Traduction de «national de déclaration obligatoire renforcerait notre » (Français → Anglais) :

Un régime national de déclaration obligatoire renforcerait notre capacité à protéger nos enfants des prédateurs sexuels.
A mandatory reporting regime across Canada would strengthen our ability to protect our children from sexual predators.

Certains États membres (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) disposent déjà de régimes de déclaration obligatoire pour les intermédiaires et ces règles se sont avérées très efficaces pour lutter contre les pratiques fiscales abusives au niveau national.
Some Member States (UK, Ireland and Portugal) already have mandatory reporting requirements for intermediaries and these rules have proven very effective in clamping down on domestic tax abuse.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «Je me réjouis de constater que le Parlement européen et le Conseil sont convenus d'entamer des négociations officielles au cours de la nouvelle année sur notre proposition relative à un registre de transparence obligatoire.
European Commission First Vice-President Frans Timmermans said: "I am pleased that the European Parliament and the Council have agreed to start formal negotiations in the New Year on our proposal for a mandatory Transparency Register.

Le président Touadéra a déclaré: «La conférence de Bruxelles était l'occasion d'atteindre trois objectifs majeurs: présenter, au nom de nos citoyens, notre plan national de relèvement et de consolidation de la paix; mettre en place une plateforme pour que nos partenaires internationaux démontrent la continuité de leur engagement en annonçant des contributions financières spécifiques et considérables; et enfin, maintenir la RCA au cœur des priorités de la communauté internationale, pour donner l'élan nécessaire à la mise en œuvre de notre stratégie pour la paix et la croissance, qui sera étayée par les réformes nécessaires au cours des mois et des années à venir.
President Touadera declared that "The Brussels conference was an opportunity to reach three main goals: to present, on behalf of our citizens, our National Plan for Recovery and Peace-building; to create a platform for, our international partners to demonstrate continued commitment by announcing specific and significant financial contributions; and finally to keep CAR at the core of the international agenda; ensuring the momentum to implement our strategy for peace and growth, sustained by the necessary reforms in the months and years to come.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

M Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, a fait la déclaration suivante: «Cette communication conjointe confirme notre volonté d'être en première ligne dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies, dans l'intérêt des citoyens de l'Union et de la planète toute entière.
Federica Mogherini, High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy/Vice-President of the European Commission, said: "With this Joint Communication, we confirm our engagement to be at the frontline in the implementation of the United Nations' 2030 Agenda for Sustainable Development, for the benefit of EU citizens and the whole world.

Cette loi prévoit un régime national de déclaration obligatoire, des mécanismes d'enquête, le rappel obligatoire, mais aussi la collaboration avec l'industrie.
This legislation allows us national mandatory reporting, investigation mechanisms, mandatory recall, but it also is working with the industry.

On a tenté d'évaluer l'incidence sur le revenu agricole, mais il est extrêmement difficile de le faire en raison de la complexité et du gigantisme de l'industrie agroalimentaire américaine, de l'incertitude marquée quant à la réaction de l'industrie américaine à l'obligation de déclarer le pays d'origine, du niveau élevé d'intégration des marchés américain, canadien et mexicain et du fait que les États-Unis n'ont encore publié aucun règlement régissant l'obligation de mettre en oeuvre la déclaration du pays d'origine. On a tenté d'évaluer l'incidence de la mise en oeuvre obligatoire de la déclaration du pays d'origine à l'aide d'une étude de l'USDA commandée par le Congrès, d'une étude publiée par le George Morris Center, et plus récemment, d'un rapport exécuté à la demande du National Pork Producers Council des États-Unis et ces rapports nous confortent dans notre décision de nous opposer à la déclaration obligatoire du pays d'origine.
While attempts have been made, it is very difficult to accurately measure the impact on farm income because of the complexity and sheer size of the U.S. agri-food industry, a great deal of uncertainty as to the possible response of the U.S. industry to mandatory COL, the high level of market integration among the U.S., Canada and Mexico, as well as the fact that the U.S. has not yet published regulations for the mandatory implementation of COL. Attempts that have been made to assess the impact of mandatory COL implementation, such as a congressionally mandated USDA study, as well as a study published by the George Morris Center, and most recently a report commissioned by the U.S. national pork producers council, confirm our decision to oppose mandatory COL.

M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: "Ces données empiriques confirment ce que nous avons toujours dit, à savoir qu'un marché des capitaux intégré dans l'UE renforcerait notre économie.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "This economic evidence confirms what we have always said - that an integrated capital market in the EU will strengthen our economy.

Les chefs d’État et de gouvernement ont adopté la Déclaration du Millénaire en s’engageant sur la réduction de la pauvreté, la protection de notre environnement commun, la paix et la sécurité, la bonne gouvernance, la démocratisation et les droits de l'homme, la protection des plus vulnérables, les besoins particuliers de l'Afrique et le renforcement des Nations Unies.
The Heads of State and Government adopted the Millennium Declaration and thereby made commitments concerning poverty reduction, protecting our common environment, peace and security, good governance, democratisation and human rights, protection of the most vulnerable sections of the population, the special needs of Africa and strengthening the United Nations.