Traduction de «régime national de déclaration obligatoire renforcerait notre » (Français → Anglais) :

Un régime national de déclaration obligatoire renforcerait notre capacité à protéger nos enfants des prédateurs sexuels.
A mandatory reporting regime across Canada would strengthen our ability to protect our children from sexual predators.

Certains États membres (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) disposent déjà de régimes de déclaration obligatoire pour les intermédiaires et ces règles se sont avérées très efficaces pour lutter contre les pratiques fiscales abusives au niveau national.
Some Member States (UK, Ireland and Portugal) already have mandatory reporting requirements for intermediaries and these rules have proven very effective in clamping down on domestic tax abuse.

Cette loi prévoit un régime national de déclaration obligatoire, des mécanismes d'enquête, le rappel obligatoire, mais aussi la collaboration avec l'industrie.
This legislation allows us national mandatory reporting, investigation mechanisms, mandatory recall, but it also is working with the industry.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

C'est pourquoi notre gouvernement a présenté une mesure législative visant à établir un régime uniforme de déclaration obligatoire d'un bout à l'autre du Canada.
That is why our government has introduced legislation to create a uniform mandatory reporting regime across Canada.

9. déplore que les États membres de l'Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Lybie, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre; se déclare vivement préoccupé par le risque qu'il y a à envisager les coalitions ad hoc de volontaires ou la coopération bilatérale comme des solutions viables pour remplacer la PSDC, étant donné qu'aucun État européen n'a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXI siècle; rappelle que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d'une opération de gestion de crise à un groupe d'États membres, mais uniquement dans le cadre d'une décision du Conseil définissant les objectifs, la portée et les conditions de cette mise en œuvre, et en association avec la VP/HR; insiste sur le fait qu'une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d'une nouvelle approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage; réaffirme que le mandat conféré par la résolution 1973(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies visant à protéger les civils libyens ne saurait être outrepassé par l'usage disproportionné de la force; invite la VP/HR à prendre des mesures concrètes afin de garantir au plus tôt l'instauration d'un cessez le feu, pour stopper l'effusion de sang et la souffrance de la population libyenne; prie instamment la VP/HR de jouer un rôle prépondérant et direct pour mettre en avant des initiatives politiques dans ce sens; considère qu'il est essentiel de travailler en étroite collaboration avec le Conseil national de transition, l'Union africaine et la Ligue arabe afin de canaliser le conflit militaire en cours en l'orientant vers des solutions politiques et diplomatiques, y compris l'objectif de garantir la fin du régime de Kadhafi; souligne dès lors que l'élaboration d'une stratégie pour la région du Sahel et la Cor ...
9. Regrets the unwillingness of the EU Member States to define a common position on the Libya crisis, on UN Security Council Resolution 1973 and on the ways to implement it; expresses deep concern about the risk of considering ad hoc coalitions of the willing or bilateral cooperation as viable substitutes for CSDP, as no European State has the capacity to be a significant security and defence actor in the 21st century world; recalls that the Lisbon Treaty provides for the possibility to entrust the implementation of a crisis management operation to a group of Member States, but only within the framework of a Council decision defining the objectives, scope and conditions of their implementation, and with the association of the HR/VP; insists that a common response to the developments in Libya is essential to formulate a credible new approach for our southern neighbourhood policy; reiterates that the mandate given in UN Security Council Resolution 1973(2011) to protect Libyan civilians should not be exceeded through the disproportionate use of force; calls on the VP/HR to take concrete measures to secure an early ceasefire in order to stop the bloodshed and suffering of the Libyan people; urges the VP/HR to play a strong and direct role in fostering political initiatives in this direction; considers it crucial to work closely with the Interim Transitional National Council, the African Union and the Arab League in order to channel the current military conflict towards political and diplomatic solutions, including the objective of securing the resignation of the Gaddafi regime; underlines that the elaboration of a strategy for the Sahel region and the Horn of Africa is yet another concrete opportunity to demonstrate the ability of the EU to act both on security and development challenges;

C. rappelant que le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis en place par le Secrétaire général des Nations unies déclare dans son rapport "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" que l'on se rapproche "du point de non-retour de l'effritement du régime de non-prolifération et du déclenchement d'une cascade de prolifération",
C. recalling the statement in the report of the UN Secretary-General's High-level Panel on Threats, Challenges and Change entitled "A more secure world: our shared responsibility", that "we are approaching a point at which the erosion of the non-proliferation regime could become irreversible and result in a cascade of proliferation",

C. rappelant que le groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement mis en place par le Secrétaire général des Nations unies déclare dans son rapport "Un monde plus sûr: notre affaire à tous" que l'on "se rapproche du point de non‑retour où l'effritement du régime de non-prolifération pourrait devenir irréversible et provoquer une prolifération en cascade",
C. recalling the statement in the report of the UN Secretary-General’s High-level Panel on Threats, Challenges and Change, ‘A more secure world: Our shared responsibility’, that ‘we are approaching a point at which the erosion of the non-proliferation regime could become irreversible and result in a cascade of proliferation’,

On a tenté d'évaluer l'incidence sur le revenu agricole, mais il est extrêmement difficile de le faire en raison de la complexité et du gigantisme de l'industrie agroalimentaire américaine, de l'incertitude marquée quant à la réaction de l'industrie américaine à l'obligation de déclarer le pays d'origine, du niveau élevé d'intégration des marchés américain, canadien et mexicain et du fait que les États-Unis n'ont encore publié aucun règlement régissant l'obligation de mettre en oeuvre la déclaration du pays d'origine. On a tenté d'évaluer l'incidence de la mise en oeuvre obligatoire de la déclaration du pays d'origine à l'aide d'une étude de l'USDA commandée par le Congrès, d'une étude publiée par le George Morris Center, et plus récemment, d'un rapport exécuté à la demande du National Pork Producers Council des États-Unis et ces rapports nous confortent dans notre décision de nous opposer à la déclaration obligatoire du pays d'origine.
While attempts have been made, it is very difficult to accurately measure the impact on farm income because of the complexity and sheer size of the U.S. agri-food industry, a great deal of uncertainty as to the possible response of the U.S. industry to mandatory COL, the high level of market integration among the U.S., Canada and Mexico, as well as the fact that the U.S. has not yet published regulations for the mandatory implementation of COL. Attempts that have been made to assess the impact of mandatory COL implementation, such as a congressionally mandated USDA study, as well as a study published by the George Morris Center, and most recently a report commissioned by the U.S. national pork producers council, confirm our decision to oppose mandatory COL.