Il y a donc déjà eu une décision voulant qu'on ne puisse pas empêcher le dépôt du projet de loi C-363, parce qu'il n'avait pas trait à l'affectation des fonds de la Couronne et que, par conséquent, il ne portait pas atteinte à sa prérogative financière.
Thus, we have already had a ruling that Bill C-363 could not be prevented from being introduced, because this is not a matter relating to the appropriation of monies from the Crown and, accordingly, does not infringe on the financial initiative of the Crown.