Vertaling van "loi c-363 parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs
Bill C-29: The Canadian Parks Agency Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.
The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.

Loi applicable / lex causae : // Lorsqu'une une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international (par exemple, parce qu'elles sont de nationalités différentes, ne résident pas dans le même pays, participent à un transaction commerciale internationale, etc.), il convient de déterminer laquelle des lois en présence régit la situation.
International jurisdiction: // When a dispute is international (for example, because the parties are of different nationalities or do not reside in the same country), several courts may have jurisdiction in the same case.

Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.
As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.

Il y a donc déjà eu une décision voulant qu'on ne puisse pas empêcher le dépôt du projet de loi C-363, parce qu'il n'avait pas trait à l'affectation des fonds de la Couronne et que, par conséquent, il ne portait pas atteinte à sa prérogative financière.
Thus, we have already had a ruling that Bill C-363 could not be prevented from being introduced, because this is not a matter relating to the appropriation of monies from the Crown and, accordingly, does not infringe on the financial initiative of the Crown.

demande à présenter le projet de loi C-363, Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins).
moved for leave to introduce Bill C-363, An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of the use of chemical pesticides for certain purposes).

Il serait, selon lui, semblable à cet égard au projet de loi C-363 présenté lors de la première session de la 38 législature. L'honorable secrétaire parlementaire a reconnu que, dans une décision rendue le 3 octobre 2005, que l'on retrouve aux pages 8293 et 8294 des débats, le vice-président avait déclaré que le projet de loi C-363 ne nécessitait pas de recommandation royale.
He pointed out that the bill is similar in this regard to Bill C-363, introduced during the 1st Session of the 38th Parliament and acknowledged that, in a ruling given on October 3, 2005, at pages 8293-4 of the Debates, the Deputy Speaker had ruled that Bill C-363 did not require a royal recommendation.

Ce projet de loi est né en partie de notre lassitude devant les promesses en l'air au chapitre de la construction de nouveaux logements. J'invite tous les députés à agir de manière à ce que le projet de loi C-363 soit examiné en comité afin que nous pussions tenir de plus amples discussions sur les moyens qui s'imposent en vue de la protection des sans-abri au Canada (1150) M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Monsieur le Président, je me prononce contre le projet de loi C-363, proposé par le député de Beauport—Limoilou, visant à modifier la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin que cette dernière verse aux provinces les excédents de son fonds de réserve.
I encourage all members of the House to support sending Bill C-363 to committee so that we can have further conversations about what is needed to protect the homeless in this country (1150) Mr. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Mr. Speaker, I would like to speak against Bill C-363 as proposed by the hon. member for Beauport—Limoilou to amend the CMHC act to require the distribution to the provinces by Canada Mortgage and House Corporation of surpluses from its reserve fund.

Le projet de loi C-363 aurait une incidence sur le Trésor parce qu'il entraînerait une réduction des profits de la SCHL.
Bill C-363 would impact on general revenues by reducing CMHC profits.

Pour la tentative, en général, soit parce que le juge a une marge d'appréciation (en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en France et en Irlande) soit parce que ceci est expressément prévu dans la loi (en Belgique, en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni), il existe des possibilités de prévoir des peines plus basses que pour l'infraction consommée.
There are generally possibilities of lower penalties for attempts than for the completed offence, either because the court has a discretion (Austria, Germany, Denmark, France and Ireland) or because there is express statutory provision (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy, Luxembourg, Netherlands, Portugal and United Kingdom).