Vertaling van "national de retraite récemment institué était " (Frans → Engels) :

Le ratio dette publique/PIB n'a cessé de régresser jusqu'à 39 % en 2000 et la valeur du Fonds national de retraite récemment institué était supérieure à 6 % du PIB à la fin de l'année 2000.
The government debt to GDP ratio continues to fall, to about 39% in 2000 and the value of the newly-established National Pensions Reserve Fund at end-2000 was over 6% of GDP.

29. demande aux États membres de réviser leurs législations nationales en vue d'abroger les dispositions qui représentent une discrimination envers les femmes, comme ce fut le cas récemment avec les dispositions du régime national de retraite d'un État membre, qui déterminaient l'"âge normal de la retraite" de manière différente en fonction du sexe de la personne et, dans le cas de demandeurs de sexe féminin, en fonction du nombre d'enfants élevés par l'intéressée;
29. Calls on the Member States to review their national legislation and repeal provisions that discriminate against women, as was recently the case as regards the rules governing one Member State’s national retirement scheme, which determined the ‘normal retirement age’ differently depending on the gender of the person concerned, and, where women applicants were concerned, depending on the number of children they had raised;

En outre, il convient de rappeler que le Tribunal (23) a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping.
Moreover, it is recalled that the General Court (23) has recently held that a MET determination made outside the three month deadline laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation is not in itself sufficient to lead to an annulment of a regulation imposing anti-dumping measures.

Toutefois, il convient de rappeler que le Tribunal a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping (5).
However, it is recalled that the General Court has recently held that a MET determination made outside the three month deadline laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation is not in itself sufficient to lead to an annulment of a regulation imposing anti-dumping measures (5).

Le haut-commissaire des Nations unies a récemment signalé que la politique menée par les autorités iraniennes était contraire au droit international.
The fact that the policy pursued by the Iranian Government is in conflict with international law was recently highlighted by the UN High Commissioner.

G. conscient de la nécessité d'élaborer et de présenter de toute urgence une position commune de l'Union européenne sur le rôle et les responsabilités des Nations unies, de l'Autorité provisoire de coalition (APC), du Conseil de gouvernement intérimaire irakien ainsi que du gouvernement provisoire récemment institué,
G. aware of the need to reach, with the utmost urgency, an EU Common Position to be presented on the role and responsibilities of the UN, the Coalition Provisional Authority (CPA), the Iraqi Interim Government Council and the recently appointed provisional Government,

F. conscient de la nécessité d’élaborer et de présenter de toute urgence une position commune de l’Union européenne sur le rôle et les responsabilités des Nations unies, de l’Autorité provisoire de coalition (APC), du Conseil de gouvernement intérimaire irakien ainsi que du gouvernement provisoire récemment institué,
F. Aware of the need to reach, with utmost urgency, an EU Common Position to be presented on the role and responsibilities of the UN, the Coalition Provisional Authority (CPA), the Iraqi Interim Government Council and the provisional Government recently appointed,

En particulier, l'objectif de la proposition est de tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment, dans l'affaire Kadi (1), en instituant «une procédure respectueuse des droits fondamentaux qui sera suivie pour les personnes et les entités inscrites récemment dans une liste par les Nations unies» (point 4 de l'exposé des motifs).
In particular, the proposal aims at addressing the recent developments in the case law of the Court of Justice, and in particular the Kadi case (1), by laying down ‘a procedure respecting fundamental rights that will be followed as regards individuals and entities newly listed by the UN’ (point 4 of explanatory memorandum).