Vertaling van "explicitement ces dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

explicit link | fonctionnalité explicit link
explicit link | explicit link process definition

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le comité adopte ses règles de procédure; il peut également adopter des règles explicitant les dispositions de la présente convention afin d’en assurer la bonne mise en œuvre.
3. The Committee shall adopt rules governing its proceedings; it may also adopt rules elaborating further the provisions of this Convention to ensure that they are properly implemented.

En vue d'assurer la pleine efficacité de cette procédure, il apparaît nécessaire de rappeler ses caractéristiques essentielles et d'apporter certaines précisions visant à expliciter les dispositions du règlement de procédure en ce qui concerne, notamment, l'auteur et la portée de la demande de décision préjudicielle, ainsi que la forme et le contenu d'une telle demande.
In order to ensure that that procedure is fully effective, it is necessary to recall its essential characteristics and to provide further information to clarify the provisions of the rules of procedure relating, in particular, to the originator and scope of a request for a preliminary ruling, as well as to the form and content of such a request.

Cela va peut-être de soi, mais cela n’a pas été indiqué explicitement dans la règlementation actuelle. Nous proposons donc d’y inscrire explicitement ces dispositions.
That goes without saying, but has not been spelled out as such in the current regulation. We are therefore proposing to make explicit provision for this.

(5) Il y a lieu de réviser la législation relative aux installations industrielles afin de simplifier et d'expliciter les dispositions existantes, de réduire les charges administratives inutiles et de mettre en œuvre les conclusions des communications de la Commission concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique , la stratégie thématique en faveur de la protection des sols , la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets , adoptées dans le prolongement de la décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement .
(5) It is appropriate to revise the legislation related to industrial installations in order to simplify and clarify the existing provisions, reduce unnecessary administrative burdens and implement the conclusions of the Commission Communications on the Thematic Strategy on Air Pollution , the Thematic Strategy for Soil Protection and the Thematic Strategy on the Prevention and Recycling of Waste adopted as a follow-up to Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme .

Cependant, la présente décision ne prévoit pas explicitement une disposition pour ce type d'échange, à part le transfert de crédits de projets de pays tiers.
This Decision, however, makes no explicit provision for such trading - beyond the transfer of project credits from 3rd countries.

En ce qui concerne la confidentialité, le principal obstacle est la nature explicite des dispositions en la matière que comportent certains des instruments fondamentaux ayant trait au contrôle et à la surveillance.
As regards confidentiality, the basic obstacle is the explicit nature of the confidentiality provisions in some of the key instruments relevant to monitoring and surveillance.

3. En cas d'octroi d'aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement, à l'exception des aides prenant la forme de mesures fiscales, l'acte d'octroi de l'aide contient une référence explicite aux dispositions spécifiques du chapitre II concernées par cet acte, à la législation nationale qui garantit le respect des dispositions pertinentes du présent règlement et à l'adresse Internet à laquelle le texte intégral de la mesure d'aide peut être directement consulté.
3. When granting individual aid exempted pursuant to this Regulation, with the exception of aid taking the form of fiscal measures, the act granting the aid shall contain an explicit reference to the specific provisions of Chapter II concerned by that act, to the national law which ensures that the relevant provisions of this Regulation are complied with and to the internet address leading directly to the full text of the aid measure.

1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsque le Conseil adopte des actes ou des mesures modifiant ou complétant les dispositions de l'article 1er et lorsque des actes ou des mesures sont adoptés selon les procédures prévues par ces dispositions, ces actes ou mesures sont appliqués simultanément par les États membres et par la Suisse, sauf dispositions explicites contraires de ceux-ci.
1. Subject to paragraph 2, when the Council adopts acts or measures amending or building upon the provisions of Article 1 and when acts or measures are adopted in accordance with the procedures set out in those provisions, those acts or measures shall be applied simultaneously by the Member States and Switzerland, except where express provisions exist to the contrary.

La note figurant à l'annexe III, Partie II, rubrique GC030, ne renvoie pas explicitement aux dispositions reconnues à l'échelle internationale.
The footnote to item GC 030 in Annex III, Part II, makes no specific reference to the internationally recognised rules.

1. estime qu'il doit s'engager à ne pas accepter l'adoption d'actes législatifs exigeant la mise en œuvre de mesures d'application prises en corégulation qui ne comporteraient pas explicitement les dispositions relatives au contrôle et à l'évocation prévues au point 18 de l'accord;
1. Takes the view that it must undertake not to accept the adoption of legislative acts which require the application of implementing measures adopted under the co-regulation mechanism where those acts do not explicitly include the provisions relating to verification and to a call-back mechanism provided for in point 18 of the Agreement;