Traduction de «n'étant exigés qu'ensuite » (Français → Anglais) :

Aucune analyse coûts/bénéfices, ni aucune analyse d'impact n'ont été menées, la présente proposition de la Commission ayant été adoptée le 16 juillet 2014 et le transfert du CEPOL n'étant intervenu qu'ensuite – le nouveau siège a été officiellement inauguré le 6 novembre dernier.
This thorough cost-benefit analysis and impact assessment never took place as the present Commission proposal has been adopted on 16 July 2014 but the relocation of CEPOL only happening thereafter with the official inauguration of the new headquarter taking place on 6 November.

Les autorités de résolution se sont vu confier la tâche de fixer, pour chaque institution, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles («MREL») conformément aux exigences et aux procédures énoncées à l'article 45 de la directive 2014/59/UE et précisées ensuite par le règlement délégué (UE) 2016/1450 de la Commission
Resolution authorities have been given the task of setting, for each institution, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (‘MREL’) in accordance with the requirements and the procedures laid down in Article 45 of Directive 2014/59/EU as further specified by Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1450

Ainsi, la durée maximum des contrats est fixée à douze mois, l’information sur les contrats à distance ou par démarchage est améliorée, le paiement n’étant exigible qu’à expiration du délai de rétractation, fixé à quatorze jours.
Thus, maximum contract duration is limited to 12 months, information on distance contracts or telesales contracts is improved, with payment being required only when the cooling-off period, set at 14 days, has expired.

Toutefois, il convient que lesdites exigences supplémentaires ne portent pas atteinte au droit des contreparties centrales agréées dans d'autres États membres ou reconnues, conformément au présent règlement, de fournir des services de compensation à des membres compensateurs et à leurs clients établis dans l'État membre qui prévoit les exigences supplémentaires, ces contreparties centrales n'étant pas soumises aux exigences en question et n'étant dès lors pas tenues de s'y conformer.
However, imposing such additional requirements should not influence the right of CCPs authorised in other Member States or recognised, in accordance with this Regulation, to provide clearing services to clearing members and their clients established in the Member State introducing additional requirements, since those CCPs are not subject to those additional requirements and do not need to comply with them.

Il est bien certain que dans cette méthode communautaire le Parlement doit jouer un rôle majeur, mais nous avons fait cette proposition pour communautariser, étant entendu qu’ensuite ça laisse très ouverte la participation du Parlement européen.
There is no doubt that Parliament must play a major role in this Community method, but we have made this proposal for communitisation purposes, it being understood that this subsequently leaves the way very clear for the European Parliament to become involved.

Une procédure en deux étapes devrait écarter aussi rapidement que possible les demandes qui n'ont aucune chance d'aboutir, les autres documents nécessaires n'étant exigés qu'ensuite, pour limiter au minimum les coûts qu'implique la présentation d'offres ne pouvant aboutir (article 115, paragraphe 2 bis ).
· A two-stage procedure should make it possible in advance to screen out at the earliest possible stage applications which are doomed to failure in advance, and only to request further documentation after that, in order to keep the costs of unsuccessful applications down (Art. 115(2)a)).

Ensuite, le prestataire de services de navigation aérienne établit la déclaration CE de vérification des systèmes et la soumet à l’autorité de surveillance nationale, accompagnée du dossier technique, comme l’exige l’article 6 du règlement (CE) no 552/2004.
Then the air navigation service provider shall draw up the EC declaration of verification of system and submit it to the national supervisory authority together with the technical file as required by Article 6 of Regulation (EC) No 552/2004.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux[29], la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager[30] et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent[31] contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d’efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels[29], Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof[30] and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting[31] already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.

Il s’ensuit donc qu’il n’est pas satisfait aux exigences requises par l’article 29 du règlement, les groupes techniques - ainsi que le démontre l’histoire de cette Assemblée - n’étant pas autorisés.
It follows, then, that the requirements of Rule 29 of the Rules of Procedure have not been met, since technical groups – as we know from this House’s history – are not permitted, and I therefore ask that the House’s procedural committee be tasked with examining the legitimacy of this group’s formation.

Étant donné que la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent contiennent déjà des dispositions relatives à la révision des exigences d'efficacité énergétique, elles devraient être intégrées dans le présent cadre.
Since Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels , Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting already contain provisions for the revision of the energy efficiency requirements, they should be integrated into the present framework.