Traduction de «national dans lequel la consultation est effectuée reçoit » (Français → Anglais) :

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.
EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the basis of individual cases and in a hit/no-hit * manner. If the search provides a match, the national contact point carrying out the search receives the reference data in an automated manner. If no profile is found for a particular individual who is under investigation or against whom criminal proceedings have been brought, the requested EU country may be obliged to establish a DNA profile for that individual.

Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées.
If the search provides a match, the national contact point carrying out the search receives the reference data in an automated manner.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

2. Lorsqu'un organisme national d'accréditation reçoit une demande en vertu du paragraphe 1, point b) ou c), il informe l'organisme national d'accréditation de l'État membre dans lequel l'organisme d'évaluation de la conformité demandeur est établi.
2. Where a national accreditation body receives a request pursuant to paragraph 1(b) or (c), it shall inform the national accreditation body of the Member State in which the requesting conformity assessment body is established.

2. Si une consultation automatisée révèle des concordances entre un profil ADN transmis et les profils ADN enregistrés dans le fichier consulté de l'État membre destinataire, le point de contact national de l'État membre effectuant la consultation reçoit de manière automatisée les données indexées pour lesquelles une concordance a été mise en évidence.
2. Should an automated search show that a DNA profile supplied matches DNA profiles entered in the receiving Member State's searched file, the national contact point of the searching Member State shall receive in an automated way the reference data with which a match has been found.

2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la Commission établit un rapport annuel qui est soumis à l'organe international de contrôle des stupéfiants, conformément à l'article 12, paragraphe 12, de la convention des Nations unies et en consultation avec les États membres.
2. A summary of the communications made pursuant to paragraph 1 shall be submitted by the Commission to the International Narcotics Control Board in accordance with Article 12(12) of the United Nations Convention and in consultation with the Member States.

2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la Commission établit, conformément à l'article 12 paragraphe 12 de la convention des Nations unies et en consultation avec les États membres, un rapport annuel qui est soumis à l'organe international de contrôle des stupéfiants.
2. On the basis of the communications made pursuant to paragraph 1, the Commission shall, in accordance with Article 12 (12) of the United Nations Convention and in consultation with the Member States, draw up an annual report to be submitted to the International Narcotics Control Board.

2. Sur la base des communications effectuées au titre du paragraphe 1, la Commission établit, conformément à l'article 12 paragraphe 12 de la convention des Nations unies et en consultation avec les États membres, un rapport annuel qui sera soumis à l'organe international de contrôle des stupéfiants.
2. On the basis of the communications made pursuant to paragraph 1, the Commission shall, pursuant to Article 12 (12) of the United Nations Convention and in consultation with the Member States, draw up an annual report to be submitted to the International Narcotics Control Board.