, aux Pays-Bas et en Allemagne, ces accords peuvent devenir exécutoires en tant qu'actes notariés et, dans d'autres États membres tels que l'Autriche, par exemple, tous accords peuvent, en vertu de la situation juridique actuelle, devenir exécutoires en tant qu'actes notariés sans que l'acte juridique national de transposition mentionne explicitement cette possibilité; demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres qui n'observent pas encore l'article 6 de la directive s'y conforment sans délai;
2. Observes that, pursuant to Article 6 of the Directive, the majority of Member States have a procedure for giving the mediation settlement agreement the same authority as a judicial decision; notes that this is achieved either by submitting it to the court or by having the agreement notarised, and that it appears that some national legislatures have opted for the former solution, while, by contrast, in many Member States notarisation is also an available option under national law: for instance, whereas in Greece and Slovenia the law provides that a mediation agreement record may be enforced by the courts, in the Netherlands and in Germany agreements can be rendered enforceable as notarial acts, and in other Member States, including Austria, they can, as the law currently stands, be rendered enforceable as notarial acts despite the lack of any explicit provision to that effect in the relevant national legislation; calls on the Commission to ensure that all Member States that do not yet comply with Article 6 of the Directive do so without delay;

Nous avons demandé que le projet de loi C-26, la loi créant l'Agence Parcs Canada, mentionne explicitement les peuples autochtones, ce qui a été fait, surtout que les Premières nations formulaient la même demande.
We called for an explicit reference to aboriginal people in Bill C-26, the Parks Canada Agency Act, and it was subsequently included, also at the behest of first nations.

Mme Gabelnick : Un certain nombre de pays ont mentionné explicitement le Canada ou l'Australie, mais on pouvait clairement deviner ce qu'ils voulaient dire, et il y avait aussi le CICR et les représentants des Nations Unies, la Norvège et l'Autriche, je crois.
Mr. Gabelnick: A number of countries explicitly mentioned Canada or Australia, but that was clear what they were talking about, and it was also the ICRC and representatives of the United Nations, Norway and Austria, I believe.

H. considérant que l'Union et ses États membres ont accueilli favorablement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, dont le principe n° 4 relatif aux liens entre État et entreprises mentionne explicitement les organismes de crédit à l'exportation;
H. whereas the Union and its Member States welcomed the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, Principle 4 of which, on state-business relations, explicitly refers to export credit agencies;

– vu la résolution 1973, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 mars 2011, sur la situation en Jamahiriya arabe libyenne, qui autorisait pour la première fois le recours à la force contre un pays en mentionnant explicitement la responsabilité de protéger, donnant lieu à des références similaires dans la résolution 1975, sur la Côte d'Ivoire, la résolution 1996, sur le Soudan, et la résolution 2014, sur le Yémen,
– having regard to UNSC resolution 1973 of 17 March 2011 on Libya, which for the first time in history authorised the use of force against a country with explicit reference to R2P, which was followed by similar references in Resolution 1975 on Ivory Coast, 1996 on Sudan and 2014 on Yemen,

Or il n'y a actuellement aucune norme comptable au Canada qui mentionne explicitement les Premières nations.
There are currently no accounting standards in Canada that explicitly mention first nations.

Je n'arrivais pas à en croire mes oreilles, mais comme vient de le mentionner mon éminent collègue, le National Post a, par la suite, publié un article qui expliquait que la principale réserve de l'industrie touchait au fait que le projet de loi, sous sa forme actuelle, oblige explicitement le gouvernement à protéger l'environnement et la santé de la population.
I thought my ears had betrayed me, but, as my hon. and distinguished colleague just pointed out, the National Post ran an article in which it said that industry's biggest complaint centred on language within the proposed legislation that set out an explicit government obligation to protect the environment and human health.

Cette question a été, ces dernières années, l’un des principaux sujets abordés dans les déclarations faites par l’UE devant la Commission des droits de l’homme des Nations Unies et devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies; certains pays ont par ailleurs été mentionnés explicitement;
This issue has over the past few years been one of the key topics addressed in the EU statements made at the UN Commission on Human Rights and at the UN General Assembly Third Committee, and explicit references have been made to countries.

S'il y a une préoccupation dominante dans cet article du projet de loi, c'est bien qu'il pourrait directement ou indirectement enlever aux peuples autochtones leur caractère de nation distincte dans leurs relations spéciales avec le Canada (1650) D'autres organismes, monsieur le président, ont mentionné explicitement ces dispositions.
If there's one overriding concern we have with this clause of the bill, it is that it may directly or indirectly erode the status of aboriginal peoples as distinct nations in a special relationship with Canada (1650) There are other organizations, Mr. Chairman, that made specific reference to these clauses.