Traduction de «étant entendu qu’ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étant entendu que ...
it being understood that... | provided that

étant entendu que
on the understanding that

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que
provided that

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est bien certain que dans cette méthode communautaire le Parlement doit jouer un rôle majeur, mais nous avons fait cette proposition pour communautariser, étant entendu qu’ensuite ça laisse très ouverte la participation du Parlement européen.
There is no doubt that Parliament must play a major role in this Community method, but we have made this proposal for communitisation purposes, it being understood that this subsequently leaves the way very clear for the European Parliament to become involved.

À Londres, la Commission a proposé un TAC de référence de 300 000 tonnes, étant entendu que chaque partie pêcherait sa part de ce TAC, une nouvelle clé de répartition pouvant être adoptée ensuite.
In London, the Commission had proposed a reference TAC of 300,000 tonnes, on the understanding that each Party would then fish up to its claimed share of this TAC, without prejudice to a future allocation key.

Les dispositions du traité CE relatives à l'Union économique et monétaire obéissent aux mêmes règles que tout autre disposition du traité, étant entendu que les modifications qui y seraient apportées ne peuvent être introduites que de commun accord par les gouvernements des États membres et doivent ensuite être ratifiées conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
The EC Treaty provisions on Economic and Monetary Union obey the same rules as any other Treaty provision. Accordingly, and as mentioned above, amendments to the Treaty provisions on EMU can only be made by common accord of the governments of Member States and need to be ratified in accordance with their respective constitutional requirements.

On ne pose pas le problème d'une constitution et de son contenu, on pose le problème d'une charte des droits de l'homme, qui est évidemment le préambule d'une constitution, étant entendu que, du préambule de la constitution naîtrait éventuellement la constitution et ensuite, éventuellement, un État.
The question of a constitution and its contents is not asked, but instead the question of a charter of human rights which is obviously the precursor for a constitution, it being understood that the precursor will eventually give rise to a constitution proper and then, possible, to a State.

M. Milliken: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement afin qu'on détermine si la Chambre donne le consentement unanime pour que nous suspendions maintenant la séance de la Chambre jusqu'après la sanction royale, qui devrait avoir lieu plus tard aujourd'hui, étant entendu que la Chambre sera convoquée à nouveau uniquement aux fins de la sanction royale et que la Chambre s'ajournera immédiatement ensuite jusqu'à demain.
Mr. Milliken: Mr. Speaker, a point of order. I wonder if you might seek consent that we suspend the sitting of the House now until the royal assent, which we anticipate later this day, on the understanding that the House would reconvene only for the purpose of attending for the royal assent.

Il a ensuite déclaré que ces accords devraient être conclus "dès que possible, étant entendu que les conditions fondamentales en ce qui concerne les principes de la démocratie et le passage à une économie de marché auront été remplies".
It went on say that these agreements should be conluded "as soon as possible on the understanding that the basic conditions with regard to democratic principles and transition towards a market economy are fulfilled".

Que les travaux prévus pour après 18 h 30 le lundi 1 février soient l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-58 et ensuite l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, étant entendu que pendant l'étude du projet de loi C-49 tous les amendements qui auront été jugés recevables seront présentés et appuyés d'office et que, après épuisement du débat à leur sujet, ils seront mis aux voix d'office et que le report des votes jusqu'au 2 février à 17 h 30 sera demandé et approuvé d'office et étant entendu que, à l'achèvement des travaux susmentionnés ou, en tout cas, au plus tard cinq heures après le commencement desdits travaux, la Chambre ajournera jusqu'au prochain jour de séance;
That the business to be considered after 6.30 p.m. on Monday, February 1 shall be the third reading stage of Bill C-58, followed by the report stage of Bill C-49, provided that, when Bill C-49 is under consideration, all amendments that are otherwise in order shall be deemed to have been duly moved and seconded and, when there is no further debate thereon, the question deemed to have been put and a division thereon to have been requested and deferred to February 2 at 5.30 p.m. and provided that, when the aforementioned business has been completed, or, in any case, no later than five hours after consideration of the said business is commenced, the House shall adjourn to the next sitting day;

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...