Vertaling van "paiement n’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

chute en étant porté
Fall while being carried

accident impliquant un animal étant monté
Riding accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. prend acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les comptes consolidés de l'Union européenne présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013 mais que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés sont partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes; prend également acte de la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle tous les groupes de politiques qui couvrent les dépenses opérationnelles sont affectés par un niveau significatif d'erreur, le taux d'erreur estimé pour les paiements comptabilisés étant passé de 4,8 % à 4,7 % en 2013;
1. Notes the Court of Auditors' conclusion that the consolidated accounts of the European Union present fairly, in all material respects, the financial position of the Union as at 31 December 2013 but that the supervisory and control systems examined were only partially effective in ensuring the legality and regularity of payments underlying the accounts; notes the Court's conclusion that all policy groups covering operational expenditure were materially affected by error, with an estimated error rate of 4.7% for expensed payments underlying the accounts in 2013 (as against 4.8% previously);

La crise de trésorerie affecte d'autres instruments de financement extérieurs, tels que l'instrument de stabilité et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, qui, selon certaines sources, nécessiteront 100 millions d'EUR de crédits de paiement supplémentaires, étant donné qu'ils seront déjà en situation de crise en juin 2014.
The cash-flow crisis is affecting other external financing instruments (such as the Instrument for Stability and Peace and the European Instrument for Democracy and Human Rights), which according to some sources will require at least an extra EUR 100 million in payment appropriations, as they will already have reached crisis point in June 2014.

soutient la volonté de répartir plus équitablement à l'avenir les paiements directs, étant donné que le système actuel de paiements directs, qui repose sur les quantités produites dans le passé, fausse la concurrence au sein de l'UE et doit être remplacé par un système dans lequel les différents modes d'exploitation sont traités sur un pied d'égalité au sein de l'Union européenne;
supports the call for a more equitable distribution of direct payments in future, as the current direct payments system based on historical production volumes distorts competition within the EU and should be replaced by a system giving equal treatment to all types of farming in the EU;

Les paiements directs étant des aides au revenu et les réglementations étant très ramifiées, diverses et complexes, un seuil de 50 euros est trop faible.
As direct payments serve the function of supplementing incomes, and the rules are manifold, multi-layered and complicated, a de minimis threshold of EUR 50 is too low.

2. Dans le cas d'une série d'opérations, le consentement peut être retiré, toute opération de paiement ultérieure étant alors considérée comme non autorisée, sans préjudice de l'article 56.
2. In the case of a series of transactions, authorisation may be withdrawn and any subsequent payment transaction shall be considered as unauthorised without prejudice to Article 56.

2. S'il vaut pour une série d'opérations, le consentement peut être révoqué pour l'avenir, toute opération de paiement ultérieure étant alors considérée comme non autorisée, sans préjudice de l'article 56.
2. If authorisation is granted for a series of transactions, it may be withdrawn for the future with the effect that any subsequent payment transaction shall be considered as unauthorised without prejudice to Article 56.

Le régime de paiement unique étant applicable à compter du 1er janvier 2005, il convient que le présent règlement s’applique avec effet rétroactif à partir de cette date.
Due to the fact that the single payment scheme is applicable starting from 1 January 2005, it is appropriate that this Regulation applies retroactively from that date.

Toutefois, le secteur bancaire considère encore certaines exigences d'information existantes et nouvelles pour les opérations de paiement comme étant trop contraignantes.
However, the banking sector still regards some existing and new reporting requirements for payment transactions as too burdensome.

- faire référence aux autorités compétentes et aux organismes de recours extrajudiciaires établis au titre de la directive sur les services de paiement comme étant chargés de résoudre les problèmes qui se posent dans le cadre du règlement (voir la section 3);
- Reference to the competent authorities and out-of-court redress schemes established for the purposes of PSD to deal with Regulation issues (see Section 3);

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET LORSQUE AUCUN ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPE N'A ETE PREVU, LE PRIX PAYE PAR ANTICIPATION DOIT ETRE AJUSTE POUR ETABLIR LE PRIX AU COMPTANT, LE PAIEMENT ANTICIPE ETANT CONSIDERE COMME AYANT FAIT BENEFICIER L'ACHETEUR D'UNE DIMINUTION DE PRIX AU MOINS EGALE AUX INTERETS QU'IL AURAIT DU SUPPORTER POUR L'EMPRUNT DE LA SOMME VERSEE PAR ANTICIPATION .
SUBJECT TO THE PROVISIONS OF PARAGRAPH 2 ( A ) , IF THERE IS NO PROVISION FOR A DISCOUNT FOR PAYMENT IN ADVANCE , THE PRICE PAID IN ADVANCE MUST BE ADJUSTED TO DETERMINE THE CASH PRICE , ON THE ASSUMPTION THAT IN CONSIDERATION OF ADVANCE PAYMENT THE BUYER WAS GRANTED A PRICE REDUCTION AT LEAST EQUAL TO THE INTEREST WHICH HE WOULD HAVE HAD TO PAY FOR A LOAN OF THE AMOUNT PAID IN ADVANCE .